L’Essentiel : La liquidation d’une société ne met pas fin aux poursuites pour contrefaçon. Dans le cas du Paris Saint-Germain (PSG), une saisie a révélé des tee-shirts contrefaisants. Le PSG a assigné le contrefacteur et son gérant pour contrefaçon de marque. Après avoir déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur, le PSG a assigné le liquidateur judiciaire. Les tee-shirts reproduisaient le logo du PSG, ce qui a conduit le Tribunal à les considérer comme des contrefaçons. Le PSG a obtenu une indemnisation de 25.000 euros, inscrite au passif de la liquidation judiciaire.

Impact de la liquidation

La mise en liquidation volontaire ou non d’une société ne permet pas ipso facto d’échapper au délit de contrefaçon. Poursuivre la procédure contre le liquidateur peut être opportun s’il existe une chance de disposer d’un actif disponible. Dans cette affaire, la société Paris Saint-Germain (PSG) qui a fait pratiquer une saisie contrefaçon dans le centre commercial à Aubervilliers, lui a permis de faire constater la présence de tee-shirts contrefaisants. La société a assigné le contrefacteur (et son gérant à son domicile) en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

1^ère étape : la déclaration de créance

Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ayant été ouverte, la société du PSG a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur.

2^ème étape : l’assignation du liquidateur

Par acte d’huissier la société du PSG a ensuite assigné le liquidateur judiciaire en présentant ses demandes de contrefaçon. Les tee-shirts présentaient la reproduction du logo du PSG de forme ronde de couleur bleue cerclée de blanc et comprenant un autre cercle blanc au centre duquel figure un dessin stylisé représentant la Tour Eiffel de couleur rouge (identique à la marque de l’union européenne déposée par le PSG), le bandeau formé des deux cercles blancs comportant deux fois les mots « Ici c’est Paris ».

3^ème étape : la condamnation

Les articles proposés à la vente ont été considérés comme des contrefaçons : les ressemblances entre les logos, qui n’étaient pas altérées par les différences minimes et insignifiantes liées à l’inscription y figurant ou l’absence de dessin entre les piliers de la tour Eiffel, portaient bien sur les éléments distinctifs et dominants de la marque du PSG. Le Tribunal a fixé à la somme de 25.000 euros l’indemnisation allouée à la société du PSG. La créance a été inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’impact de la liquidation sur les procédures de contrefaçon ?

La liquidation d’une société, qu’elle soit volontaire ou non, n’exclut pas la possibilité de poursuivre des actions en contrefaçon. En effet, même en cas de liquidation, il est possible de continuer à agir contre le liquidateur si des actifs sont disponibles.

Dans le cas du Paris Saint-Germain (PSG), la société a pu effectuer une saisie contrefaçon dans un centre commercial, ce qui a permis de découvrir des tee-shirts contrefaisants.

Cela a conduit à une assignation en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale contre le contrefacteur et son gérant.

Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire dans le cas du PSG ?

La procédure de liquidation judiciaire se déroule en plusieurs étapes. La première étape consiste en la déclaration de créance. Dans le cas du PSG, la société a déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Cette déclaration est cruciale pour que la société puisse faire valoir ses droits et obtenir une indemnisation pour les préjudices subis.

La deuxième étape est l’assignation du liquidateur. Le PSG a assigné le liquidateur judiciaire par acte d’huissier, en présentant ses demandes de contrefaçon.

Les tee-shirts en question reproduisaient le logo du PSG, ce qui a été central dans la procédure.

Comment s’est déroulée la condamnation dans cette affaire ?

La troisième étape de la procédure est la condamnation. Dans cette affaire, les articles proposés à la vente ont été jugés comme des contrefaçons.

Le tribunal a constaté que les ressemblances entre les logos étaient suffisamment significatives pour constituer une contrefaçon, malgré quelques différences mineures.

Ces ressemblances portaient sur les éléments distinctifs et dominants de la marque du PSG. En conséquence, le tribunal a accordé une indemnisation de 25.000 euros à la société du PSG, qui a été inscrite au passif de la liquidation judiciaire de la société contrefactrice.

Cette décision souligne l’importance de protéger les droits de propriété intellectuelle même en cas de liquidation.