L’Essentiel : La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après que cette dernière ait enregistré le nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, considérant que l’enregistrement du nom de domaine constituait une atteinte à ses droits. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que pour établir la contrefaçon, il faut que les services offerts soient identiques ou similaires à ceux de la marque. De plus, un risque de confusion dans l’esprit du public doit être démontré, ce qui n’a pas été fait dans cette affaire.

La société le Tourisme moderne, qui a pour activité l’organisation et la vente de voyages et séjours, est titulaire de la marque « Locatour » dans les classes des services liés au tourisme et aux communications télématiques. La société le Tourisme moderne exploite également le site « locatour.fr ». Ayant constaté que la société Soficar, spécialisée dans la gestion de participations financières dans les sociétés, a enregistré le nom de domaine « locatour.com », la société le Tourisme moderne a assigné cette dernière en contrefaçon et concurrence déloyale.
En appel, la société le Tourisme moderne a obtenu gain de cause tant sur le terrain de la contrefaçon que celui de la concurrence déloyale. La contrefaçon était établie dès lors que la marque Locatour était déposée en classe 38 (1). Par ailleurs, pour retenir la concurrence déloyale, les juges ont considéré que le simple enregistrement en « .com » d’un nom de domaine préalablement enregistré en « .fr » constitue une atteinte aux droits du titulaire sur ce nom de domaine.
La Cour de cassation a censuré cette décision. Les juges suprêmes ont d’abord pris soin de rappeler le principe selon lequel un nom de domaine ne peut contrefaire une marque antérieure, quel que soit la classe d’enregistrement de la marque, qu’à la condition que les produits et services offerts sur le site Internet sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l’enregistrement de la marque. En outre, un risque de confusion doit exister dans l’esprit du public. En l’espèce, les juges n’ont pas recherché si les produits et services que pouvait offrir sur le site internet la société Soficar étaient identiques ou similaires à ceux visés dans le dépôt de la marque Locatour. Concernant la concurrence déloyale, les juges auraient également du rechercher si les deux sociétés exerçaient des activités identiques ou concurrentes et s’il en résultait un risque de confusion dans l’esprit du public.

(1) Classe des télécommunications et notamment : informations en matière de télécommunications, communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques, communications radiophoniques ou téléphoniques, services de messagerie électronique.

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Thème : Noms de domaines et droit des marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 13 decembre 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon dans le contexte des marques ?

La contrefaçon se produit lorsqu’un nom de domaine ou un produit utilise une marque antérieure sans autorisation, créant ainsi un risque de confusion pour le public.

Cette confusion peut se manifester par une association erronée entre les produits ou services d’une entreprise et ceux d’une autre, ce qui peut nuire à la réputation de la marque originale.

Les tribunaux examinent souvent si le public pourrait raisonnablement croire que les produits ou services proviennent de la même source, ce qui est un critère clé pour établir la contrefaçon.

Quel est le rôle de la classe d’enregistrement d’une marque ?

La classe d’enregistrement détermine les types de produits et services pour lesquels la marque est protégée. Chaque marque est enregistrée dans une ou plusieurs classes selon la classification de Nice, qui regroupe les produits et services en différentes catégories.

Cependant, la contrefaçon ne peut être établie que si les produits ou services sont identiques ou similaires. Cela signifie qu’une marque enregistrée dans une classe spécifique ne peut pas revendiquer des droits sur des produits ou services d’une autre classe, sauf si une confusion est prouvée.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale se réfère à des pratiques commerciales qui créent une confusion dans l’esprit du public, nuisant ainsi à une entreprise concurrente. Cela peut inclure des actions telles que l’utilisation de noms de domaine similaires, la publicité mensongère ou l’imitation de produits.

L’objectif de la législation sur la concurrence déloyale est de protéger les entreprises contre des pratiques qui pourraient induire les consommateurs en erreur et fausser la concurrence sur le marché.

Pourquoi la décision de la Cour de cassation est-elle importante ?

Elle clarifie les critères nécessaires pour établir la contrefaçon et la concurrence déloyale, soulignant l’importance d’une analyse approfondie des activités des entreprises concernées.

Cette décision a des implications significatives pour les entreprises, car elle établit un précédent sur la manière dont les tribunaux interprètent les droits de propriété intellectuelle dans le contexte des noms de domaine.

En insistant sur la nécessité d’une évaluation des services offerts, la Cour de cassation renforce l’idée que chaque cas doit être examiné individuellement, en tenant compte des spécificités du marché.

Conclusion

L’affaire entre le Tourisme moderne et Soficar met en lumière les défis juridiques liés à l’enregistrement des noms de domaine et à la protection des marques. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle l’importance d’une analyse rigoureuse des activités des entreprises pour établir la contrefaçon et la concurrence déloyale.

Cette décision a des implications significatives pour les entreprises opérant dans le domaine du tourisme et des communications, et souligne la nécessité d’une vigilance accrue dans la gestion des droits de propriété intellectuelle.

Les entreprises doivent être conscientes des risques associés à l’enregistrement de noms de domaine similaires et prendre des mesures proactives pour protéger leurs marques.