L’Essentiel : Un réparateur de véhicules non agréé par BMW ne peut utiliser les marques verbales ou le sigle BMW et Mini. Cette restriction inclut l’enregistrement de noms de domaine contenant « BMW ». Selon le règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002, les constructeurs doivent permettre aux réparateurs indépendants d’accéder aux informations techniques et aux outils nécessaires pour l’entretien des véhicules. Cependant, les dossiers de candidature pour l’agrément de réparateur ne sont pas inclus dans les éléments requis par ce règlement. Cette législation vise à garantir une concurrence équitable sur le marché des services de réparation.

Marques et revendeurs agréés

Un réparateur de véhicules ne faisant pas partie du réseau agréé BMW n’est pas en droit d’utiliser les marques verbales ou le sigle BMW et Mini. Cette interdiction s’étend également à l’enregistrement de noms de domaine comprenant les termes BMW.

Règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002

En application du règlement CE n°1400/2002 du 31 juillet 2002 et afin de garantir une concurrence effective sur le marché des services de réparation et d’entretien et d’éviter que les réparateurs indépendants ne soient exclus du marché, les constructeurs automobiles doivent autoriser tous les opérateurs indépendants intéressés à avoir un accès complet à toutes les informations techniques, à tous les systèmes de diagnostic et autres, à tous les outils notamment les logiciels appropriés et à la formation nécessaire pour la réparation et l’entretien des véhicules automobiles. Toutefois, les dossiers de candidature à l’agrément de réparateur d’une marque constructeur ne figurent pas au nombre des éléments énumérés par le règlement européen.

Mots clés : Contrefaçon de marques

Thème : Contrefaçon de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 4 decembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un réparateur agréé ?

R1 : Un réparateur agréé est un professionnel qui a été reconnu par un constructeur automobile, comme BMW, pour effectuer des réparations et de l’entretien sur leurs véhicules.

Cette reconnaissance implique que le réparateur respecte les normes et les procédures établies par la marque. Cela inclut la formation spécifique sur les modèles de véhicules, l’utilisation d’outils et de pièces d’origine, ainsi que le respect des standards de qualité définis par le constructeur.

Les réparateurs agréés bénéficient également d’un accès privilégié aux informations techniques et aux systèmes de diagnostic, ce qui leur permet d’effectuer des réparations de manière efficace et conforme aux exigences de la marque.

Pourquoi les réparateurs non agréés ne peuvent-ils pas utiliser les marques BMW ?

R2 : Les réparateurs non agréés ne peuvent pas utiliser les marques BMW pour éviter toute confusion chez les consommateurs et protéger l’intégrité de la marque.

Cette restriction est essentielle pour maintenir la réputation de BMW et garantir que seuls les réparateurs qualifiés et formés par la marque peuvent représenter ses produits. En interdisant l’utilisation des marques verbales et du sigle BMW, la société s’assure que les clients savent qu’ils s’adressent à un professionnel reconnu pour son expertise.

Cela contribue également à prévenir les pratiques commerciales trompeuses, où un réparateur non agréé pourrait prétendre avoir une affiliation avec BMW, ce qui pourrait induire les clients en erreur sur la qualité des services offerts.

Que couvre le règlement CE n°1400/2002 ?

R3 : Ce règlement couvre l’accès des réparateurs indépendants à des informations techniques, des systèmes de diagnostic, des outils et des formations nécessaires pour effectuer des réparations et de l’entretien sur les véhicules.

L’objectif principal est de favoriser une concurrence équitable sur le marché des services de réparation et d’entretien. En garantissant que les réparateurs indépendants ont accès à ces ressources, le règlement vise à empêcher l’exclusion de ces professionnels du marché, ce qui pourrait nuire à la diversité des choix pour les consommateurs.

Cependant, il est important de noter que le règlement ne couvre pas tous les aspects de l’agrément des réparateurs, notamment les dossiers de candidature pour devenir réparateur agréé d’une marque constructeur.

Les dossiers de candidature pour l’agrément sont-ils accessibles aux réparateurs indépendants ?

R4 : Non, les dossiers de candidature pour l’agrément de réparateur d’une marque constructeur ne sont pas inclus dans les éléments que le règlement CE n°1400/2002 oblige les constructeurs à rendre accessibles.

Cela signifie que, bien que le règlement vise à garantir un accès équitable aux informations techniques et aux outils, il ne s’applique pas aux processus d’agrément eux-mêmes. Les réparateurs indépendants doivent donc naviguer dans un système qui peut être opaque et difficile d’accès pour obtenir la reconnaissance officielle d’une marque.

Cette situation peut créer des obstacles pour les réparateurs qui souhaitent devenir agréés, limitant ainsi leur capacité à rivaliser sur un marché où l’agrément peut être un facteur clé de succès.