L’Essentiel : Dans cette affaire de contrefaçon de modèle de Jean, la cour a jugé que l’impression visuelle globale des produits en question ne différait pas suffisamment pour retenir la contrefaçon. Le modèle argué, déposé en tant que dessin communautaire, n’a pas non plus été protégé, car il ne produisait pas une impression visuelle distincte pour un utilisateur averti. De plus, la société déposante n’a pas pu prouver la contrefaçon, n’ayant fourni qu’un exemplaire de jean sans ticket d’achat ni précisions sur les conditions d’acquisition, rendant ainsi la contrefaçon non caractérisée.

Impression visuelle distincte

Dans cette affaire, la contrefaçon d’un modèle de Jean n’a pas été retenue  Il résultait de la comparaison visuelle du modèle revendiqué et du jean saisi qu’ils ne produisaient pas sur l’utilisateur averti, consommateur de pantalons en jeans, une impression visuelle globale différente.

Protection par modèle communautaire

Le modèle de Jean argué contrefait était également déposé au titre des dessins et modèles communautaires, l’impression visuelle d’ensemble n’a pas non plus été retenue sur ce terrain.

Le dessin ou modèle communautaire enregistré confère à son titulaire le droit exclusif de l’utiliser et d’interdire à tout tiers de l’utiliser sans son consentement. Par utilisation, on entend en particulier la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation ou l’utilisation d’un produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé ou auquel celui-ci est appliqué, ou le stockage du produit à ces mêmes fins.

L’article 10 du Règlement 6/2002 du 12 décembre 2001dispose : « 1. La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente. 2. Pour apprécier l’étendue de la protection, il est tenu compte du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du dessin ou modèle ».

Conformément aux articles L.515-1 et L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits définis par l’article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-19 du même code régissant le contentieux des dessins ou modèles nationaux étant applicables au contentieux des dessins et modèles communautaires.

Dans ce cadre, la détermination de l’impression visuelle d’ensemble par un observateur averti, et par conséquent doté d’une vigilance particulière liée à sa connaissance de la catégorie de produits concernés par le modèle et du degré de liberté du créateur dans l’élaboration du modèle, s’opère par comparaison du produit argué de contrefaçon et de la reproduction graphique du modèle telle qu’elle figure au dépôt, sans égard pour les éventuels éléments complémentaires apposés dans le produit commercialisé.

Preuve de la contrefaçon par un achat

Toujours dans cette affaire, pour prouver la contrefaçon de son modèle de Jean, la société déposante a produit en original un exemplaire d’un jean portant une étiquette qui aurait été acheté dans un point de vente « physique » sans autre précision, aucun ticket d’achat n’étant produit ni aucun élément communiqué sur les conditions et le lieu de cet achat qui n’a fait l’objet d’aucun constat.

A supposer que le pantalon incriminé ait été commercialisé par la société poursuivie ce qui était  insuffisamment établi en l’absence de toute précision sur les conditions d’achat du pantalon, qui ne figure ni sur le procès-verbal de constat internet ni sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon, la contrefaçon n’était en tout état de cause pas caractérisée.

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Q/R juridiques soulevées :

Pourquoi la contrefaçon du modèle de Jean n’a-t-elle pas été retenue ?

La contrefaçon du modèle de Jean n’a pas été retenue en raison de l’absence d’une impression visuelle globale différente entre le modèle revendiqué et le jean saisi.

Cette évaluation a été faite en tenant compte de l’utilisateur averti, c’est-à-dire un consommateur de pantalons en jeans, qui est capable de distinguer les différences subtiles entre les modèles.

Ainsi, la comparaison visuelle a montré que les deux modèles ne différaient pas suffisamment pour induire en erreur un consommateur averti.

Quelles sont les protections offertes par le modèle communautaire ?

Le modèle communautaire, une fois enregistré, confère à son titulaire un droit exclusif d’utilisation. Cela inclut la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, et le stockage de produits incorporant le modèle.

L’article 10 du Règlement 6/2002 précise que la protection s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas une impression visuelle globale différente pour l’utilisateur averti.

Il est également important de noter que le degré de liberté du créateur dans l’élaboration du modèle est pris en compte lors de l’évaluation de la protection.

Comment se détermine l’impression visuelle d’ensemble ?

L’impression visuelle d’ensemble est déterminée par un observateur averti, qui possède une connaissance des produits concernés et du degré de liberté du créateur.

Cette évaluation se fait par la comparaison du produit argué de contrefaçon avec la reproduction graphique du modèle tel qu’il figure au dépôt.

Il est crucial de ne pas tenir compte des éléments complémentaires présents dans le produit commercialisé, car cela pourrait fausser l’analyse de la contrefaçon.

Quelles preuves ont été fournies pour établir la contrefaçon ?

Pour prouver la contrefaçon, la société déposante a présenté un exemplaire d’un jean avec une étiquette, prétendument acheté dans un point de vente physique.

Cependant, aucun ticket d’achat n’a été fourni, ni d’informations sur les conditions ou le lieu de cet achat.

Cette absence de preuves concrètes a conduit à une insuffisance d’éléments pour établir que le pantalon incriminé avait été commercialisé par la société poursuivie, rendant ainsi la contrefaçon non caractérisée.