L’Essentiel : Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette décision sur son activité sans fournir d’éléments concrets sur l’impact de la modification de sa dénomination sociale. De plus, elle n’a pas démontré comment la condamnation à verser 4 000 euros à la SAS Sygnatures affectait sa situation financière. En l’absence de conséquences manifestement excessives survenues après le jugement de première instance, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est jugée irrecevable. L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que des éléments nouveaux doivent être prouvés pour justifier une telle demande.

Appréciation des conséquences manifestement excessives

Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut invoquer les conséquences de l’exécution de la décision sur son activité, en soulignant qu’elle devrait modifier sa dénomination sociale mais n’apportant aucun élément sur l’impact in concreto de cette mesure ni sur l’évolution de sa situation depuis le jugement.

En outre, elle ne démontrait pas l’incidence de sa condamnation au versement de la somme de 4000euros à la SAS Sygnatures, sur sa situation financière, ni n’expose le risque de non restitution de cette somme, par cette dernière, en cas de réformation du jugement.

Demande d’arrêt de l’exécution provisoire irrecevable

Il en résulte qu’en l’absence de toutes conséquences manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la SAS Signaturs est irrecevable.

L’article 514-3 du code de procédure civile

Pour rappel, il résulte de l’article 514-3 du code de procédure civile qu’en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences pour une société condamnée pour contrefaçon de marque ?

Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut pas simplement invoquer les conséquences de l’exécution de la décision sur son activité. Elle doit démontrer l’impact concret de cette mesure, notamment en ce qui concerne la nécessité de modifier sa dénomination sociale. Sans éléments probants sur l’évolution de sa situation depuis le jugement, ses arguments sont jugés insuffisants. De plus, la société n’a pas prouvé comment la condamnation à verser 4 000 euros à la SAS Sygnatures affectait sa situation financière. Elle n’a pas non plus exposé le risque de non-restitution de cette somme par la SAS Sygnatures en cas de réformation du jugement. Ces éléments sont cruciaux pour établir la gravité des conséquences de la décision.

Pourquoi la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est-elle irrecevable ?

La demande d’arrêt de l’exécution provisoire formulée par la SAS Sygnatures est jugée irrecevable en raison de l’absence de conséquences manifestement excessives. Ces conséquences doivent se révéler après la décision de première instance pour que la demande soit recevable. Sans preuve de telles conséquences, la demande ne peut être considérée comme fondée. Cela souligne l’importance de démontrer l’impact réel d’une décision judiciaire sur l’activité d’une société pour justifier une demande d’arrêt. En somme, la jurisprudence exige des éléments concrets pour soutenir une telle demande.

Quel est le cadre juridique de l’article 514-3 du code de procédure civile ?

L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que, lors d’un appel, le premier président peut être saisi pour arrêter l’exécution provisoire d’une décision. Cette possibilité est conditionnée par l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation. De plus, il doit être prouvé que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande d’une partie ayant comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si ces conditions sont remplies. Il est donc essentiel de démontrer l’existence de conséquences excessives qui se sont révélées après la décision initiale pour que la demande soit considérée. Ce cadre juridique vise à protéger les parties contre des décisions qui pourraient avoir des effets démesurés sur leur situation.