L’Essentiel : En matière de contrefaçon de marque, une demande ne peut être recevable si l’enregistrement de la marque n’a pas été publié au moment de l’introduction de l’instance. Selon l’article 716-2 du code de la propriété intellectuelle, les actes antérieurs à cette publication ne peuvent pas être considérés comme une atteinte aux droits attachés à la marque. Toutefois, les faits survenant après la notification au présumé contrefacteur d’une copie de la demande d’enregistrement peuvent être constatés et poursuivis. Cette jurisprudence a été établie par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 5 novembre 2010.

Toute demande en contrefaçon d’une marque dont l’enregistrement n’a pas encore été publié à la date d’introduction de l’instance est irrecevable.
En vertu de l’article 716-2 code de la propriété intellectuelle, les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d’une copie de la demande d’enregistrement. (…)

Mots clés : Contrefaçon de marque – Procédure

Thème : Contrefaçon de marque – Procédure

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 5 novembre 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque se produit lorsque quelqu’un utilise une marque enregistrée sans autorisation. Cela peut induire en erreur les consommateurs, qui pourraient croire que les produits ou services offerts proviennent du titulaire de la marque.

Cette situation nuit également au titulaire de la marque, car elle peut entraîner une dilution de la valeur de la marque et une perte de confiance des consommateurs. La contrefaçon peut prendre plusieurs formes, y compris l’utilisation de logos, de noms ou d’autres éléments distinctifs qui sont similaires à ceux d’une marque enregistrée.

Pourquoi l’enregistrement d’une marque est-il important ?

L’enregistrement d’une marque est crucial car il confère des droits exclusifs à son titulaire. Cela signifie que le titulaire a le droit d’interdire à d’autres d’utiliser la marque sans autorisation, ce qui protège l’intégrité de la marque.

De plus, l’enregistrement permet de renforcer la position juridique du titulaire en cas de litige. En effet, une marque enregistrée est présumée être valide, et le fardeau de la preuve incombe à la partie qui conteste cette validité. Cela facilite également la défense des droits de propriété intellectuelle sur le marché.

Que se passe-t-il si une demande d’enregistrement n’est pas publiée ?

Si une demande d’enregistrement n’est pas publiée, toute demande en contrefaçon basée sur cette marque est considérée comme irrecevable. Cela signifie que les droits associés à la marque ne sont pas encore reconnus légalement, et donc, aucune action en justice ne peut être engagée pour contrefaçon.

L’article 716-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule clairement que les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement ne peuvent pas être considérés comme ayant porté atteinte aux droits attachés à cette marque. Cela souligne l’importance de la publication pour la protection des marques.

Que signifie la notification au présumé contrefacteur ?

La notification au présumé contrefacteur est un acte par lequel le titulaire de la marque informe ce dernier de l’existence de la demande d’enregistrement. Cette notification est essentielle car elle marque le début de la protection des droits de la marque contre toute utilisation non autorisée.

Une fois qu’un contrefacteur présumé a été informé, toute utilisation non autorisée de la marque peut être considérée comme une contrefaçon. Cela permet au titulaire de la marque de prendre des mesures juridiques pour protéger ses droits et d’agir contre les violations potentielles.

Conclusion

La jurisprudence du Tribunal de Grande Instance de Paris souligne l’importance de la publication de l’enregistrement d’une marque pour la recevabilité des demandes en contrefaçon. Les entreprises doivent être conscientes de ces exigences pour protéger efficacement leurs droits de propriété intellectuelle.

En comprenant ces principes, les titulaires de marques peuvent mieux naviguer dans le paysage juridique et s’assurer que leurs droits sont respectés. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_5_11_2010_7.pdf).