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L’Essentiel : La société ARJOWIGGINS CANSON a assigné SYSTRAN pour contrefaçon de marque, après avoir constaté que le terme « canson » était traduit par « drawing paper » dans ses logiciels. En première instance et en appel, la société a été déboutée, le tribunal estimant que cette traduction ne constituait pas une exploitation de la marque au sens de l’article L 713-5 du CPI. Cependant, la faute de SYSTRAN a été reconnue, car le terme « CANSON » n’aurait pas dû être traduit. En cas de citation, il devait apparaître uniquement en tant que marque, entraînant un euro symbolique de dommages-intérêts.
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Ayant constaté que les logiciels de traduction automatique de la société SYSTRAN (distribués par la SARL MYSOFT) proposaient une traduction du terme « canson » par « drawing paper », la société ARJOWIGGINS CANSON, titulaire de la marque CANSON, a assigné ces dernières en contrefaçon. (1) « L’emploi d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s’il est de nat
Mots clés : Contrefaçon de marque,contrefaçon,canson,logiciel de traduction,logiciel,SYSTRAN,marque renommée,marque notoire,marque,usage licite de marque Thème : Contrefaçon de marque A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | Date : 28 avril 2006 | Pays : France |
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Q/R juridiques soulevées :
Pourquoi la société ARJOWIGGINS CANSON a-t-elle poursuivi SYSTRAN ?ARJOWIGGINS CANSON a poursuivi SYSTRAN car le logiciel de traduction SYSTRAN traduisait le terme « canson » par « drawing paper ». Cette traduction a été perçue par ARJOWIGGINS CANSON comme une atteinte à sa marque, ce qui a conduit à une action en contrefaçon. La société, détentrice de la marque CANSON, a estimé que cette utilisation du terme dans un contexte de traduction pouvait induire en erreur les consommateurs et nuire à la réputation de sa marque. Quelle a été la décision de la Cour d’appel de Paris ?La Cour d’appel de Paris a débouté ARJOWIGGINS CANSON, estimant que le terme « CANSON » n’avait pas été utilisé comme une marque dans le logiciel SYSTRAN. Les juges ont conclu que la traduction ne constituait pas un acte d’exploitation de la marque au sens de l’article L 713-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Cette décision a mis en lumière la distinction entre l’utilisation d’un terme comme marque et son utilisation dans un contexte descriptif, ce qui a été déterminant dans l’issue de l’affaire. Quelles sont les implications de cette décision pour les logiciels de traduction ?Cette décision souligne l’importance de respecter les marques déposées dans les logiciels de traduction. Les termes de marque ne doivent pas être traduits, mais utilisés tels quels pour éviter toute confusion ou exploitation injustifiée. Les développeurs de logiciels de traduction doivent être conscients des implications juridiques de l’utilisation de marques dans leurs produits. Cela implique une vigilance accrue pour s’assurer que les marques sont traitées avec le respect qui leur est dû, afin de prévenir d’éventuelles actions en justice pour contrefaçon. Quels enseignements peut-on tirer de l’affaire ARJOWIGGINS CANSON contre SYSTRAN ?L’affaire ARJOWIGGINS CANSON contre SYSTRAN met en lumière les défis juridiques liés à l’utilisation des marques dans les logiciels de traduction. Bien que la société ARJOWIGGINS CANSON n’ait pas obtenu gain de cause, la reconnaissance de la faute de SYSTRAN souligne l’importance de la protection des marques renommées dans le monde numérique. Cela rappelle aux entreprises l’importance de la diligence raisonnable dans l’utilisation des marques, et la nécessité de se conformer aux lois sur la propriété intellectuelle pour éviter des litiges coûteux. |
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