L’Essentiel : Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a poursuivi la société CPPD pour contrefaçon, suite à la publication d’un numéro du périodique « Têtu » sur les « Jeux Olympiques du sexe », utilisant les anneaux olympiques. En appel, le CNOSF avait été débouté, le tribunal estimant qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que l’article L. 141-5 du code du sport offre une protection stricte contre l’utilisation non autorisée des emblèmes et termes liés aux Jeux Olympiques, interdisant toute reproduction à des fins autres que d’information ou de critique.

Le Comité national olympique et sportif français (le CNOSF), titulaire de la marque composée de cinq anneaux de couleurs entrelacés ainsi que des termes « Olympiade », « Olympique » et « Jeux Olympiques », a poursuivi la société CPPD en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, pour avoir édité un numéro du périodique « Têtu » consacré aux « Jeux Olympiques du sexe » et reproduisant le signe des anneaux olympiques.
En appel, le CNOSF avait été débouté de son action aux motifs que les dispositions de l’article L. 141-5 du code du sport qui ont pour effet d’investir le CNOSF du droit d’agir pour la protection des marques « Jeux Olympiques » et « Olympiades », ne sont pas absolues et doivent être interprétées à la lumière du Code de la propriété intellectuelle. Or en l’espèce, il n’existait pas de réel risque de confusion avec les signes officiels des jeux olympiques.
Saisie, la Cour de cassation vient de censurer cette décision : l’article L. 141-5 du code du sport institue un régime de protection autonome, d’interprétation stricte, selon lequel il est interdit à quiconque de déposer à titre de marque, reproduire, imiter, apposer, supprimer ou modifier les emblèmes, devise, hymne, symbole et termes qu’il vise, à des fins autres que d’information ou de critique, sans l’autorisation du Comité national olympique et sportif français.

Mots clés : Contrefaçon,marque

Thème : Contrefaçon – Marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 15 septembre 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon dans le contexte des marques ?

La contrefaçon de marque se produit lorsqu’une entité utilise une marque protégée sans autorisation. Cela peut inclure la reproduction, l’imitation ou l’utilisation d’une marque de manière à créer une confusion chez le consommateur.

Cette confusion peut nuire à la réputation de la marque originale, car les consommateurs peuvent associer des produits ou services de moindre qualité à la marque protégée. La contrefaçon est donc une violation des droits de propriété intellectuelle, qui vise à protéger les créateurs et les entreprises contre l’utilisation non autorisée de leurs marques.

Quel est le rôle du CNOSF ?

Le CNOSF, ou Comité national olympique et sportif français, est l’entité responsable de la protection des marques associées aux Jeux Olympiques en France. Son rôle principal est de veiller à ce que ces marques ne soient pas utilisées sans autorisation, afin de préserver leur intégrité et leur valeur.

Le CNOSF agit également en tant que défenseur des droits de propriété intellectuelle liés aux événements sportifs. Cela inclut la surveillance des usages des emblèmes et des termes associés aux Jeux Olympiques, ainsi que l’engagement dans des actions légales contre les violations de ces droits.

Quelles sont les conséquences d’une décision de la Cour de cassation ?

Une décision de la Cour de cassation est définitive et a force obligatoire. Cela signifie qu’elle ne peut pas être contestée et doit être respectée par toutes les parties concernées.

De plus, une telle décision peut établir un précédent juridique qui influencera d’autres affaires similaires à l’avenir. Cela renforce la jurisprudence et peut avoir des implications significatives pour la protection des marques et des droits de propriété intellectuelle dans le domaine sportif et au-delà.

Pourquoi la Cour d’appel a-t-elle débouté le CNOSF ?

La Cour d’appel a débouté le CNOSF en estimant qu’il n’y avait pas de risque de confusion avec les signes officiels des Jeux Olympiques. Cette évaluation a conduit à la décision de rejet de l’action du CNOSF.

La cour a interprété les dispositions de l’article L. 141-5 du code du sport comme n’étant pas absolues, ce qui a permis à la société CPPD de continuer son activité sans être considérée comme en violation des droits du CNOSF. Cette décision a mis en lumière les limites de la protection des marques dans certains contextes.