L’Essentiel : La société CERRUTI 1881 a engagé des poursuites contre un site Internet vendant des costumes prétendument CERRUTI à des prix réduits. Les juges ont constaté que le site avait reproduit les marques sans autorisation, entraînant une confusion chez les consommateurs. La mention « tissus CERRUTI » sur certaines factures ne suffisait pas à dissocier les produits authentiques des contrefaçons. En outre, le site a été sanctionné pour concurrence déloyale, car sa présentation induisait en erreur sur l’authenticité des articles. CERRUTI 1881 a obtenu 30.000 euros en dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Les costumes confectionnés en tissus CERRUTI et les costumes CERRUTI renvoient à deux réalités distinctes. Sous peine de contrefaçon, un vendeur doit impérativement préciser la mention « tissus CERRUTI ».

Affaire CERRUTI

Ayant constaté qu’un site Internet proposait à la vente des costumes prétendus CERRUTI, présentés comme étant soldés «jusqu’à – 65% », la société CERRUTI 1881 a, en vertu d’une ordonnance présidentielle fait diligenter des opérations de saisie-contrefaçon au siège social du site internet. Le délit de contrefaçon a été retenu. S’agissant de costumes, sur les factures adressées, certaines ne comportaient aucune mention relative à la marque des costumes, et deux indiquaient « costume tissu Cerruti ». Le fournisseur a précisé que la mention CERRUTI faisait référence à la marque utilisée pour la confection des costumes, à savoir LANIFICIO FILLI CERRUTI DAL 1881, marque de la société LANJFICIO FRATELLI CERRUTI située à BIELLA en Italie qui est son fournisseur exclusif en tissus.

Bonne foi et contrefaçon

Les juges ont rappelé que la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon, il était ainsi manifeste que le site internet fautif, spécialiste de la vente de vêtements, ne pouvait ignorer la différence existant entre des tissus CERRUTI et des costumes CERRUTI, et qu’il a donc vendu et offert à la vente ces costumes en reproduisant les marques CERRUTI et CERRUTI 1881 sans l’autorisation de leur titulaire, pour des produits identiques.

Le site a également été sanctionné pour concurrence déloyale. La présentation faite sur le site Internet, mettant en avant le signe CERRUTI et indiquant un pourcentage de remise, conduisait nécessairement les consommateurs à penser que les produits vendus avaient un caractère authentique et qu’ils étaient vendus à des conditions favorables à l’Internaute, créant ainsi une confusion avec les produits de la société CERRUTI 1881. De tels faits, distincts de ceux qui étaient invoqués au titre de la contrefaçon de marques, constituent des actes de concurrence déloyale.

Par ailleurs, au regard des circonstances dans lesquelles le site a mis en vente des polos, chemises et costumes à des prix très inférieurs à ceux pratiqués par la société CERRUTI 1881 qui étaient, ainsi qu’il a déjà été exposé, de nature à créer une confusion avec les produits de cette dernière, les juges ont aussi conclu que de tels agissements étaient constitutifs de concurrence déloyale. La société CERRUTI 1881 a obtenu au titre de son préjudice, la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Mots clés : Contrefaçon – Habillement

Thème : Contrefaçon – Habillement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 1 mars 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon dans le domaine de la mode?

La contrefaçon dans le domaine de la mode se réfère à la reproduction non autorisée de marques, de logos ou de designs. Cela inclut la fabrication et la vente de produits qui imitent des articles authentiques, souvent à des prix inférieurs.

Cette pratique peut induire les consommateurs en erreur sur l’authenticité des produits, les amenant à croire qu’ils achètent des articles de marque alors qu’il s’agit de contrefaçons. La contrefaçon nuit non seulement aux marques légitimes, mais également aux consommateurs qui peuvent recevoir des produits de qualité inférieure.

Pourquoi est-il important de distinguer entre les tissus et les costumes CERRUTI?

La distinction entre les tissus CERRUTI et les costumes portant la marque CERRUTI est cruciale pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle protège les droits de la marque, garantissant que les consommateurs ne sont pas trompés sur la provenance des produits.

Ensuite, cette distinction aide à maintenir l’intégrité de la marque CERRUTI, qui est synonyme de qualité et de savoir-faire. En informant correctement les consommateurs, les vendeurs peuvent éviter la confusion et les accusations de contrefaçon.

Quelles sont les conséquences pour le site internet impliqué dans cette affaire?

Le site internet impliqué dans l’affaire CERRUTI 1881 a été reconnu coupable de contrefaçon et de concurrence déloyale. Cela a entraîné des sanctions financières significatives, y compris le versement de 30.000 euros à CERRUTI 1881 pour préjudice.

Les juges ont également noté que le site, en tant que spécialiste de la vente de vêtements, devait être conscient des implications de l’utilisation des marques CERRUTI. Cette prise de conscience a renforcé la décision de sanctionner le site pour ses actions illégales.

Quel rôle joue la bonne foi dans les affaires de contrefaçon?

Un point important soulevé par les juges dans cette affaire est que la bonne foi n’est pas une défense valable en matière de contrefaçon. Cela signifie que même si le site internet prétendait agir de bonne foi, cela ne l’exonère pas de ses responsabilités légales.

En tant que spécialiste de la vente de vêtements, le site devait être conscient des implications de l’utilisation des marques CERRUTI et CERRUTI 1881. La vente de produits sans autorisation constitue une violation des droits de propriété intellectuelle, entraînant des conséquences juridiques.

Comment la concurrence déloyale est-elle définie dans ce contexte?

La concurrence déloyale, dans le contexte de l’affaire CERRUTI, se réfère à des pratiques commerciales qui induisent les consommateurs en erreur. Dans ce cas, le site internet a présenté des produits de manière à faire croire aux consommateurs qu’ils achetaient des articles authentiques CERRUTI.

Cette confusion a été considérée comme un acte de concurrence déloyale, distinct de la contrefaçon de marques. Les juges ont noté que les prix très inférieurs à ceux pratiqués par CERRUTI 1881 contribuaient à cette confusion, justifiant ainsi la décision de sanctionner le site.

Quelle leçon peut-on tirer de l’affaire CERRUTI 1881?

L’affaire CERRUTI 1881 souligne l’importance de la protection des marques dans l’industrie de la mode. Elle met en évidence la nécessité pour les consommateurs d’être vigilants et informés sur l’authenticité des produits qu’ils achètent.

De plus, les entreprises doivent respecter les droits de propriété intellectuelle pour éviter des conséquences juridiques. La vigilance est essentielle pour préserver l’intégrité des marques et maintenir la confiance des consommateurs dans le marché.