L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a récemment statué sur une affaire de contrefaçon de marque concernant le magazine Le Point. Le site www.jeanmarcmorandini.com avait utilisé le logo du magazine sans autorisation. Selon la décision, l’usage d’un logo déposé est désormais permis pour citer la source d’une publication, à condition de respecter l’article L 122-5, 3° du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, cette exception est limitée : l’usage ne doit pas créer de confusion ou établir un lien économique entre les entités. Ce jugement marque un recul dans la protection des marques face au droit de citation.

Marque et citation de la source

Dans le cadre de la réalisation de revues de presse ou de l’exercice du droit de citation, certains sites internet ont adopté l’usage de reprendre les logos des journaux et magazines sources. Saisis d’une affaire de contrefaçon de marque d’un magazine (Le Point, marque déposée en couleurs n° 3334695) par le site www.jeanmarcmorandini.com, la Cour d’appel de Paris vient de faire reculer la protection par le droit des marques en légalisant cet usage.

Principe de la protection

L’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque (logo ou autre) ainsi que l’usage d’une marque reproduite pour des produits ou des services identiques à ceux visés dans l’enregistrement.

Usage de logo

Au titre de la décision rendue, l’usage d’un logo déposé semble autorisé lorsqu’il n’est effectué par un tiers que dans l’unique dessin de citer la source de ses publications et de respecter ainsi les dispositions de l’article L 122-5, 3° du code de la propriété intellectuelle relatives au droit de citation.

Nota : le contexte reste important. L’usage d’un logo ne doit pas avoir pour objet d’établir un lien économique entre les deux entités et/ou créer un risque de confusion. Cette nouvelle exception au droit des marques est limitée à la citation de la source d’une information.

Mots clés : Contrefaçon de sigles et logos

Thème : Contrefaçon de sigles et logos

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 9 novembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque?

La contrefaçon de marque se produit lorsque quelqu’un utilise une marque déposée sans autorisation, ce qui peut entraîner une confusion chez les consommateurs et nuire à la réputation du propriétaire de la marque.

Cette utilisation non autorisée peut inclure la reproduction du logo, le nom de la marque ou tout autre élément distinctif associé à celle-ci. Les conséquences de la contrefaçon peuvent être graves, allant de la perte de revenus pour le propriétaire de la marque à des poursuites judiciaires.

Les lois sur la propriété intellectuelle, comme celles énoncées dans le code de la propriété intellectuelle, visent à protéger les droits des propriétaires de marques contre de telles utilisations abusives.

Quelle est la décision de la Cour d’appel de Paris concernant l’usage des logos?

La Cour d’appel de Paris a légalisé l’usage des logos dans le cadre de la citation de sources, tant que cela ne crée pas de confusion ou de lien économique entre les entités.

Cette décision marque un tournant dans la protection des marques, en permettant aux sites internet de reprendre les logos des journaux et magazines pour indiquer la provenance de l’information.

Cependant, il est crucial que cet usage soit fait de manière responsable, en respectant les limites établies par la loi pour éviter toute interprétation erronée de l’intention derrière l’utilisation du logo.

Quelles sont les conditions pour utiliser un logo déposé?

L’utilisation d’un logo déposé est autorisée uniquement pour citer la source d’une information, sans établir de lien économique ou créer un risque de confusion.

Cela signifie que les sites peuvent afficher le logo d’un magazine ou d’un journal pour indiquer d’où provient l’information, mais ils doivent s’assurer que cela ne laisse pas penser qu’il existe un partenariat ou une affiliation entre les deux entités.

Cette condition vise à protéger les droits des propriétaires de marques tout en permettant une certaine liberté d’expression et d’information dans le cadre du droit de citation.

Que dit l’article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle?

Cet article interdit la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque sans l’autorisation du propriétaire, sauf dans des cas spécifiques comme la citation de sources.

Il vise à protéger les droits des propriétaires de marques contre toute utilisation non autorisée qui pourrait nuire à leur image ou à leur réputation.

L’article établit ainsi un cadre légal pour l’utilisation des marques, en précisant les conditions dans lesquelles une telle utilisation peut être considérée comme légale.

Pourquoi est-il important de respecter le droit des marques?

Respecter le droit des marques est essentiel pour protéger l’image et la réputation des entreprises, ainsi que pour éviter la confusion chez les consommateurs.

Les marques jouent un rôle crucial dans l’identification des produits et services, et leur protection aide à maintenir la confiance des consommateurs.

En outre, le respect des droits de propriété intellectuelle encourage l’innovation et la créativité, car les entreprises savent que leurs investissements dans le développement de marques seront protégés.