L’Essentiel : Le propriétaire de la marque Laguiole a obtenu la condamnation d’un site de vente en ligne pour contrefaçon. Les juges ont appliqué l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, interdisant la reproduction d’une marque sans autorisation. Le constat d’huissier a révélé que le site utilisait le logo de la marque pour vendre des produits identiques, tels que des couteaux et des ménagères. En conséquence, le titulaire de la marque a reçu 3.000 euros de dommages et intérêts, soulignant l’importance de protéger les marques contre la contrefaçon, notamment en ligne.

Contrefaçon de la marque Laguiole

Ayant constaté qu’un site Internet de vente d’accessoires de cuisine revendait de la coutellerie Laguiole, le propriétaire de cette marque a obtenu la condamnation du site pour contrefaçon.

Les juges ont appliqué l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle selon lequel “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : a) la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que : “formule, façon, système, imitation, genre, méthode “, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement “. L’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion, dans l’esprit du public:

a) la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ;

b) l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement. “

Contrefaçon en ligne

Le constat d’huissier reste la meilleure façon de prouver des actes de contrefaçon en ligne. En l’occurrence, il ressortait du procès-verbal de constat que sur la page d’accueil du site apparaissait en haut à droite, dans un bandeau de couleur marron, un encart “LES MARQUES” qui redirigeait l’internaute vers une page faisant apparaître parmi d’autres, dans un bandeau de couleur blanche le signe constitué d’une abeille dans un hexagone avec en dessous le terme “ Laguiole “, avec à sa droite un paragraphe relatif à l’histoire et aux caractéristiques du couteau Laguiole, puis à la droite de ce paragraphe, un bandeau de couleur marron intitulé “Voir les produits de la Marque” dirigeant l’internaute vers une page sur laquelle étaient offerts à la vente des ménagères, des fourchettes, des cuillères et des couteaux.

Le logo en cause reproduisait à l’identique le signe constituant la marque semi-figurative française « Laguiole » et était utilisé pour désigner des ménagères, fourchettes, cuillères et couteaux soit des produits identiques à ceux de la marque « Laguiole ». Le titulaire de la marque « Laguiole » a obtenu la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du faible trafic généré sur le site.

Mots clés : Contrefaçon de marques

Thème : Contrefaçon de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | Date : 17 janvier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque?

La contrefaçon de marque se produit lorsque quelqu’un utilise une marque protégée sans autorisation. Cela inclut la reproduction, l’usage ou l’apposition de la marque sur des produits ou services similaires ou identiques.

Cette pratique est illégale et peut entraîner des poursuites judiciaires. La contrefaçon nuit non seulement au propriétaire de la marque, mais aussi aux consommateurs qui peuvent être induits en erreur.

Les marques sont des éléments essentiels pour identifier l’origine des produits et services, et leur protection est cruciale pour maintenir la confiance des consommateurs.

Quels articles du Code de la propriété intellectuelle sont appliqués dans ce cas?

Les articles L.713-2 et L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle ont été appliqués dans cette affaire. L’article L.713-2 interdit la reproduction et l’usage d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire.

Cet article précise que même l’adjonction de mots tels que « formule », « façon » ou « imitation » ne suffit pas à légitimer l’usage d’une marque protégée.

L’article L.713-3 renforce cette interdiction en stipulant que toute reproduction ou imitation d’une marque pour des produits similaires ou identiques est prohibée si cela peut engendrer un risque de confusion dans l’esprit du public.

Comment prouver une contrefaçon en ligne?

Le constat d’huissier est souvent utilisé comme preuve pour établir des actes de contrefaçon en ligne. Ce document officiel, rédigé par un huissier de justice, atteste de l’existence de la contrefaçon sur un site Internet.

Il peut inclure des éléments tels que des captures d’écran, des descriptions des produits contrefaits et des informations sur le site en question.

Ce type de preuve est essentiel pour soutenir une action en justice contre les contrefacteurs, car il fournit une documentation objective des infractions.

Quelles sont les conséquences d’une condamnation pour contrefaçon?

Les conséquences d’une condamnation pour contrefaçon peuvent être significatives. Elles incluent généralement des dommages et intérêts à verser au titulaire de la marque, qui peuvent compenser les pertes subies en raison de la contrefaçon.

De plus, le contrefacteur peut être contraint de cesser l’utilisation de la marque contrefaite et de retirer les produits incriminés du marché.

Ces sanctions visent à dissuader d’autres entreprises de commettre des actes similaires et à protéger les droits de propriété intellectuelle des marques légitimes.

Cette affaire rappelle l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle et de veiller à ce que les marques soient protégées contre toute forme de contrefaçon. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_17_1_2013_L.pdf).