L’Essentiel : La société 1633, titulaire de la marque « Lui », a assigné Hachette Livre pour contrefaçon suite à la publication de l’ouvrage « Elles ont posé pour lui ». Hachette a défendu que le titre ne constituait pas un usage commercial de la marque et ne portait pas atteinte à son exclusivité. Selon les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’opposition à l’usage d’une marque est justifiée uniquement si cela nuit à ses fonctions essentielles, notamment l’identité d’origine. En l’espèce, le titre désigne une œuvre unique, sans confusion possible avec d’autres produits.

La société 1633, éditrice du magazine « lui » et titulaire de la marque française du même nom, a eu connaissance que la société Hachette Livre a fait paraître un ouvrage dédié au photographe Jean-Pierre Bourgeois (« Elles ont posé pour lui »). Assignée en contrefaçon, la société Hachette a fait valoir avec succès que le titre de son livre ne constituait pas un usage commercial à titre de marque et ne portait pas atteinte à la fonction d’exclusivité de la marque « Lui ».
Les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle n’autorisent l’exercice du droit exclusif de s’opposer à l’usage de la marque par un tiers que dans les cas où son usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance. En l’occurrence, le titre « Elles ont posé pour lui » ne désigne qu’une oeuvre intellectuelle unique composée de clichés choisis dans le fonds photographique de Jean-Pierre Bourgeois.

Mots clés : Contrefaçon de marque

Thème : Contrefaçon de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. com. | Date : 12 juillet 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque se produit lorsqu’une marque est utilisée sans autorisation d’une manière qui porte atteinte à ses fonctions, notamment en créant une confusion chez les consommateurs.

Cette notion est ancrée dans le droit de la propriété intellectuelle, qui vise à protéger les droits des titulaires de marques.

Les marques jouent un rôle crucial dans le commerce, car elles permettent aux consommateurs d’identifier l’origine des produits et services.

Ainsi, toute utilisation non autorisée qui pourrait induire en erreur les consommateurs est considérée comme une contrefaçon.

Quels sont les critères pour qu’une action en contrefaçon soit recevable ?

Pour qu’une action en contrefaçon soit recevable, il faut prouver que l’usage de la marque par un tiers nuit à l’identité d’origine du produit ou service, ou crée une confusion chez les consommateurs.

Les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle précisent que l’usage d’une marque doit porter atteinte à ses fonctions essentielles.

Cela inclut la fonction d’identification, qui permet aux consommateurs de distinguer les produits d’une marque spécifique.

Si ces critères ne sont pas remplis, l’action en contrefaçon peut être rejetée.

Quelle est la fonction essentielle d’une marque ?

La fonction essentielle d’une marque est de garantir aux consommateurs l’identité d’origine d’un produit ou service, leur permettant ainsi de faire des choix éclairés.

Cette fonction est fondamentale pour le bon fonctionnement du marché, car elle assure la transparence et la confiance entre les consommateurs et les producteurs.

Une marque bien établie permet également de fidéliser la clientèle, car les consommateurs associent souvent une marque à une certaine qualité ou réputation.

Ainsi, la protection des marques est cruciale pour maintenir la concurrence loyale et encourager l’innovation.

Quels enseignements peut-on tirer de l’affaire entre la société 1633 et Hachette Livre ?

L’affaire entre la société 1633 et Hachette Livre illustre les défis juridiques liés à la contrefaçon de marque.

La décision de la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un titre pour désigner une œuvre ne constitue pas nécessairement une contrefaçon, tant qu’elle ne nuit pas à la fonction d’exclusivité de la marque.

Cette jurisprudence est essentielle pour comprendre les limites du droit des marques et la protection des œuvres intellectuelles.

Elle souligne également l’importance de distinguer entre l’usage commercial d’une marque et l’utilisation d’un titre pour désigner une œuvre, ce qui peut avoir des implications significatives pour les créateurs et les éditeurs.