L’Essentiel : Une société spécialisée dans la création de tissus a tenté, sans succès, de revendiquer des droits d’auteur sur un dessin à carreaux utilisé par H&M. Le tribunal a jugé que le dessin manquait d’originalité, car il appartenait à des catégories communes comme les tartans et madras, où les choix de couleurs et de dimensions sont souvent arbitraires. De plus, la contrefaçon de dessin et modèle n’a pas été retenue, car bien que le design de H&M soit similaire, il ne reproduisait pas le même dégradé de couleurs, ne remplissant donc pas les conditions de protection.

Une société qui a pour activité la création, la fabrication et la commercialisation de tissus, a revendiqué sans succès des droits d’auteur sur un dessin à carreaux reproduit par la société H&M sur certaines chemises.

Absence d’originalité

La société a fait valoir sans succès que l’originalité de son dessin résultait des choix arbitraires de son auteur et résidait dans la combinaison particulière de carrés et de lignes, de différentes tailles et différentes couleurs qui reflètent la créativité et la personnalité de son auteur. Cependant le dessin appartenait à la catégorie des tartans et madras qui se caractérisent par l’entrecroisement de carrés et de lignes de différentes tailles et de différentes couleurs. Les dimensions des lignes et le choix des couleurs sont généralement arbitraires en ce qu’ils ne reposent sur aucune nécessité fonctionnelle et la seule description des différents éléments ne permettait pas de déterminer en quoi la combinaison revendiquée était révélatrice de la personnalité de l’auteur (styliste).

Absence de contrefaçon de dessin et modèle

Par ailleurs, la contrefaçon au titre des dessins et modèles n’a pas non plus été retenue. L’article 19 -2 du règlement CE du 12 décembre 2011 dispose que le dessin ou modèle non enregistré ne confère cependant à son titulaire le droit d’interdire des actes de reproduction que si l’utilisation contestée résulte dune copie du dessin ou modèle protégé. En l’espèce, le dessin de la chemise H&M est constitué d’une combinaison de lignes bleue et rouge dont l’agencement est très proche de celui du dessin de la Société mais le même dégradé des couleurs ne se retrouve pas, le dessin de la chemise H&M reposant sur le simple contraste entre le rouge et le bleu.

Dans ces conditions, il n’apparaissait pas que les conditions spécifiques de la contrefaçon du dessin communautaire non enregistrée aient été remplies.

Mots clés : Contrefaçon – Vetements

Thème : Contrefaçon – Vetements

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 3 octobre 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’originalité dans le contexte du droit d’auteur ?

L’originalité est un critère fondamental pour la protection d’une œuvre par le droit d’auteur. Elle implique que l’œuvre doit refléter la personnalité de son auteur à travers des choix créatifs et des éléments distinctifs.

Dans le cas présent, le tribunal a jugé que le dessin à carreaux de la société plaignante ne répondait pas à ce critère d’originalité. En effet, le dessin était considéré comme appartenant à des catégories bien établies, telles que les tartans et madras, qui sont caractérisées par des motifs d’entrecroisement de carrés et de lignes.

Ainsi, la simple combinaison de carrés et de lignes de différentes tailles et couleurs n’était pas suffisante pour prouver que le dessin était original et révélateur de la personnalité de l’auteur.

Quelles sont les conditions pour qu’un dessin soit protégé par le droit des dessins et modèles ?

Pour qu’un dessin soit protégé par le droit des dessins et modèles, il doit répondre à deux conditions principales : il doit être nouveau et avoir un caractère individuel.

La nouveauté signifie que le dessin ne doit pas avoir été divulgué au public avant sa création. Le caractère individuel, quant à lui, implique que le dessin doit se distinguer des dessins antérieurs et ne pas être une simple reproduction d’un modèle existant.

Dans le contexte de l’affaire mentionnée, le tribunal a estimé que le dessin à carreaux ne remplissait pas ces conditions, car il appartenait à des motifs déjà bien établis et largement utilisés dans l’industrie textile.

Que signifie la contrefaçon dans le domaine des dessins et modèles ?

La contrefaçon dans le domaine des dessins et modèles se produit lorsque l’utilisation d’un dessin ou modèle protégé est réalisée sans l’autorisation du titulaire des droits. Cela implique que l’utilisation constitue une copie du dessin ou modèle protégé.

Dans l’affaire en question, bien que le dessin de la chemise H&M présentait une combinaison de lignes similaires à celle du dessin de la société plaignante, le tribunal a noté que le dégradé de couleurs n’était pas identique.

Le dessin de H&M reposait sur un contraste simple entre le rouge et le bleu, ce qui ne remplissait pas les conditions spécifiques de la contrefaçon d’un dessin communautaire non enregistré, selon l’article 19-2 du règlement CE du 12 décembre 2011.

Quels sont les enjeux de cette affaire pour les entreprises ?

Cette affaire met en lumière les défis auxquels sont confrontées les entreprises dans la protection de leurs créations textiles. L’absence d’originalité et la difficulté à prouver la contrefaçon soulignent l’importance de bien comprendre les critères juridiques en matière de droits d’auteur et de dessins et modèles.

Les entreprises doivent être conscientes des limites de la protection juridique pour leurs créations afin de mieux naviguer dans le paysage concurrentiel. Cela implique de s’assurer que leurs créations répondent aux critères d’originalité et de nouveauté, tout en étant prêtes à défendre leurs droits en cas de litige.

En fin de compte, une bonne compréhension des lois sur la propriété intellectuelle peut aider les entreprises à protéger efficacement leurs innovations et à éviter des conflits juridiques coûteux.