L’Essentiel : La société Foncia a obtenu la condamnation d’un ancien franchisé pour contrefaçon de marque, lui infligeant 40 000 euros de dommages et intérêts. Ce dernier avait utilisé le signe « Foncia » sur des annonces, y compris en reproduisant le nom de domaine foncia.com, ce qui a entraîné une banalisation de la marque. En outre, il a été reconnu coupable de concurrence déloyale pour avoir conservé la charte graphique de Foncia, induisant le public en erreur sur son statut. Au total, il a été condamné à verser 40 000 euros pour contrefaçon et 30 000 euros pour concurrence déloyale.
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Condamnation d’un ancien franchiséIl n’existe aucune tolérance en cas d’usage non autorisé de la marque du franchiseur par le franchisé, postérieurement au terme du contrat de franchise. La société Foncia a ainsi obtenu la condamnation pour contrefaçon d’un ancien franchisé (40 000 euros de dommages et intérêts). Le franchisé avait reproduit à l’identique le signe « Foncia » sur une annonce publiée sur le site pagesjaunes.fr pour identifier son agence immobilière et reproduit à l’identique sur les annonces de son agence, y compris en reproduisant le nom de domaine foncia.com. Banalisation de la marqueLa banalisation de la marque Foncia était certaine et découlait de sa reproduction et de son imitation par un concurrent non autorisé qui, en contournant le monopole que confère la marque, diminue sa valeur patrimoniale. Conservation fautive de la charte graphique FonciaL’ancien franchisé a également été condamné pour concurrence déloyale pour avoir conservé la charte graphique Foncia. Cette imitation a généré dans l’esprit du public un risque de confusion évident puisqu’il était conduit à croire qu’il s’adressait à un franchisé du groupe Foncia autorisé à utiliser ses signes distinctifs. Ces faits ont causé un préjudice résidant non dans la perte de chance de trouver un nouveau franchisé dans le secteur, mais dans la perte de la contrepartie financière qu’aurait dû régler l’ancien franchisé à Foncia. En considération des taux de redevance de franchise et de communication stipulé au contrat de franchise qui comprennent le droit d’user des marques mais également de la charte graphique, en sus des 10 000 euros pour contrefaçon de marque, le franchisé a été condamné à payer la somme de 30 000 euros au titre de la concurrence déloyale. Contrefaçon de marque européennePiqûre de rappel sur le volet de la contrefaçon : la marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif opposable aux tiers à compter de la publication de l’enregistrement de la marque. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, d’un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ou d’un signe identique ou similaire à la marque de l’Union européenne pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services. Si les effets de la marque communautaire sont exclusivement déterminés par le Règlement (UE) 2015/2424 du 16 décembre 2015, les atteintes à une marque de l’Union européenne et leurs sanctions sont régies par le droit national concernant les atteintes à une marque nationale (article L 717-1 du code de propriété intellectuelle – CPI). L’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon, qui peut être prouvée par tout moyen (article L 716-7 du CPI), engageant la responsabilité civile de son auteur. Sont également interdits, sauf autorisation du propriétaire de la marque : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition de sa marque, même avec l’adjonction de mots tels que : « formule, façon, système, imitation, genre, méthode », ainsi que l’usage par un tiers pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) La suppression ou la modification de sa marque (article 713-2 du CPI). Enfin, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement (article L 713-3 du CPI). Appréciation du risque de confusionLe risque de confusion doit faire l’objet d’une appréciation abstraite par référence au dépôt d’une part en considération i) d’un public pertinent correspondant au consommateur des produits et services concernés normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, et d’autre part ii) par comparaison entre le signe litigieux utilisé et la marque protégée par référence à son enregistrement indépendamment de ses conditions d’exploitation mais également par comparaison des services et produits visés dans l’enregistrement et des produits et services commercialisés sous le signe litigieux. Le risque de confusion est en outre analysé globalement : tous les facteurs pertinents, dont la notoriété de la marque et l’importance de sa distinctivité, doivent être pris en considération, l’appréciation globale de la similitude de la marque et du signe litigieux devant être fondée sur l’impression d’ensemble qu’ils produisent au regard de leurs éléments distinctifs et dominants. La contrefaçon s’appréciant par référence à l’enregistrement de la marque, les conditions d’exploitation du signe par le titulaire de la marque sont indifférentes : seules doivent être prises en compte les conditions d’exploitation du signe litigieux et de commercialisation des services et produits argués de contrefaçon à l’égard desquels sera examinée la perception du public pertinent. |
Q/R juridiques soulevées :
Quelle a été la décision prise contre l’ancien franchisé de Foncia ?La société Foncia a obtenu la condamnation d’un ancien franchisé pour contrefaçon, lui imposant le paiement de 40 000 euros de dommages et intérêts. Cette condamnation a été prononcée en raison de l’usage non autorisé de la marque « Foncia » par le franchisé, qui a reproduit le signe à l’identique sur des annonces publiées sur le site pagesjaunes.fr. Il a également utilisé le nom de domaine foncia.com pour identifier son agence immobilière, ce qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Foncia. Quelles sont les conséquences de la banalisation de la marque Foncia ?La banalisation de la marque Foncia a été constatée comme un risque sérieux, résultant de la reproduction et de l’imitation de la marque par un concurrent non autorisé. Cette situation a pour effet de diminuer la valeur patrimoniale de la marque, car elle affaiblit son caractère distinctif et son monopole sur le marché. En effet, une marque forte est essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs et la reconnaissance sur le marché, et toute atteinte à cette force peut avoir des répercussions économiques significatives. Pourquoi l’ancien franchisé a-t-il été condamné pour concurrence déloyale ?L’ancien franchisé a été condamné pour concurrence déloyale en raison de la conservation de la charte graphique de Foncia. Cette imitation a créé un risque de confusion dans l’esprit du public, qui pouvait croire qu’il s’adressait à un franchisé autorisé de Foncia. Le préjudice causé ne résidait pas seulement dans la perte de chance de trouver un nouveau franchisé, mais également dans la perte de la contrepartie financière que l’ancien franchisé aurait dû verser à Foncia. Quelles sont les règles concernant la contrefaçon de marque européenne ?La marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif, lui permettant d’interdire à des tiers l’usage d’un signe identique à la marque pour des produits ou services similaires. Ce droit est effectif dès la publication de l’enregistrement de la marque. Les atteintes à ce droit sont régies par le droit national, notamment par le code de propriété intellectuelle. La contrefaçon peut être prouvée par tout moyen, et les sanctions peuvent inclure des dommages et intérêts pour le titulaire de la marque. Comment est évalué le risque de confusion entre marques ?L’évaluation du risque de confusion se fait par une appréciation abstraite, prenant en compte un public pertinent, c’est-à-dire le consommateur normalement informé et attentif. Cette évaluation compare le signe litigieux à la marque protégée, en tenant compte des produits et services concernés. Tous les facteurs pertinents, y compris la notoriété de la marque et son caractère distinctif, doivent être pris en compte pour déterminer si le public pourrait être induit en erreur. L’impression d’ensemble produite par les éléments distinctifs des marques est cruciale dans cette analyse. |
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