L’Essentiel : Le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que le dépôt de la marque POWER ENERGY et la vente de bracelets associés constituaient des actes de contrefaçon des marques POWER BALANCE. Bien que les marques ne soient pas identiques, le risque de confusion a été établi selon l’article 9.1 b du règlement UE et l’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle. Les similitudes visuelles et phonétiques, ainsi que la proximité conceptuelle des termes POWER, BALANCE et ENERGY, ont conduit à la conclusion que les consommateurs pourraient confondre les deux marques, entraînant la nullité de POWER ENERGY pour les produits concernés.

Contrefaçon de marque

Il a été jugé que le dépôt de la marque française POWER ENERGY et la commercialisation de bracelets POWER ENERGY constituent des actes de contrefaçon des marques communautaire et française POWER.BALANCE n° 0090426664 et n° 10 3 732 726 de la société américaine Power balance.

Appréciation du risque de confusion

Les deux marques n’étant pas identiques, l’existence d’une contrefaçon a été appréciée au regard de l’article 9. 1 b du règlement UE du 26 février 2009 et l’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon est constituée sur le fondement de ces dispositions lorsqu’il existe entre les signes en présence un risque de confusion qui doit être apprécié globalement, en tenant compte de l’impression d’ensemble dégagée par les similitudes visuelles, phoniques et conceptuelles au travers leurs éléments distinctifs et dominants.

En l’espèce, les deux signes en présence ont la même structure puisqu’elles sont constituées de deux substantifs appartenant à la langue anglaise, le 1er de ces substantifs POWER étant identique. Ces signes sont visuellement et phonétiquement proches en raison de cette identité de structure et de terme d’attaque et le point séparant les termes POWER et BALANCE ne retiendra pas l’attention du consommateur.

Par ailleurs l’emploi dans les deux signes de mots anglo-saxons POWER, BALANCE et ENERGY perçus positivement conduit également à retenir une grande proximité conceptuelle, ces termes étant susceptibles de se subsister les uns aux autres dans l’esprit du consommateur. Il y a donc lieu de retenir une grande proximité entre les signes qui créent une même impression d’ensemble.

Une grande partie des produits désignés par ces marques POWER ENERGY sont identiques ou à tout le moins fortement similaires aux produits désignés par les marques antérieures POWER BALANCE

Il apparaissait donc une grande proximité des signes POWER .BALANCE et POWER ENERGY et un certain nombre de produits identiques ou similaires de telle sorte que les juges ont retenu un risque de confusion pour le consommateur (la nullité de la marque POWER ENERGY pour les produits reconnus comme identiques ou similaires a été prononcée).

Mots clés : Contrefaçon de marques

Thème : Contrefaçon de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 10 janvier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque?

La contrefaçon de marque se produit lorsque des signes identiques ou similaires à une marque enregistrée sont utilisés sans autorisation, créant un risque de confusion pour les consommateurs.

Cette pratique est considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle, car elle peut nuire à la réputation de la marque originale et induire les consommateurs en erreur.

Les marques sont des éléments essentiels pour identifier l’origine des produits et services, et leur protection est donc cruciale pour maintenir la confiance des consommateurs dans le marché.

Comment le tribunal évalue-t-il le risque de confusion?

Le tribunal évalue le risque de confusion en tenant compte de l’impression d’ensemble dégagée par les marques, y compris leurs similitudes visuelles, phoniques et conceptuelles.

Cette évaluation est fondée sur des critères juridiques précis, notamment l’article 9.1 b du règlement UE et l’article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le tribunal examine non seulement les marques elles-mêmes, mais aussi le contexte dans lequel elles sont utilisées, afin de déterminer si un consommateur moyen pourrait être induit en erreur.

Pourquoi la proximité des produits est-elle importante dans une affaire de contrefaçon?

La proximité des produits est cruciale car elle peut renforcer le risque de confusion. Si les produits sont identiques ou similaires, les consommateurs peuvent être induits en erreur quant à leur origine.

Dans le cas de POWER ENERGY et POWER.BALANCE, la similarité des produits a joué un rôle déterminant dans la décision du tribunal.

Les juges ont constaté que la nature des produits associés aux deux marques était suffisamment proche pour justifier une action en contrefaçon, ce qui souligne l’importance de cette dimension dans les affaires de propriété intellectuelle.

Quelle a été la décision du tribunal dans cette affaire?

Le tribunal a jugé que la marque POWER ENERGY constituait une contrefaçon de la marque POWER.BALANCE, entraînant la nullité de la marque POWER ENERGY pour les produits identifiés comme identiques ou similaires.

Cette décision a des implications significatives pour la protection des marques et souligne l’importance de la vigilance dans le domaine de la propriété intellectuelle.

Elle démontre également que même des différences mineures dans les marques peuvent ne pas suffire à éviter la contrefaçon si les produits sont similaires et que le risque de confusion est élevé.