L’Essentiel : L’assignation au nom d’un entrepreneur individuel, en mentionnant « Société », entraîne la nullité de la procédure. En effet, un entrepreneur individuel n’a pas de personnalité morale, ce qui rend toute action engagée sous ce nom invalide. Dans l’affaire « Scrap For You », l’assignation a été émise au nom d’une entité dépourvue de capacité juridique, entraînant la nullité de l’assignation et du jugement subséquent. Cette situation souligne l’importance de respecter les règles de désignation des parties dans les procédures judiciaires pour éviter des conséquences juridiques graves.

Assigner au nom d’un entrepreneur individuel en mentionnant « Société » dans son assignation emporte nullité de l’ensemble de la procédure. Un entrepreneur individuel ne dispose pas de la personnalité morale (entité dès lors dépourvue de personnalité juridique).

Affaire Scrap For You

En l’espèce, ‘ Scrap For You’ constitue en fait le nom commercial et l’enseigne de l’activité exercée à titre individuel par Madame [L] [O], enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 418- 272.837 depuis le 18 janvier 2018, pour exercer une activité de ‘Vente d’albums photos, embellissements fait main et fournitures destinées au scrapbooking’.

Il existe bien une SAS Scrap For You, enregistrée le 15 décembre 2020 au registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro 892- 203.821, mais celle-ci n’est pas concernée par l’instance.

Pas de régularisation possible

Or, l’assignation délivrée le 12 mars 2021 aux intimées a été émise au nom d’une société Scrap For You portant le numéro de RCS 418-272.837, entité dès lors dépourvue de personnalité juridique et partant de la capacité à agir, de sorte que cette assignation est nulle, nullité qui entraîne celle de toute la procédure subséquente, sans que l’irrégularité puisse être couverte (Civ.2ème , 11 septembre 2003, n°01-14.493; Civ.2ème, 26 mars 1997, n° 94-15.528) et non une irrecevabilité comme allégué.

Assignation nulle

En conséquence, la nullité de l’assignation et du jugement déféré a été prononcée

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’assignation au nom d’un entrepreneur individuel ?

L’assignation au nom d’un entrepreneur individuel, en mentionnant « Société », entraîne la nullité de l’ensemble de la procédure. En effet, un entrepreneur individuel ne possède pas de personnalité morale, ce qui signifie qu’il n’est pas reconnu comme une entité juridique distincte. Cette absence de personnalité juridique implique que l’entrepreneur individuel ne peut pas agir en justice sous le nom d’une société. Par conséquent, toute assignation émise dans ce contexte est considérée comme nulle, ce qui entraîne l’annulation de toutes les procédures subséquentes.

Quelles sont les spécificités de l’affaire Scrap For You ?

Dans l’affaire Scrap For You, le nom commercial et l’enseigne appartiennent à Madame [L] [O], qui exerce une activité individuelle enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon. Cette activité, débutée le 18 janvier 2018, concerne la vente d’albums photos et de fournitures pour le scrapbooking. Il est important de noter qu’il existe également une SAS Scrap For You, enregistrée en 2020, mais celle-ci n’est pas impliquée dans l’instance en question. La confusion entre ces deux entités a conduit à des complications juridiques, notamment en ce qui concerne l’assignation.

Pourquoi la régularisation de l’assignation n’est-elle pas possible ?

La régularisation de l’assignation n’est pas envisageable car celle-ci a été émise au nom d’une entité dépourvue de personnalité juridique. L’assignation, délivrée le 12 mars 2021, mentionnait une société Scrap For You avec un numéro de RCS qui correspond à l’entrepreneur individuel. Cette situation a été jugée comme une nullité, ce qui signifie que l’irrégularité ne peut pas être couverte. Les décisions de la Cour de cassation, notamment celles des 11 septembre 2003 et 26 mars 1997, confirment que cette nullité entraîne l’annulation de toute la procédure, et non une simple irrecevabilité.

Quelle a été la décision finale concernant l’assignation ?

La décision finale a été de prononcer la nullité de l’assignation ainsi que celle du jugement déféré. Cela signifie que toutes les actions juridiques entreprises sur la base de cette assignation sont considérées comme invalides. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles de droit concernant la personnalité juridique des entités lors de la rédaction d’assignations. En l’absence de conformité, les conséquences peuvent être lourdes, entraînant l’annulation de procédures judiciaires entières.