L’Essentiel : La contrefaçon de marque et la concurrence déloyale sont des litiges qui doivent être portés devant le tribunal de grande instance (TGI). En effet, selon l’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle, cette compétence est d’ordre public. Il est crucial de ne pas confondre les tribunaux de commerce avec le TGI, car seul ce dernier est habilité à traiter ces affaires. De plus, le juge de la mise en état a un rôle déterminant, statuant sur les questions de compétence et de fond, garantissant ainsi une procédure équitable et conforme aux règles établies.

Attention à ne pas commettre l’erreur de porter un litige mixte de contrefaçon et concurrence déloyale devant les tribunaux de commerce, seul est compétent le tribunal de grande instance (TGI).

Concurrence déloyale et contrefaçon

Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire (L 716-3 du code de la propriété intellectuelle). Cette compétence du tribunal de grande instance est d’ordre public.

Compétence du juge de le mise en état

Lorsqu’il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d’une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes. Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.

Article 771 du Code de procédure civile

Aux termes de l’article 771 du Code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la compétence des tribunaux en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale ?

La compétence en matière de contrefaçon et de concurrence déloyale est clairement définie par le Code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L 716-3, les actions civiles relatives aux marques, même lorsqu’elles touchent à des questions de concurrence déloyale, doivent être portées exclusivement devant les tribunaux de grande instance (TGI).

Cette règle est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle s’applique à tous les litiges de ce type, sans possibilité de déroger à cette compétence par accord entre les parties.

Il est donc crucial de ne pas porter ces litiges devant les tribunaux de commerce, car cela pourrait entraîner un rejet de la demande pour incompétence.

Que doit faire le juge de la mise en état concernant la compétence ?

Le juge de la mise en état a un rôle spécifique lorsqu’il s’agit de déterminer la compétence dans un litige. Si le juge ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la question de compétence dépend d’une question de fond, il doit statuer sur cette question dans le dispositif du jugement.

Cela signifie que le juge doit clairement indiquer sa décision sur la question de fond et sur la compétence, en utilisant des dispositions distinctes.

Cette décision a une autorité de chose jugée, ce qui signifie qu’elle est définitive et ne peut être remise en question dans le cadre du même litige.

Quelles sont les implications de l’article 771 du Code de procédure civile ?

L’article 771 du Code de procédure civile précise que, lorsque la demande est présentée après la désignation du juge de la mise en état, ce dernier est le seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance.

Cette compétence est exclusive jusqu’à ce que le juge soit dessaisi. Cela signifie que les parties ne peuvent plus soulever ces exceptions ou incidents une fois que le juge a été désigné, sauf si de nouveaux éléments apparaissent après son dessaisissement.

Cette règle vise à garantir la fluidité et l’efficacité des procédures judiciaires, en évitant que des questions de procédure ne soient soulevées à plusieurs reprises.

Comment se renseigner ou obtenir de l’aide juridique concernant ces questions ?

Pour obtenir des conseils ou des informations juridiques sur les questions de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de compétence juridictionnelle, plusieurs ressources sont disponibles.

Il est possible de poser des questions juridiques en ligne, avec la garantie de confidentialité et une réponse dans un délai de 48 heures.

De plus, des services de mise en relation avec des avocats spécialisés dans ces domaines sont également proposés, permettant aux parties de trouver un professionnel ayant traité des dossiers similaires.

Enfin, des modèles de contrats et des dossiers juridiques peuvent être commandés pour mieux comprendre les enjeux liés aux marques et à la compétence juridictionnelle.