L’Essentiel : Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a déposé la marque « Paris 2012 ». Face à des dépôts frauduleux des marques « Paris 2016 », « Paris 2020 », « Paris 2024 » et « Paris 2028 » par M.G et M.L., le CNOSF a engagé une action en contrefaçon. Le tribunal a annulé ces marques, considérant qu’elles violaient les droits du CNOSF, en raison de leur similitude avec la marque originale. De plus, la Ville de Paris a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à son nom, conformément à l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui représente en France, le mouvement olympique, a déposé la marque « Paris 2012 ». Ayant constaté que M.G et M.L. avaient déposé les marques et noms de domaine avec les déclinaisons suivantes « Paris 2016 », « Paris 2020 », « Paris 2024 » et « Paris 2028 », le CNOSF a poursuivi en contrefaçon les déposants.
Sans surprise, le tribunal a jugé que les marques en question avaient été déposées en fraude aux droits du CNOSF (1) et ont donc été annulées (au même titre que les noms de domaine).
La contrefaçon de marque a également été retenue en raison de la reprise de la structure de la marque (nom de la ville suivi du millésime). Les marques étaient bien similaires en dépit de la différence minime résultant du millésime (2016, 2020…), l’élément distinctif d’attaque étant le nom « Paris ».
Autre point intéressant de la décision : la Ville de Paris a obtenu la condamnation des déposants pour atteinte au droit à son nom. En effet, l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit le dépôt d’une marque portant atteinte au nom, à l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale. La Ville de Paris a obtenu 10 000 euros de dommages et intérêts.

(1) En application de l’article 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, le dépôt d’une marque est frauduleux dès lors que sous l’apparence d’un dépôt régulier, celui-ci a été effectué dans la seule intention de nuire ou de s’approprier un bénéfice.

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Thème : Contrefaçon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 14 mars 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque se produit lorsque quelqu’un utilise une marque enregistrée sans autorisation. Cela peut créer de la confusion chez les consommateurs, qui peuvent croire que les produits ou services offerts proviennent d’une source légitime.

Cette situation nuit également au titulaire de la marque, qui peut voir sa réputation compromise et ses ventes affectées. La contrefaçon peut prendre plusieurs formes, y compris l’utilisation de logos, de noms ou d’autres éléments distinctifs d’une marque sans le consentement du propriétaire.

Les conséquences juridiques de la contrefaçon peuvent être significatives, allant de l’annulation des marques contrefaites à des dommages-intérêts pour le titulaire de la marque.

Pourquoi le CNOSF a-t-il poursuivi M.G et M.L. ?

Le CNOSF a poursuivi M.G et M.L. pour contrefaçon, car ces derniers avaient déposé des marques similaires à « Paris 2012 ». Ces dépôts, tels que « Paris 2016 », « Paris 2020 », « Paris 2024 » et « Paris 2028 », pouvaient induire en erreur le public.

En effet, l’utilisation de noms de marque qui imitent ceux d’une organisation reconnue comme le CNOSF peut créer une confusion sur l’origine des produits ou services. Cela nuit non seulement aux droits du CNOSF, mais aussi à l’image du mouvement olympique en France.

Le CNOSF a donc engagé des poursuites pour protéger ses droits et maintenir l’intégrité de sa marque.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a statué en faveur du CNOSF, annulant les marques et noms de domaine déposés par M.G et M.L. Le tribunal a jugé que ces dépôts avaient été réalisés en fraude aux droits du CNOSF.

La décision a été fondée sur la similarité des marques, qui consistaient en le nom de la ville suivi du millésime. Cette structure était suffisamment proche pour constituer une contrefaçon.

En annulant ces dépôts, le tribunal a renforcé la protection des marques et a affirmé l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle.

Quelles sont les implications pour la Ville de Paris ?

La Ville de Paris a été reconnue comme ayant subi une atteinte à son droit au nom. Selon l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de déposer une marque qui porte atteinte à la renommée d’une collectivité territoriale.

En conséquence, la Ville de Paris a reçu 10 000 euros de dommages et intérêts. Cette décision souligne l’importance de protéger non seulement les marques commerciales, mais aussi les droits des collectivités territoriales.

Cela montre également que les collectivités peuvent agir pour défendre leur réputation et leur image face à des dépôts de marques inappropriés.

Conclusion

Cette affaire souligne l’importance de la protection des marques et des droits associés dans le cadre du droit de la propriété intellectuelle. Elle met en lumière les conséquences juridiques que peuvent encourir ceux qui tentent de tirer profit de marques déposées sans autorisation.

La vigilance est essentielle pour préserver l’intégrité des marques et des droits des collectivités territoriales. Les décisions judiciaires comme celle-ci renforcent la nécessité d’un respect strict des droits de propriété intellectuelle pour éviter des litiges coûteux et des atteintes à la réputation.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/TGI_Paris_14_3_2007_Ville.pdf).