L’Essentiel : Dans une affaire de contrefaçon de packaging de thé, la société Mariage Frères a vu ses demandes rejetées au profit de la loi de Singapour, où les actes délictueux avaient eu lieu. Bien que Mariage Frères ait tenté de faire valoir la loi française en raison de liens avec la France, les juges ont rappelé que la Convention de Berne privilégie la législation du pays où les actes litigieux se sont produits. Ainsi, le critère de proximité avancé par Mariage Frères ne s’applique pas, confirmant que la loi singapourienne est celle qui régit cette affaire.

Au sens des dispositions de l’article 5 § 2 de la Convention de Berne du 09 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, la législation du pays où la protection est réclamée n’est pas celle du pays où le dommage est subi mais celle de l’État sur le territoire duquel se sont produits les agissements délictueux, l’obligation à réparation n’étant que la conséquence éventuelle de ceux-ci.

Dans cette affaire de contrefaçon de packaging de thé, les faits qualifiés de contrefaisants par la  société Mariage Frères se sont produits à Singapour, la société TWG Tea (poursuivie) n’ayant aucune boutique ou salon de thé sur le territoire français dans lesquels seraient disponibles les documents argués de contrefaçon de droits d’auteur. C’est donc par des motifs pertinents et exacts tant en fait qu’en droit, que les premiers juges en ont déduit qu’il convenait d’appliquer la loi de Singapour aux demandes en contrefaçon de droits d’auteur présentées par les sociétés Mariage Frères.

La société Mariage Frères soutenait à tort que la loi française était applicable compte tenu du rattachement du litige à la France en raison du principe de proximité (projet de création de la société TWG Tea, débauchage de leurs salariés, établissement de leurs fournisseurs,  commercialisation des produits en France d’outre-mer…). Le critère dit de la pesée du  rattachement est en contradiction avec le droit positif, la Convention de Berne ayant opté pour le critère objectif de la loi du pays sur le territoire duquel les actes d’exploitation litigieux se sont produits.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la législation applicable en matière de protection des œuvres selon la Convention de Berne ?

La Convention de Berne, adoptée le 9 septembre 1886, établit que la législation applicable pour la protection des œuvres littéraires et artistiques est celle du pays où la protection est demandée.

Cela signifie que ce n’est pas le pays où le dommage a été subi qui détermine la loi applicable, mais plutôt l’État sur le territoire duquel les actes délictueux ont eu lieu.

Cette approche vise à garantir que les droits d’auteur soient protégés de manière cohérente et efficace, en tenant compte des spécificités juridiques de chaque pays.

Quels étaient les faits de l’affaire de contrefaçon de packaging de thé ?

Dans l’affaire de contrefaçon de packaging de thé, la société Mariage Frères a accusé la société TWG Tea de contrefaçon. Les actes qualifiés de contrefaçon se sont déroulés à Singapour.

Il est important de noter que la société TWG Tea n’avait aucune présence physique en France, comme des boutiques ou des salons de thé, où les documents incriminés auraient pu être disponibles.

Les premiers juges ont donc conclu qu’il était approprié d’appliquer la loi de Singapour pour traiter les demandes de contrefaçon de droits d’auteur formulées par Mariage Frères.

Pourquoi la société Mariage Frères a-t-elle soutenu que la loi française était applicable ?

La société Mariage Frères a soutenu que la loi française devait s’appliquer en raison de plusieurs éléments de rattachement au territoire français.

Ces éléments incluaient le projet de création de la société TWG Tea, le débauchage de leurs salariés, l’établissement de leurs fournisseurs, ainsi que la commercialisation de leurs produits en France d’outre-mer.

Cependant, cette argumentation a été jugée erronée, car elle reposait sur le principe de proximité, qui est en contradiction avec le droit positif établi par la Convention de Berne.

Quel est le critère objectif retenu par la Convention de Berne pour la détermination de la loi applicable ?

La Convention de Berne a opté pour un critère objectif pour déterminer la loi applicable en matière de droits d’auteur.

Ce critère stipule que la loi du pays sur le territoire duquel les actes d’exploitation litigieux se sont produits doit être appliquée.

Ainsi, la simple proximité ou des liens indirects avec un autre pays ne suffisent pas à justifier l’application de sa législation, ce qui renforce la nécessité de respecter les lois locales où les actes de contrefaçon ont eu lieu.