Dans l’affaire soumise à la Cour de justice européenne, M. W. a été condamné pour avoir importé des « flash stickers » portant la marque Nokia, entraînant une action en contrefaçon. Nokia a critiqué les juridictions suédoises pour ne pas avoir interdit à M. W. de poursuivre ses actes de contrefaçon. La Cour a précisé que, selon l’article 98 du règlement n° 40/94, les tribunaux doivent en principe interdire au contrefacteur de continuer ses agissements, sauf raisons particulières. Ainsi, la simple sanction de la contrefaçon ne suffit pas ; des mesures préventives doivent être prises pour éviter la répétition des infractions.