L’Essentiel : La contrefaçon de marque liée aux noms de domaine soulève des enjeux juridiques importants. Selon l’article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle crée un risque de confusion pour le public. L’évaluation de cette similitude repose sur l’impression d’ensemble des signes, en tenant compte de leurs éléments distinctifs. La réservation d’un nom de domaine correspondant à une marque déposée, comme « weboriental », peut entraîner des sanctions pour concurrence déloyale, surtout si les activités des sites sont similaires. Cette jurisprudence souligne la nécessité de protéger les droits des titulaires de marques.

Lorsqu’un nom de domaine reprend une marque déposée, il convient pour apprécier la contrefaçon d’appliquer l’article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement » (contrefaçon par imitation).
A ce titre, l’appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants.
La réservation d’un nom de domaine en plusieurs extensions (.biz. .info etc.) et correspondant à une marque déposée (« weboriental »), peut être sanctionnée par la concurrence déloyale dès lors que les activités des sites Internet en cause sont similaires.

Mots clés : noms de domaine

Thème : Noms de domaine

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 19 mars 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la législation applicable en cas de contrefaçon de marque par un nom de domaine ?

La législation applicable en cas de contrefaçon de marque par un nom de domaine est principalement régie par l’article 713-3 b) du Code de la Propriété Intellectuelle en France. Cet article stipule que l’imitation d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque imitée, sont interdits sans l’autorisation du propriétaire de la marque, surtout s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.

Cette disposition vise à protéger les droits des titulaires de marques déposées en interdisant l’utilisation de noms de domaine qui pourraient prêter à confusion avec leur marque.

Il est donc essentiel d’évaluer la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes, en tenant compte de l’impression d’ensemble qu’ils produisent.

Quelles sont les conséquences de la réservation d’un nom de domaine correspondant à une marque déposée ?

La réservation d’un nom de domaine qui correspond à une marque déposée peut entraîner des conséquences juridiques significatives, notamment en matière de concurrence déloyale.

Si un individu ou une entreprise enregistre un nom de domaine en plusieurs extensions, comme .biz ou .info, et que ce nom est identique ou similaire à une marque déposée, cela peut être considéré comme une violation des droits de la marque.

Les activités des sites Internet associés à ces noms de domaine doivent également être similaires à celles désignées dans l’enregistrement de la marque pour que la sanction soit applicable.

En cas de litige, le titulaire de la marque peut engager des poursuites pour faire cesser l’utilisation du nom de domaine et demander des dommages-intérêts.

Comment se détermine la similitude entre un nom de domaine et une marque déposée ?

La détermination de la similitude entre un nom de domaine et une marque déposée repose sur plusieurs critères.

Il est déterminant d’examiner l’impression d’ensemble produite par les signes en question. Cela inclut une analyse des éléments distinctifs et dominants de chaque signe.

Les critères visuels, auditifs et conceptuels sont également pris en compte. Par exemple, deux noms de domaine peuvent être jugés similaires s’ils partagent des éléments phonétiques ou graphiques, même s’ils diffèrent légèrement dans leur orthographe.

Cette évaluation est souvent subjective et peut varier selon les circonstances de chaque cas, mais elle est essentielle pour établir un risque de confusion dans l’esprit du public.

Quel rôle joue le Tribunal de Grande Instance de Paris dans les litiges concernant les noms de domaine ?

Le Tribunal de Grande Instance de Paris joue un rôle déterminant dans le traitement des litiges relatifs aux noms de domaine et à la contrefaçon de marque.

En tant que juridiction compétente, il est chargé d’examiner les cas où un nom de domaine pourrait enfreindre les droits d’une marque déposée.

Dans le cadre de ses décisions, le tribunal évalue les éléments de preuve présentés par les parties, notamment la similitude des signes et le risque de confusion.

Il peut également ordonner des mesures conservatoires, telles que la suspension de l’utilisation du nom de domaine en question, et accorder des dommages-intérêts au titulaire de la marque si la contrefaçon est établie.

Cette jurisprudence contribue à clarifier les règles entourant l’utilisation des noms de domaine et à protéger les droits des marques déposées.