L’Essentiel : Dans l’affaire entre DU PAREIL AU MEME et ZARA, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande de contrefaçon. Bien que ZARA ait utilisé l’inscription « 86 » sur un débardeur, les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion. Les marques se distinguaient par leur composition : ZARA utilisait des chiffres aux traits larges, une palette de couleurs rouge et jaune, et des étoiles, tandis que la marque de DU PAREIL AU MEME se présentait simplement avec le signe « 86 ». Cette décision souligne l’importance de l’originalité visuelle dans la protection des marques.

Dans l’affaire opposant la société DU PAREIL AU MEME propriétaire de la marque « 86 », à la société ZARA, les juges ont rejeté la demande en contrefaçon de la société DU PAREIL AU MEME. La société ZARA avait reproduit sur un modèle de débardeur l’inscription 86 mais les juges ont considéré qu’il n’y avait pas de risque de confusion.
Au plan visuel les deux marques se distinguaient par une composition différente : grande largeur du trait des chiffres 8 et 6, recours à une combinaison de couleurs – rouge soutenu et jaune – et la présence d’étoiles à la place des deux évidements du chiffre 8, alors que la marque de la société DU PAREIL AU MEME est constituée du signe 86, sans composition ni calligraphie particulière.
A noter que l’article 2 de la directive 89/104 du 21 décembre 1988 dispose que peuvent constituer des marques, tous les signes susceptibles d’une représentation graphique, et notamment les chiffres. L’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose également que peuvent notamment constituer un signe protégeable les dénominations sous toutes les formes telles que les chiffres.

Mots clés : chiffres,marques,marque

Thème : Chiffres et marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 12 novembre 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque se produit lorsqu’une entreprise utilise une marque identique ou similaire à une marque enregistrée, d’une manière qui pourrait induire le consommateur en erreur quant à l’origine des produits ou services.

Cette notion est essentielle dans le domaine du droit des marques, car elle vise à protéger les droits des titulaires de marques contre l’utilisation non autorisée de leurs signes distinctifs.

Les conséquences de la contrefaçon peuvent être graves, allant de la perte de revenus pour la marque lésée à la dilution de sa réputation.

Pourquoi les juges ont-ils rejeté la demande de DU PAREIL AU MEME ?

Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les deux marques en raison des différences visuelles significatives, notamment la composition graphique et les couleurs utilisées par ZARA.

Dans leur analyse, ils ont noté que la présentation graphique des chiffres « 8 » et « 6 » était distincte, avec une largeur de trait plus importante pour ZARA.

De plus, ZARA avait incorporé des éléments graphiques supplémentaires, tels que des étoiles et une palette de couleurs vives, qui contribuaient à créer une identité visuelle unique.

Quels sont les critères pour qu’un signe soit protégé en tant que marque ?

Un signe doit être susceptible d’une représentation graphique et être distinctif pour être protégé en tant que marque. Cela inclut les mots, les chiffres, les logos, et d’autres éléments visuels.

La directive 89/104 et l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle précisent que les marques peuvent prendre diverses formes, y compris des chiffres.

Pour qu’un signe soit enregistré, il doit également être capable de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Quelles sont les implications de cette affaire pour les marques utilisant des chiffres ?

L’affaire entre DU PAREIL AU MEME et ZARA met en lumière les défis liés à la protection des marques, en particulier lorsqu’il s’agit de chiffres.

Les entreprises doivent être conscientes de l’importance de l’analyse visuelle et des éléments distinctifs dans l’évaluation des risques de confusion.

Cela signifie qu’elles doivent veiller à ce que leur marque se distingue suffisamment des autres, même si elle utilise des chiffres, pour éviter d’éventuelles actions en contrefaçon.

Comment les entreprises peuvent-elles se prémunir contre la contrefaçon ?

Pour se prémunir contre la contrefaçon, les entreprises doivent d’abord s’assurer que leur marque est unique et distincte.

Cela peut impliquer des recherches approfondies sur les marques existantes avant de déposer une nouvelle marque.

De plus, il est conseillé de surveiller régulièrement le marché pour détecter toute utilisation non autorisée de leur marque et d’agir rapidement en cas de contrefaçon.

Enfin, il est recommandé de consulter des experts en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils sur la protection des marques.