Contrefaçon de marque : enjeux et protection des noms de domaine

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Contrefaçon de marque : enjeux et protection des noms de domaine
Mrs X et Y, titulaires de la marque Magiccorporation.com, ont poursuivi M.Z pour contrefaçon de marque après qu’il ait enregistré le nom de domaine « Magic-corporation.com ». Le tribunal a statué en leur faveur, soulignant que l’ajout d’un tiret ne suffisait pas à éviter la contrefaçon par imitation. Le risque de confusion était évident, car les deux noms de domaine étaient très similaires et liés à une communauté de passionnés du jeu de cartes à collectionner. Cette décision rappelle l’importance de protéger les marques contre les enregistrements similaires qui pourraient induire en erreur les consommateurs.

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