L’Essentiel : La société IRO a vu son action en contrefaçon de modèles de blousons de femme rejetée, malgré la reconnaissance de ses droits sur les modèles commercialisés. La juridiction a souligné que l’originalité des vestes, notamment une veste de type smoking et une autre en tissu ajouré, était suffisante pour justifier leur protection. Cependant, le degré d’attention élevé des acheteurs avertis a conduit à conclure que les ressemblances invoquées n’étaient pas suffisantes pour établir une contrefaçon, les caractéristiques revendiquées étant considérées comme appartenant au fond commun de la mode.

En matière de mode, la contrefaçon est appréciée plus souplement en raison du degré d’attention relativement élevé des acheteurs. L’’action en contrefaçon de modèles de blousons de femme initiée par la société IRO a été rejetée.

Présomption de titularité des droits

La juridiction a reconnu la titularité des droits de la société IRO sur ses modèles, ces derniers ayant été commercialisés sous son nom et ce en l’absence de toute contestation des droits par une personne qui s’en considérerait l’auteur.

Originalité acquise

L’article L111-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Il s’en déduit qu’une oeuvre est protégée sans formalités, du seul fait de la création d’une forme originale. L’originalité des vestes en question a été retenue : i) une veste de type smoking, avec des manches longues fendues et boutonnées (trois boutons), présentant deux poches à rabat sur les côtés et une couture de biais partant du bas de l’aisselle et rejoignant les poches à rabat, la fermeture de la veste s’effectuant par un seul bouton ; une veste associant un tissu ajouré style ‘résille’, très léger et estival, sur les parties ventrale, dorsale et sur les bras, avec du cuir et du daim, plus lourd et plus épais.

Mode féminine : un degré d’attention relativement élevé

Les vestes en cause sont des vêtements de femme. Or, l’utilisateur averti connaît les différents modèles présents sur le marché des vêtements et fait preuve d’un degré d’attention relativement élevé. Les ressemblances entre les deux vêtements mises en avant par la société IRO étaient insuffisantes à établir l’existence d’une contrefaçon de ses droits d’auteur, alors que la plupart des caractéristiques revendiquées relèvent du fond commun de la mode.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle a été la décision de la juridiction concernant l’action en contrefaçon de la société IRO ?

La juridiction a rejeté l’action en contrefaçon de modèles de blousons de femme initiée par la société IRO. Ce rejet s’explique par le fait que, bien que la société ait été reconnue comme titulaire des droits sur ses modèles, les ressemblances entre les vêtements en question n’étaient pas suffisantes pour établir une contrefaçon.

En effet, la société IRO a pu prouver qu’elle commercialisait ses modèles sous son nom, sans contestation de la part d’autres prétendus auteurs. Cependant, le degré d’attention des acheteurs dans le secteur de la mode a joué un rôle crucial dans cette décision.

Quelles sont les conditions de protection d’une œuvre selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L111-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit bénéficie d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, simplement du fait de sa création. Cela signifie qu’une œuvre est protégée sans qu’il soit nécessaire d’effectuer des formalités administratives.

La protection est accordée dès lors qu’une forme originale est créée. Dans le cas des vestes en question, leur originalité a été reconnue grâce à des caractéristiques spécifiques, telles que le design de la veste de type smoking et l’utilisation de matériaux variés comme le cuir et le daim.

Pourquoi le degré d’attention des utilisateurs a-t-il été un facteur déterminant dans cette affaire ?

Le degré d’attention relativement élevé des utilisateurs avertis dans le domaine de la mode a été un facteur déterminant dans cette affaire. Les vestes concernées étant des vêtements de femme, les acheteurs sont généralement bien informés des différents modèles disponibles sur le marché.

Cela signifie qu’ils sont capables de distinguer les nuances entre les différents designs. Les ressemblances entre les modèles revendiqués par la société IRO et ceux en question n’étaient pas suffisantes pour prouver une contrefaçon, car la plupart des caractéristiques évoquées relevaient du fond commun de la mode, ce qui a conduit à la décision de rejet de l’action en contrefaçon.