L’Essentiel : La contrefaçon de marques, notamment celle de LVMH, a été établie lors d’une vente sur un marché aux puces. Le vendeur a reconnu la contrefaçon, mais a demandé une réduction des sanctions, jugées excessives. Selon l’article L. 716-4-10 du Code de la Propriété Intellectuelle, les dommages et intérêts doivent prendre en compte les pertes économiques, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. La cour a accordé 15 000 euros à LVMH et Givenchy, et 30 000 euros à Nike, tout en interdisant au vendeur de poursuivre ses activités de contrefaçon.

La vente de produits contrefaisants sur des stands de marchés aux puces peut être constatée par un huissier qui procède à un achat en espèces.

Contrefaçon établie

Dans cette affaire, le vendeur ne contestait pas le caractère contrefaisant des produits objets des procès-verbaux de constat d’achat versés aux débats mais à titre subsidiaire conclut à une diminution des sommes mises à sa charge comme étant disproportionnées et sans commune mesure avec son activité.

Les dommages et intérêts en matière de contrefaçon

L’article L. 716-4-10 alinéa 1er du code de la Propriété Intellectuelle prévoit que ‘pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

1° les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée;

2° le préjudice moral causé à cette dernière,;

3° et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retiré de la contrefaçon’.

La banalisation et dévalorisation des marques

En l’espèce, le préjudice des sociétés intimées (LVMH, Lacoste, Kenzo) résulte de l’atteinte portée aux droits de chacune d’entre elles sur les marques dont elles sont titulaires de par la banalisation de celles-ci et leur dévalorisation résultant notamment de la reproduction des signes sur des produits de moindre qualité vendus en dehors des points de vente correspondant à leurs critères habituels de vente.

C’est donc par des motifs exacts et pertinents tenant à la nature des faits incriminés et à leur durée, que la cour adopte, qu’il a été alloué à chacune des sociétés Vuitton et Givenchy la somme de 15 000 euros en réparation des actes de contrefaçon de marques commis à leur encontre, à la charge exclusive de M. [P], ainsi que la somme de 30 000 euros à la société Nike en réparation des actes de contrefaçon de marques commis à son encontre, in solidum. Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a prononcé des mesures d’interdiction à l’encontre de M. [P].

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la vente de produits contrefaisants sur des marchés aux puces ?

La vente de produits contrefaisants sur des marchés aux puces est un phénomène qui peut être constaté par un huissier de justice. Dans ce contexte, l’huissier procède à un achat en espèces pour établir la preuve de la contrefaçon. Cette méthode de constatation est essentielle pour documenter les infractions et permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de défendre leurs intérêts. Les marchés aux puces, souvent perçus comme des lieux de vente informels, peuvent devenir des points de vente pour des produits contrefaits, ce qui soulève des questions juridiques complexes.

Comment le vendeur a-t-il réagi face aux accusations de contrefaçon ?

Dans cette affaire, le vendeur n’a pas contesté le caractère contrefaisant des produits mentionnés dans les procès-verbaux de constat d’achat. Cependant, il a soulevé une objection subsidiaire, demandant une diminution des sommes mises à sa charge. Il a argumenté que ces sommes étaient disproportionnées et sans commune mesure avec son activité. Cette défense met en lumière les enjeux économiques auxquels sont confrontés les vendeurs de produits contrefaisants, qui peuvent se sentir acculés par des sanctions financières jugées excessives par rapport à leur chiffre d’affaires.

Quels critères sont pris en compte pour fixer les dommages et intérêts en matière de contrefaçon ?

L’article L. 716-4-10 alinéa 1er du code de la Propriété Intellectuelle stipule que pour déterminer les dommages et intérêts, la juridiction doit considérer plusieurs éléments distincts. Premièrement, les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, y compris le manque à gagner de la partie lésée, sont évaluées. Deuxièmement, le préjudice moral causé à la partie lésée est également pris en compte. Enfin, les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels, sont examinés. Ces critères permettent d’établir une compensation juste et équitable pour les victimes de contrefaçon.

Quel est l’impact de la contrefaçon sur les marques de luxe ?

Le préjudice subi par des sociétés comme LVMH, Lacoste et Kenzo résulte de l’atteinte à leurs droits de marque, notamment à travers la banalisation et la dévalorisation de celles-ci. La reproduction de leurs signes sur des produits de moindre qualité, vendus en dehors des points de vente habituels, nuit à l’image de marque et à la perception de la qualité par les consommateurs. Cela peut entraîner une perte de valeur pour les marques, qui investissent des ressources considérables dans leur image et leur réputation. Dans ce cas, la cour a alloué des sommes significatives en réparation des actes de contrefaçon, soulignant l’importance de protéger les marques contre de telles atteintes.

Quelles sanctions ont été prononcées à l’encontre du contrefacteur ?

Le jugement a été favorable aux sociétés victimes de contrefaçon, avec des réparations financières allouées. La cour a accordé 15 000 euros à chacune des sociétés Vuitton et Givenchy, ainsi que 30 000 euros à la société Nike, en réparation des actes de contrefaçon commis à leur encontre. De plus, des mesures d’interdiction ont été prononcées à l’encontre du contrefacteur, M. [P]. Ces sanctions visent à dissuader la répétition de tels actes et à protéger les droits des titulaires de marques, renforçant ainsi l’importance de la lutte contre la contrefaçon dans le secteur du luxe.