Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut pas se prévaloir des conséquences de cette décision sur son activité sans fournir d’éléments concrets sur l’impact de la modification de sa dénomination sociale. De plus, elle n’a pas démontré comment la condamnation à verser 4 000 euros à la SAS Sygnatures affectait sa situation financière. En l’absence de conséquences manifestement excessives survenues après le jugement de première instance, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est jugée irrecevable. L’article 514-3 du code de procédure civile stipule que des éléments nouveaux doivent être prouvés pour justifier une telle demande.