L’Essentiel : eBay a été condamné à verser 60 000 euros de dommages et intérêts pour contrefaçon de marques, suite à l’utilisation illégale de mots-clés associés à des marques de luxe telles que Christian Dior, Givenchy et Guerlain. Les juges ont statué que l’usage des marques comme mots-clés ne visait pas à informer le public sur des produits authentiques, mais à générer des liens commerciaux à des fins promotionnelles. En revanche, eBay a été exonéré de responsabilité concernant le contrôle des mots-clés choisis par ses affiliés, n’ayant pas de lien contractuel direct avec eux.

Les sociétés Parfums Christian Dior Kenzo, Parfums Givenchy et Guerlain ont obtenu la condamnation de la société eBay pour contrefaçon de marques par imitation et reproduction (60 000 euros de dommages et intérêts). Sur le premier volet de l’affaire, était en cause l’usage des marques de luxe sur le site eBay à titre de mot clef.
La société eBay faisait soutenait qu’elle faisait un usage légitime de ces marques aux fins de représenter les objets authentiques offerts à la vente sur le site de courtage. L’utilisation des mots-clés litigieux aurait été le seul moyen en pratique de fournir au public une information compréhensible et complète sur les produits disponibles sur le site eBay (1).
Les juges ont écarté cette exception : l’usage en l’espèce incriminé consiste non pas dans l’utilisation de la marque sur les pages du site internet eBay pour désigner des produits authentiques mais bien dans l’utilisation non autorisée de la marque à titre de mot-clé générant un lien commercial dirigeant l’internaute vers ce site. La marque est alors utilisée non pas à titre informatif, mais à des fins purement promotionnelles.
Sur le deuxième volet de l’affaire, il était reproché à la société eBay de ne pas contrôler les mots clefs choisis par ses affiliés (2) qui portaient notamment sur des marques protégées. Sur ce point le courtier a obtenu gain de cause : la mise en jeu de la responsabilité d’un tiers (eBay) sur le terrain de la contrefaçon nécessite la démonstration d’un fait personnel d’usage, de reproduction, d’apposition ou d’imitation de la marque opposée. Or, il est établi que les affiliés n’ont pas de lien contractuel avec les sociétés eBay International AG et eBay Inc, mais seulement avec les plates-formes d’affiliation, à savoir les sociétés Trade Doubler ou Commission Junction (plateformes qui engagent les affiliés à respecter les droits de propriété intellectuelle et la charte eBay).

(1) EBay se prévalait des dispositions de l’article L.713-6 b) du Code de la Propriété Intellectuelle aux termes desquelles “l‘enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée, à condition qu‘il n‘y ait pas de confusion dans leur origine”.
(2) La société eBay a mis en place des programmes d’affiliation permettant à une personne – l’affilié souhaitant promouvoir le site eBay de conclure un contrat avec la plateforme d’affiliation de leur choix, à savoir sur le marché français les sociétés Trade Doubler ou Commission Junction.

Mots clés : ventes aux encheres

Thème : Ventes aux encheres

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | 18 septembre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sociétés ont obtenu la condamnation d’eBay pour contrefaçon de marques ?

Les sociétés Parfums Christian Dior Kenzo, Parfums Givenchy et Guerlain ont obtenu la condamnation de la société eBay pour contrefaçon de marques par imitation et reproduction. Cette décision a été rendue par le Tribunal de grande instance de Paris le 18 septembre 2009.

Ces marques de luxe ont été reconnues comme ayant subi un préjudice en raison de l’utilisation non autorisée de leurs noms sur le site eBay. La condamnation a été assortie de 60 000 euros de dommages et intérêts, soulignant l’importance de la protection des marques dans le commerce en ligne.

Quel était le principal argument d’eBay concernant l’utilisation des marques de luxe ?

eBay a soutenu qu’elle faisait un usage légitime des marques de luxe en tant que mots-clés pour représenter des objets authentiques offerts à la vente sur sa plateforme. L’argument principal était que l’utilisation de ces mots-clés était nécessaire pour fournir au public une information compréhensible et complète sur les produits disponibles.

Cependant, les juges ont rejeté cet argument, affirmant que l’utilisation des marques en question ne servait pas à désigner des produits authentiques, mais plutôt à générer un lien commercial vers le site eBay. Cela a été considéré comme une utilisation non autorisée à des fins promotionnelles, ce qui a conduit à la condamnation d’eBay.

Quelles étaient les conclusions des juges concernant l’utilisation des mots-clés ?

Les juges ont conclu que l’usage incriminé par eBay ne consistait pas en une simple mention des marques sur son site pour désigner des produits authentiques. Au contraire, ils ont déterminé que l’utilisation des marques comme mots-clés était une forme de contrefaçon, car elle visait à générer un trafic commercial vers eBay sans autorisation.

Cette décision a mis en lumière la distinction entre l’utilisation informative d’une marque et son utilisation à des fins promotionnelles. Les juges ont donc considéré que l’usage des marques par eBay était illégal et a conduit à la condamnation de la société.

Quelles étaient les responsabilités d’eBay concernant les mots-clés choisis par ses affiliés ?

Sur le deuxième volet de l’affaire, il a été reproché à eBay de ne pas contrôler les mots-clés choisis par ses affiliés, qui incluaient des marques protégées. Cependant, eBay a obtenu gain de cause sur ce point, car il a été établi qu’il n’y avait pas de lien contractuel direct entre eBay et les affiliés.

Les affiliés avaient des contrats avec des plateformes d’affiliation comme Trade Doubler ou Commission Junction, qui étaient responsables de s’assurer que les droits de propriété intellectuelle étaient respectés. Ainsi, la responsabilité d’eBay n’a pas été engagée sur ce terrain, car il n’y avait pas de preuve d’un usage personnel de la marque par eBay elle-même.

Quelles dispositions légales eBay a-t-elle invoquées pour sa défense ?

eBay a invoqué les dispositions de l’article L.713-6 b) du Code de la Propriété Intellectuelle, qui stipule que l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à son utilisation comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service. Cela inclut l’utilisation de la marque en tant qu’accessoire ou pièce détachée, tant qu’il n’y a pas de confusion sur leur origine.

Cependant, les juges ont estimé que cette exception ne s’appliquait pas dans le cas présent, car l’utilisation des marques par eBay ne visait pas à informer le public sur des produits authentiques, mais à promouvoir son propre site. Cette interprétation a été déterminante dans la décision de condamner eBay pour contrefaçon.