L’Essentiel : Dans l’affaire Rue du Commerce, la société a découvert que Brainfire Group avait enregistré les noms de domaine «  »rueducommerc.com » » et «  »rueducommrece.com » » pour rediriger les internautes vers des sites concurrents. En conséquence, Rue du Commerce a engagé des poursuites pour contrefaçon contre le déposant et le registrar, Moniker Online Service Inc. Le tribunal a retenu le délit de contrefaçon, soulignant la similitude avec les marques de Rue du Commerce, malgré une simple erreur d’orthographe. Le parasitisme a également été reconnu. Finalement, seul le déposant a été condamné, le registrar n’ayant pas commis de faute.

S’étant aperçue qu’une société Brainfire Group avait déposé les deux noms de domaine « rueducommerc.com » et « rueducommrece.com » et les exploitait pour détourner les internautes sur des sites concurrents du sien (1), la société RUE DU COMMERCE a poursuivi en contrefaçon le déposant ainsi que le registrar (MONIKER ONLINE Service.Inc).
Sans surprise, le délit de contrefaçon a été retenu en raison de la reproduction dans les domaine de l’élément dénominatif dominant et distinctif des marques en cause avec seulement une simple erreur d’orthographe. Le parasitisme a aussi été retenu en raison de la redirection vers les sites concurrents de Rue du Commerce. Seul le déposant a été condamné, le registrar n’ayant commis aucune faute.

(1) mistergooddeal.com, ebay.fr, multipass.com, grobill.com

Mots clés : noms de domaine,nom de domaine,typosquatting,cybersquatting

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 8 novembre 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le problème principal rencontré par la société RUE DU COMMERCE ?

La société RUE DU COMMERCE a constaté que la société Brainfire Group avait enregistré deux noms de domaine, «  »rueducommerc.com » » et «  »rueducommrece.com » ».

Ces noms de domaine étaient utilisés pour rediriger les internautes vers des sites concurrents, ce qui a entraîné une confusion et un détournement de la clientèle.

Cette situation a conduit RUE DU COMMERCE à engager des poursuites en contrefaçon contre le déposant et le registrar, MONIKER ONLINE Service.Inc.

Quelles étaient les conclusions du tribunal concernant le délit de contrefaçon ?

Le tribunal a retenu le délit de contrefaçon en raison de la reproduction dans les noms de domaine de l’élément dénominatif dominant et distinctif des marques de RUE DU COMMERCE.

La seule différence résidait dans une simple erreur d’orthographe, ce qui a été jugé insuffisant pour écarter la contrefaçon.

Cette décision souligne l’importance de la protection des marques et des éléments distinctifs dans le domaine numérique.

Quelles autres infractions ont été retenues contre la société Brainfire Group ?

En plus de la contrefaçon, le tribunal a également retenu le parasitisme.

Ce dernier a été établi en raison de la redirection des internautes vers des sites concurrents de RUE DU COMMERCE, ce qui constitue une exploitation indue de la notoriété de la marque.

Le parasitisme est souvent considéré comme une forme de concurrence déloyale, car il tire profit de l’effort commercial d’autrui.

Quel a été le sort du registrar dans cette affaire ?

Le registrar, MONIKER ONLINE Service.Inc, n’a pas été condamné dans cette affaire.

Le tribunal a jugé qu’il n’avait commis aucune faute dans le cadre de l’enregistrement des noms de domaine contestés.

Cela souligne la distinction entre le rôle du déposant, qui a agi de manière déloyale, et celui du registrar, qui a simplement fourni un service d’enregistrement.

Quelle est la date et la juridiction de cette décision judiciaire ?

Cette décision a été rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 8 novembre 2006.

Elle s’inscrit dans le cadre de la jurisprudence française concernant les litiges liés aux noms de domaine, notamment en matière de contrefaçon et de cybersquatting.

Cette affaire est un exemple significatif de la protection des marques dans le contexte numérique.