L’Essentiel : La vérification du délai de prescription est cruciale en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans une affaire récente, un auteur de cartes à jouer a été déclaré irrecevable à agir contre son cocontractant pour exploitation non autorisée de ses créations. Bien qu’il ait connu la commercialisation d’un DVD reproduisant son œuvre depuis plus de cinq ans, son action a été jugée prescrite. Selon l’article 2224 du code civil, les actions se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits. Ainsi, même si le droit moral est imprescriptible, l’action pour le défendre est soumise à ce délai.

Vérification du délai de prescription

Il s’agit d’un réflexe de bon juriste : la vérification systématique de l’acquisition ou non de la prescription en matière de contrefaçon de droits d’auteur. Dans cette affaire, un auteur de cartes à jouer a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon contre son cocontractant ayant exploité ses créations sous la forme de DVD (forme non autorisée par le contrat de cession de droits) .

Calcul du délai de prescription

Le point de départ du délai de prescription réside dans la connaissance effective ou nécessaire de l’auteur, de la violation de ses droits d’auteur ou du contrat, en l’occurrence, la commercialisation du DVD reproduisant son œuvre.  alors qu’il s’était expressément réservé l’exercice de ce droit.

Selon les écritures de l’auteur (aveu judiciaire), celui-ci connaissait les faits litigieux (la commercialisation du DVD) depuis plus de cinq ans. Au sens de l’article 1383-2) du code civil, l’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait.

Action en contrefaçon irrecevable

Dès lors qu’il pouvait agir en toute connaissance de cause, l’auteur était irrecevable à agir : quel qu’en soit le fondement de son action, celle-ci était prescrite pour avoir été introduite plus de six  ans après la date de sa première réclamation (date retenue comme la plus favorable par les juges). A noter que la solution aurait la même pour une violation du droit moral de l’auteur : si le droit moral est effectivement imprescriptible, l’action par laquelle le titulaire en assure la défense est pour sa part soumise au délai de prescription de droit commun.

Rappel sur la prescription en matière de droits d’auteur

En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En fixant le point de départ du délai de prescription au jour de la connaissance, effective ou présumée au regard des circonstances de fait et de droit, des faits permettant l’exercice du droit, l’article 2224 du code civil le rattache au jour de la connaissance déterminée concrètement des faits donnant naissance à son intérêt agir par son titulaire.

L’action judiciaire est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir étant irrecevable (articles 31 et 32 du code de procédure civile).

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi est-il important de vérifier le délai de prescription en matière de contrefaçon de droits d’auteur ?

La vérification du délai de prescription est cruciale pour tout juriste, car elle détermine si une action en justice peut être engagée. Dans le cas de la contrefaçon de droits d’auteur, le délai de prescription est un élément fondamental qui peut rendre une action irrecevable.

Dans l’affaire mentionnée, un auteur de cartes à jouer a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon contre son cocontractant. Ce dernier avait exploité les créations de l’auteur sous une forme non autorisée par le contrat de cession de droits. Cela souligne l’importance de connaître les délais pour protéger ses droits efficacement.

Comment se calcule le délai de prescription en matière de droits d’auteur ?

Le délai de prescription commence à courir à partir du moment où l’auteur a connaissance de la violation de ses droits d’auteur ou de son contrat. Dans l’affaire discutée, l’auteur savait que son œuvre était commercialisée sous forme de DVD, ce qui constitue une violation de ses droits.

L’aveu judiciaire de l’auteur, qui a reconnu avoir connaissance des faits litigieux depuis plus de cinq ans, a joué un rôle déterminant. Selon l’article 1383-2 du code civil, cet aveu est irrévocable et fait foi contre celui qui l’a fait. Cela signifie que l’auteur ne pouvait pas contester sa connaissance des faits, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son action.

Quelles sont les conséquences d’une action en contrefaçon irrecevable ?

Lorsqu’une action en contrefaçon est jugée irrecevable, cela signifie que le tribunal ne l’examinera pas sur le fond. Dans le cas de l’auteur de cartes à jouer, son action a été déclarée prescrite car elle a été introduite plus de six ans après sa première réclamation.

Il est important de noter que même si le droit moral de l’auteur est imprescriptible, l’action pour défendre ce droit est soumise au délai de prescription de droit commun. Cela signifie que les auteurs doivent être vigilants et agir rapidement pour protéger leurs droits, sinon ils risquent de perdre la possibilité d’agir en justice.

Quel est le cadre légal concernant la prescription en matière de droits d’auteur ?

L’article 2224 du code civil stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce cadre légal est essentiel pour déterminer le point de départ du délai de prescription.

En fixant ce délai au jour de la connaissance des faits, le code civil permet de rattacher le droit d’agir à la réalité des circonstances. Cela signifie que les titulaires de droits d’auteur doivent être attentifs à leur connaissance des violations pour ne pas laisser passer le délai de prescription.

Quelles sont les implications de la fin de non-recevoir en matière de prescription ?

La fin de non-recevoir est un moyen juridique qui permet de déclarer une demande irrecevable sans examen au fond. Cela inclut des motifs tels que le défaut de droit d’agir, la prescription, ou encore la chose jugée. Dans le contexte de la prescription, cela signifie que si un auteur ne respecte pas le délai, son action sera automatiquement rejetée.

Les articles 31 et 32 du code de procédure civile précisent que toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable. Cela souligne l’importance pour les auteurs de bien comprendre leurs droits et les délais associés pour éviter de se voir refuser l’accès à la justice.