L’Essentiel : La société C., détentrice de la marque LION, a obtenu une provision de 50 000 euros en référé contre APPLE pour contrefaçon. APPLE utilise la marque LION pour son nouveau système d’exploitation et a récemment déposé une marque française similaire. Les juges ont estimé que l’acquisition par APPLE de la marque semi-figurative LION visait à contrer l’action en contrefaçon, caractérisant une riposte frauduleuse. Bien que la mesure d’interdiction d’utilisation n’ait pas été ordonnée, la provision a été jugée proportionnée, car l’usage par APPLE prive C. de l’exploitation de sa marque, créant un lien inévitable avec les consommateurs.

La société C., titulaire de la marque verbale française LION a obtenu en référé contre la Société APPLE, une provision de 50 000 au titre d’une « probable » contrefaçon de marque. La société APPLE utilise la marque internationale et communautaire « LION » pour désigner son nouveau système d’exploitation et a récemment déposé la marque française « LION ».

Les juges ont considéré que l’acquisition par APPLE de la marque internationale semi-figurative « LION » ne répondait manifestement pas à l’objectif de consolider sa politique de marque mais dans le but de faire échec à l’action en contrefaçon engagée contre elle (caractérisant ainsi une riposte frauduleuse).

La société APPLE a acquis la marque semi-figurative internationale « LION » deux mois après l’assignation et quelques mois après avoir déposé une marque verbale communautaire, les deux marques comportant l’élément verbal commun « LION ».

Les mesures provisoires devant toujours respecter le principe de proportionnalité, la mesure d’interdiction d’utiliser la marque « LION » n’a pas été ordonnée contre la Société APPLE, la société C. n’exploitant pas la marque LION, ni même ne justifiant de l’avancement précis de son projet de logiciel à commercialiser sous cette marque. L’allocation de dommages et intérêts à titre provisionnel constituait une réponse proportionnée.

Cette provision de 50 000 euros est légitimée par le fait que l’emploi par APPLE du mot « LION » pour désigner la version actuelle du système d’exploitation des ordinateurs Mac, prive la société C. de la possibilité d’exploiter sa marque pendant plusieurs années, car compte tenu de la très grande notoriété d’APPLE et de ses ordinateurs, le consommateur créera nécessairement un lien entre APPLE et tout nouveau logiciel mis sur le marché sous la dénomination LION. L’affaire devra être jugée au fond.

Pour rappel, l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, même avec l’adjonction de mots tels que :”formule, façon, système, imitation, genre, méthode”, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement (en l’occurrence les logiciels).

Concernant une action urgente en cas de contrefaçon de marque supposée, l’article L. 716-6 du CPI dispose que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon.(…). Saisi en référé ou sur requête, le Tribunal de grande instance, qui a une compétence exclusive en matière de marques, ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.

Mots clés : Contrefaçon de marque

Thème : Contrefaçon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 septembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque se produit lorsqu’une entreprise utilise une marque enregistrée sans l’autorisation du propriétaire. Cela peut inclure l’utilisation de noms, logos ou slogans similaires qui peuvent induire en erreur les consommateurs.

Cette situation est problématique car elle peut créer une confusion chez les consommateurs, qui pourraient croire que les produits ou services offerts par l’entreprise contrefaisante sont liés ou approuvés par le propriétaire de la marque.

Les conséquences de la contrefaçon peuvent être graves, tant pour le propriétaire de la marque, qui peut voir sa réputation ternie, que pour les consommateurs, qui peuvent être trompés sur la qualité ou l’origine des produits.

Quels sont les recours possibles en cas de contrefaçon ?

Les propriétaires de marques disposent de plusieurs recours juridiques en cas de contrefaçon. Ils peuvent saisir les tribunaux pour demander des mesures provisoires, telles que des injonctions pour interdire l’utilisation de la marque contrefaite.

De plus, ils peuvent réclamer des dommages-intérêts pour compenser les pertes subies en raison de la contrefaçon. Ces dommages-intérêts peuvent inclure des pertes de ventes, des atteintes à la réputation et d’autres préjudices économiques.

Il est également possible de demander la confiscation des produits contrefaits et, dans certains cas, des sanctions pénales peuvent être appliquées contre les contrefacteurs. Cela souligne l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle.

Pourquoi la société C. n’a-t-elle pas obtenu l’interdiction d’utilisation de la marque « LION » ?

La société C. n’a pas obtenu l’interdiction d’utilisation de la marque « LION » car elle n’exploitait pas activement cette marque. Les juges ont constaté qu’il n’y avait pas de preuve suffisante de l’avancement d’un projet de logiciel lié à cette marque.

Cette absence d’exploitation active a joué un rôle crucial dans la décision des juges, qui ont estimé qu’il n’y avait pas de risque imminent de préjudice pour la société C. en raison de l’utilisation par APPLE de la marque « LION ».

Ainsi, bien que la contrefaçon ait été reconnue, l’absence d’activité commerciale significative de la part de la société C. a conduit à une décision qui ne favorisait pas l’interdiction demandée.

Quel est l’impact de cette décision sur la société C. ?

L’impact de cette décision est significatif pour la société C., car la notoriété d’APPLE pourrait créer une confusion chez les consommateurs. Cela pourrait amener ces derniers à associer la marque « LION » à APPLE plutôt qu’à la société C.

Cette confusion peut nuire à la capacité de la société C. à commercialiser ses propres produits sous la marque « LION ». Si les consommateurs pensent que « LION » est lié à APPLE, cela pourrait réduire l’intérêt pour les produits de la société C.

En conséquence, la société C. pourrait faire face à des pertes financières et à une diminution de sa part de marché, ce qui souligne l’importance de la protection des marques dans un environnement concurrentiel.

Quel est le cadre juridique de la contrefaçon de marque ?

Le cadre juridique de la contrefaçon de marque est principalement régi par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). L’article L. 713-2 du CPI interdit la reproduction ou l’utilisation d’une marque sans l’autorisation du propriétaire.

Cela signifie que toute utilisation non autorisée d’une marque enregistrée peut être considérée comme une contrefaçon, et le propriétaire a le droit d’agir en justice pour protéger ses droits.

De plus, l’article L. 716-6 du CPI permet à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de saisir la juridiction civile compétente en cas d’atteinte imminente à ses droits. Cela offre un recours légal pour les propriétaires de marques afin de défendre leurs intérêts.

Conclusion sur l’affaire de contrefaçon de marque

Cette affaire met en lumière les défis auxquels sont confrontés les propriétaires de marques face à des entreprises de grande envergure comme APPLE. La protection des marques est essentielle pour garantir que les consommateurs puissent faire des choix éclairés.

Elle permet également aux entreprises de protéger leurs droits de propriété intellectuelle. L’affaire sera jugée au fond, et il sera intéressant de voir comment les tribunaux traiteront cette question complexe de contrefaçon de marque.

Les décisions futures pourraient avoir des implications importantes pour la manière dont les marques sont protégées et utilisées dans l’industrie, en particulier face à des acteurs majeurs du marché.