L’Essentiel : L’utilisation d’un extrait musical dans un téléfilm nécessite l’autorisation du titulaire des droits. Dans l’affaire du téléfilm « Guerre et Paix », les producteurs ont été condamnés pour contrefaçon après avoir diffusé un extrait musical de 50 secondes sans autorisation. Cette atteinte a également violé les droits moraux de l’auteur, notamment son droit de paternité. Les coproducteurs et diffuseurs, ayant contribué à cette contrefaçon, ont été condamnés à indemniser l’auteur pour le préjudice moral subi, évalué à 2 000 euros, malgré la faible diffusion de l’extrait.

L’utilisation d’un extrait musical dans un documentaire ou un téléfilm doit donner lieu à une autorisation du titulaire de droits. Le délit de contrefaçon a ainsi été retenu contre les producteurs du téléfilm “Guerre et Paix”. Le 2ème épisode de la série, d’une durée de 100 minutes reproduisait un extrait musical contrefaisant d’une durée de 50 secondes.

Cette diffusion porte également atteinte aux droits moraux de l’auteur tels que définis à l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle et aux droits moraux des artistes interprètes tels que définis aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code.

La bonne foi est inopérante dans l’appréciation du délit civil de contrefaçon, les coproducteurs, diffuseurs et distributeurs du téléfilm “Guerre et Paix” ayant participé par leur fait personnel aux actes de contrefaçon ont été condamnés in solidum à indemniser l’auteur de ses préjudices.

En l’espèce, l’auteur a subi un préjudice résultant de l’atteinte à son droit de paternité et au respect de son oeuvre, laquelle est tronquée et presque inaudible en raison de la scène de cabaret sur laquelle elle était synchronisée.

Sur le préjudice et compte tenu de la faible diffusion de la contrefaçon et de la durée limitée de l’atteinte (50 secondes sur une série composée de 4 épisodes de 100 minutes environ, soit 200 secondes), les juges ont alloué la somme de 2 000 euros pour réparer le préjudice moral de l’auteur.

Mots clés : Bande son de film

Thème : Bande son de film

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 1 juin 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’importance de l’autorisation pour l’utilisation d’un extrait musical dans un documentaire ou un téléfilm ?

L’utilisation d’un extrait musical dans un documentaire ou un téléfilm nécessite impérativement l’autorisation du titulaire des droits. Cette exigence est essentielle pour respecter les droits d’auteur et éviter toute forme de contrefaçon.

En effet, le non-respect de cette règle peut entraîner des poursuites judiciaires, comme cela a été le cas pour le téléfilm “Guerre et Paix”. Les producteurs de ce téléfilm ont été condamnés pour avoir reproduit un extrait musical sans autorisation, ce qui a conduit à des sanctions pour contrefaçon.

Quels sont les droits moraux de l’auteur et des artistes interprètes ?

Les droits moraux de l’auteur sont protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. Ces droits incluent le droit de paternité, qui permet à l’auteur de revendiquer la création de son œuvre, et le droit au respect de celle-ci, qui interdit toute modification ou déformation de l’œuvre.

De plus, les artistes interprètes bénéficient également de droits moraux, tels que définis dans les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code. Ces droits garantissent que les artistes peuvent contrôler l’utilisation de leurs performances et s’opposer à toute exploitation qui pourrait nuire à leur réputation ou à l’intégrité de leur interprétation.

Quelles conséquences ont eu les actes de contrefaçon sur les producteurs du téléfilm ?

Les coproducteurs, diffuseurs et distributeurs du téléfilm “Guerre et Paix” ont été tenus responsables des actes de contrefaçon. La bonne foi n’a pas été prise en compte dans l’appréciation du délit civil, ce qui signifie que même s’ils n’avaient pas l’intention de nuire, ils ont été condamnés à indemniser l’auteur pour les préjudices subis.

Cette condamnation in solidum signifie que tous les responsables sont conjointement et solidairement tenus de réparer le préjudice, ce qui renforce la protection des droits d’auteur et des artistes interprètes dans le cadre de l’exploitation de leurs œuvres.

Quel a été le préjudice subi par l’auteur dans cette affaire ?

L’auteur a subi un préjudice significatif en raison de l’atteinte à son droit de paternité et au respect de son œuvre. Dans le cas du téléfilm, l’extrait musical a été tronqué et presque inaudible, car il était synchronisé avec une scène de cabaret, ce qui a altéré l’intégrité de l’œuvre originale.

Les juges ont reconnu que, bien que la diffusion de la contrefaçon ait été limitée, le préjudice moral était réel. Ils ont donc alloué une somme de 2 000 euros pour compenser ce préjudice, soulignant l’importance de protéger les droits des créateurs, même dans des cas de contrefaçon de courte durée.