L’Essentiel : M. X., dirigeant de la société Bistrot du sommelier, a déposé en 1987 la marque « BDS – Bistrot du sommelier ». En 1995, la société Le Bistrot des sommeliers a enregistré une marque similaire. M. X. a alors assigné cette société pour contrefaçon. La Cour d’appel a rejeté ses demandes, estimant qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les deux activités. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que la renommée de la marque « Bistrot du sommelier » devait être prise en compte pour évaluer la similitude des services et le risque de confusion.

M. X., dirigeant de la société Bistrot du sommelier, qui a pour activité la restauration et la dégustation de vins, a déposé auprès de l’INPI en 1987, la marque « BDS – Bistrot du sommelier » pour désigner des boissons alcooliques, activités de restauration, bar, hôtellerie, activité de conseil, promotion et commercialisation. En 1995, une autre société dénommée Le Bistrot des sommeliers a fait déposer par son gérant la marque « Le Bistrot des sommeliers ». M. X. a fait assigner la société Le Bistrot des sommeliers en contrefaçon de marque, nullité de la marque contrefaisante, usurpation de dénomination sociale et de nom commercial. Pour débouter M. X de ses demandes, la Cour d’appel a considéré qu’il n’existait aucun risque de confusion entre les activités respectives des parties. M.X., exercant son activité à Paris, ou sur des lignes d’aviation internationales avec des interventions de conseil en dégustation de vin dans la presse nationale sous le nom de M. X. toujours associé à sa marque et au lieu parisien de ses activités, alors que la société Le « Bistrot des sommeliers », assure un service de restauration et de dégustation de vins à Metz au rayonnement local. La Cour de cassation a censuré l’arrêt rendu, les juges d’appel auraient du rechercher si le caractère distinctif de la marque « Bistrot du sommelier » et en particulier sa renommée qui devait être prise en compte pour apprécier la similitude des produits ou services désignés par les deux marques, « était suffisant pour donner lieu à un risque de confusion ».

Cour de cassation, ch. com., 5 avril 2005

Mots clés : contrefaçon de marques,marque,principe de spécialité,eurodirect,dénomination sociale,bistrot du sommelier,confusion,risque de confusion,notoriété

Thème : Delit de Contrefaçon de marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 5 avril 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque se produit lorsqu’une entreprise utilise une marque identique ou similaire à une marque enregistrée, créant ainsi un risque de confusion chez les consommateurs concernant l’origine des produits ou services.

Cette situation peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour l’entreprise contrefaisante, y compris des dommages-intérêts et des injonctions pour cesser l’utilisation de la marque. La protection des marques est essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs et garantir une concurrence loyale sur le marché.

Pourquoi la renommée d’une marque est-elle importante dans ce type d’affaire ?

La renommée d’une marque peut renforcer son caractère distinctif, ce qui est essentiel pour prouver qu’il existe un risque de confusion. Une marque bien connue est plus susceptible d’être protégée contre des utilisations similaires.

En effet, les marques renommées bénéficient d’une protection plus étendue, même en dehors des catégories de produits ou services pour lesquelles elles sont enregistrées. Cela signifie qu’une marque célèbre peut empêcher d’autres entreprises d’utiliser des marques similaires, même si les produits ou services sont différents, afin de préserver son image et sa réputation.

Quel rôle joue la géographie dans les affaires de contrefaçon de marque ?

La géographie peut influencer le risque de confusion, car des marques opérant dans des zones géographiques distinctes peuvent réduire la probabilité que les consommateurs les confondent. Cependant, cela ne suffit pas toujours à écarter le risque de confusion, surtout si la marque est renommée.

Dans le cas de M. X. et de la société Le Bistrot des sommeliers, la Cour d’appel a initialement jugé que la distinction géographique était suffisante pour éviter la confusion. Toutefois, la Cour de cassation a souligné que d’autres facteurs, tels que la renommée de la marque, doivent également être pris en compte pour une évaluation complète du risque de confusion.

Conclusion

L’affaire entre M. X. et la société Le Bistrot des sommeliers illustre les complexités du droit des marques et l’importance de la renommée et du caractère distinctif dans les litiges de contrefaçon. La décision de la Cour de cassation rappelle aux juridictions inférieures la nécessité d’examiner attentivement ces éléments pour protéger les droits des titulaires de marques.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le jugement complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CC_com_5_4_2005_sommelier.pdf).