L’Essentiel : La société 909 Productions, détentrice de la marque « En attendant minuit », a poursuivi la société Bazar de l’Hôtel de Ville pour contrefaçon, après que cette dernière ait utilisé la marque dans une brochure commerciale. Cependant, le Tribunal a rejeté la plainte, considérant que l’expression était utilisée comme titre d’une œuvre, avec un aspect publicitaire, mais sans indiquer l’origine de produits ou services. De plus, les deux sociétés n’étaient pas concurrentes, ce qui a renforcé la décision du Cette affaire souligne les nuances entre l’utilisation d’une marque et la protection des œuvres audiovisuelles.

La société 909 Productions est titulaire de la marque « En attendant minuit » pour désigner le titre d’une émission de télévision (1). Ayant découvert que la société Bazar de l’Hôtel de Ville avait fait usage de cette marque sur la couverture d’une brochure pour désigner une opération commerciale de fin d’année, la société 909 Productions a assigné cette dernière en contrefaçon. La société BHV a alors appelé en garantie l’agence LEG conceptrice de la campagne de publicité.
Le délit de contrefaçon n’a pas été retenu par le En effet, l’expression « En attendant minuit » était utilisé en l’espèce comme titre d’une oeuvre de l’esprit, certes avec un caractère publicitaire, mais pas pour distinguer l’origine de produits ou de services vendus par le BHV. De surcroît, les sociétés en présence n’étaient pas concurrentes.

(1) Classes n°9, 38 et 41

Mots clés : contrefaçon,oeuvre audiovisuelle,titres

Thème : Contrefacon – Oeuvre audiovisuelle

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 26 septembre 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la marque détenue par la société 909 Productions ?

La société 909 Productions est titulaire de la marque « En attendant minuit », qui désigne le titre d’une émission de télévision. Cette marque est protégée dans plusieurs classes, notamment les classes n°9, 38 et 41, qui concernent respectivement les produits audiovisuels, les services de communication et les services de divertissement.

Cette protection permet à 909 Productions de revendiquer des droits exclusifs sur l’utilisation de cette marque dans des contextes spécifiques, notamment dans le cadre de la diffusion de son émission.

Pourquoi la société 909 Productions a-t-elle assigné la société Bazar de l’Hôtel de Ville ?

La société 909 Productions a assigné la société Bazar de l’Hôtel de Ville (BHV) en contrefaçon après avoir constaté que cette dernière avait utilisé la marque « En attendant minuit » sur la couverture d’une brochure. Cette brochure était destinée à promouvoir une opération commerciale de fin d’année.

L’utilisation de la marque par BHV a été perçue comme une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de 909 Productions, car elle pouvait induire en erreur le public sur l’origine de l’opération commerciale, suggérant une association avec l’émission de télévision.

Quel a été le verdict du Tribunal concernant la contrefaçon ?

Le Tribunal judiciaire de Paris n’a pas retenu le délit de contrefaçon dans cette affaire. Le jugement a souligné que l’expression « En attendant minuit » était utilisée comme titre d’une œuvre de l’esprit, avec un caractère publicitaire, mais pas pour distinguer l’origine de produits ou de services.

De plus, le Tribunal a noté que les sociétés impliquées, 909 Productions et BHV, n’étaient pas concurrentes. Cela a joué un rôle déterminant dans la décision, car la contrefaçon implique généralement une concurrence directe entre les parties.

Quelles sont les implications de cette décision pour les marques et la publicité ?

Cette décision souligne l’importance de la distinction entre l’utilisation d’une marque comme titre d’une œuvre et son utilisation pour identifier des produits ou services. Elle rappelle également que le contexte d’utilisation est essentiel pour déterminer si une contrefaçon a eu lieu.

Les entreprises doivent être prudentes lorsqu’elles utilisent des titres de marques dans des campagnes publicitaires, surtout si ces marques sont déjà enregistrées. Cela peut avoir des conséquences juridiques, mais cette affaire montre aussi que l’absence de concurrence directe peut jouer en faveur de l’utilisation d’une marque sans qu’il y ait contrefaçon.

Quel est le contexte juridique de cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par le Tribunal judiciaire de Paris le 26 septembre 2007. Elle s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des droits de propriété intellectuelle en France, notamment en ce qui concerne les marques et les œuvres audiovisuelles.

Le droit français protège les marques enregistrées contre toute utilisation non autorisée qui pourrait créer une confusion dans l’esprit du public. Cependant, comme le montre cette décision, tous les usages d’une marque ne constituent pas nécessairement une contrefaçon, surtout lorsque les parties ne sont pas en concurrence directe.