L’Essentiel : La société CITADINES, spécialisée dans la location d’appartements avec services hôteliers, a engagé une action en justice contre Google et FARAWAY24.COM pour contrefaçon de sa marque verbale « CITADINES ». En constatant que le mot-clé « CITADINES » dirigeait vers des concurrents, CITADINES a réclamé des dommages-intérêts. Le tribunal a exonéré Google France, faute de preuve de son immatriculation, mais a condamné Google Inc. pour contrefaçon. FARAWAY24.COM a également été reconnu coupable de contrefaçon. CITADINES a obtenu 70 000 euros en réparation, soulignant l’importance de la protection des marques dans le domaine numérique.

La société CITADINES qui exerce une activité de location d’appartements équipés avec services hôteliers, est titulaire de la marque verbale  » CITADINES « . Ayant constaté que l’utilisation à titre de mot- clé du signe « CITADINES » activait des liens publicitaires vers les sites de ses concurrents, la société CITADINES a poursuivi la société Google et la société FARAWAY24.COM (annonceur).
Les juges ont mis hors de cause la société Google France en raison de l’absence de production aux débats d’un extrait Kbis de la société GOOGLE FRANCE, lequel aurait permis de voir quelle a été son activité déclarée lors de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Seule la société Google Inc. a été condamnée pour contrefaçon de marque pour avoir proposé le mot clé litigieux (1).
Le délit de contrefaçon par reproduction (article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) a été retenu contre la société FARAWAY24.COM.
La société CITADINES a obtenu la somme de 70. 000 euros à titre de dommages-intérêts.

(1) Condamnation également pour publicité mensongère : la présentation des annonces publicitaires, regroupées sous l’intitulé  » liens commerciaux  » pouvait laisser croire aux internautes que les sites internet affichés entretenaient des rapports commerciaux.

Mots clés : liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | 14 mars 2008 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’activité de la société CITADINES ?

La société CITADINES est spécialisée dans la location d’appartements équipés, offrant des services hôteliers. Cette activité lui permet de répondre à une demande croissante de logements temporaires, notamment dans les grandes villes où le tourisme et les voyages d’affaires sont fréquents.

En proposant des appartements meublés avec des services similaires à ceux d’un hôtel, CITADINES se positionne sur un marché qui allie confort et flexibilité. Cela attire une clientèle variée, allant des touristes aux professionnels en déplacement.

Pourquoi la société CITADINES a-t-elle poursuivi Google et FARAWAY24.COM ?

CITADINES a engagé des poursuites contre Google et FARAWAY24.COM en raison de l’utilisation du mot-clé « CITADINES » dans des liens publicitaires qui redirigeaient vers les sites de ses concurrents. Cette situation a été perçue comme une atteinte à sa marque, car elle pouvait induire en erreur les consommateurs.

L’utilisation de sa marque comme mot-clé par des concurrents dans le cadre de la publicité en ligne a soulevé des questions sur la protection de la propriété intellectuelle et la concurrence déloyale. CITADINES a donc cherché à défendre ses droits en justice.

Quel a été le verdict concernant Google et FARAWAY24.COM ?

Le tribunal a mis hors de cause la société Google France, en raison de l’absence d’un extrait Kbis qui aurait pu clarifier son activité. En revanche, Google Inc. a été condamnée pour contrefaçon de marque, car elle avait proposé le mot-clé litigieux.

De son côté, la société FARAWAY24.COM a été reconnue coupable de contrefaçon par reproduction, selon l’article L 713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des marques dans le domaine numérique.

Quel montant de dommages-intérêts a été accordé à CITADINES ?

La société CITADINES a obtenu 70 000 euros à titre de dommages-intérêts. Cette somme vise à compenser le préjudice subi en raison de l’utilisation non autorisée de sa marque par des tiers.

Les dommages-intérêts sont une forme de réparation financière qui permet à la société de récupérer une partie des pertes économiques engendrées par la contrefaçon. Cela envoie également un message fort sur la nécessité de respecter les droits de propriété intellectuelle.

Quelles autres infractions ont été retenues contre les sociétés impliquées ?

En plus de la contrefaçon de marque, Google Inc. a également été condamnée pour publicité mensongère. Les juges ont estimé que la présentation des annonces publicitaires, sous l’intitulé « liens commerciaux », pouvait induire les internautes en erreur.

Cette confusion pouvait laisser penser que les sites affichés entretenaient des relations commerciales avec CITADINES, ce qui n’était pas le cas. Cette décision met en lumière l’importance de la transparence dans la publicité en ligne et la protection des marques.