L’Essentiel : En cas de contrefaçon de logo, l’auteur peut obtenir une indemnisation minimale de 6 000 euros, même sans justifier de sa notoriété ou des redevances habituelles. Cette somme tient compte des conséquences économiques négatives, du préjudice moral et des bénéfices réalisés par le contrefacteur. Dans une affaire récente, l’auteur a demandé 20 000 euros pour manque à gagner et préjudices subis, mais la société défenderesse a contesté cette demande, la jugeant excessive par rapport au devis initial. Finalement, l’auteur a été indemnisé à hauteur de 6 000 euros pour les préjudices liés à la contrefaçon.

Si l’auteur d’un logo ne justifie pas de sa notoriété en qualité de webdesigner, de l’ampleur de son activité, ni des redevances qu’il perçoit habituellement, il peut tout de même percevoir a minima 6 000 euros au titre de la contrefaçon (selon les supports d’exploitation, la durée et l’ampleur de la contrefaçon). L’atteinte à son droit moral peut également être indemnisée.

La demande indemnitaire au titre de la contrefaçon de droits d’auteur

Dans cette affaire, l’auteur d’un Logo sollicite la réparation des préjudices subis du fait de la contrefaçon de ses droits d’auteur sur le fondement des dispositions de l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle.

Il se prévaut d’un manque à gagner, correspondant au montant des redevances qui auraient dû être versées par la société auteure d’acte de contrefaçon si elle avait demandé l’autorisation d’utiliser et de modifier le logo auquel elle a porté atteinte.

Il invoque également les conséquences négatives de la contrefaçon, les bénéfices indûment perçus, outre les économies d’investissement intellectuels et matériels, réalisés par la défenderesse.

A ce titre, il demande l’allocation de la somme forfaitaire de 20.000 euros.

Une demande d’indemnisation fantaisiste ?

En défense, la société conclut au rejet des demandes indemnitaires considérées comme fantaisistes au regard du devis initial de 450 euros pour le logo et de 1.440 euros pour son utilisation pendant 144 jours.

Contrefaçon de logo : les principes de l’indemnisation

L’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle lequel dispose que :
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :

1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;

2° le préjudice moral causé à cette dernière ;

3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Toutefois la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a été porté atteinte.

Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral, causé à la partie lésée

Application pratique

L’auteur du Logo ne chiffre pas le montant de la redevance qu’il aurait pu demander à la société PROCOPTERE.

Il ne justifie pas davantage de sa notoriété en qualité de webdesigner, de l’ampleur de son activité, ni des redevances qu’il perçoit habituellement, la démonstration comportant le logo ayant été remise à la défenderesse, dans une démarche commerciale, qui avait aussi pour visée d’emporter le marché.

L’exploitation par la Société du logo en cause ressort de ses publications versées aux débats sur une période entre le mois de novembre 2017 et le mois de décembre 2019, et elle ne fournit aucun élément tendant à prouver qu’elle aurait cessé cette exploitation, qui a donc été considérée comme ayant perduré jusqu’à la date de ses dernières conclusions, 1er juin 2023.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Société a été condamnée à payer à l’auteur la somme de 6.000 euros, en réparation des préjudices résultant des actes de contrefaçon.

La demande indemnitaire au titre de l’atteinte au droit moral de l’auteur sur son oeuvre

L’auteur qui justifie de ce que son oeuvre a été exploitée, retouchée et publiée sans sa signature et sans lui demander son accord, établit l’atteinte à son droit moral d’auteur, ce qui conduit à lui octroyer de ce chef, la somme de 3.000 euros en réparation du préjudice subi.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le montant minimum que peut percevoir un auteur de logo en cas de contrefaçon ?

L’auteur d’un logo peut percevoir un montant minimum de 6 000 euros en cas de contrefaçon, même s’il ne justifie pas de sa notoriété en tant que webdesigner, de l’ampleur de son activité, ou des redevances qu’il perçoit habituellement. Ce montant est déterminé en fonction des supports d’exploitation, de la durée et de l’ampleur de la contrefaçon. En plus de cette somme, l’auteur peut également demander une indemnisation pour l’atteinte à son droit moral, qui est un aspect essentiel de la protection des droits d’auteur.

Sur quel fondement l’auteur d’un logo peut-il demander réparation pour contrefaçon ?

L’auteur d’un logo peut demander réparation pour contrefaçon sur le fondement des dispositions de l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition permet à l’auteur de solliciter la réparation des préjudices subis en raison de la contrefaçon de ses droits d’auteur. Il peut invoquer un manque à gagner, qui correspond au montant des redevances qui auraient dû être versées par la société ayant commis l’acte de contrefaçon, si elle avait demandé l’autorisation d’utiliser et de modifier le logo.

Quelles sont les conséquences économiques que l’auteur peut invoquer en cas de contrefaçon ?

L’auteur peut invoquer plusieurs conséquences économiques négatives en cas de contrefaçon. Cela inclut le manque à gagner, qui représente les redevances non perçues, ainsi que la perte subie en raison de l’utilisation non autorisée de son œuvre. De plus, il peut également mentionner les bénéfices indûment perçus par le contrefacteur, ainsi que les économies d’investissements intellectuels et matériels réalisées par ce dernier. Ces éléments sont cruciaux pour établir le préjudice subi par l’auteur et justifier le montant de l’indemnisation demandée.

Comment la juridiction fixe-t-elle les dommages et intérêts en cas de contrefaçon ?

La juridiction fixe les dommages et intérêts en prenant en considération plusieurs éléments distincts. Selon l’article L 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, elle doit évaluer : 1. Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, y compris le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée. 2. Le préjudice moral causé à l’auteur. 3. Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. La juridiction peut également allouer une somme forfaitaire, qui doit être supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser l’œuvre.

Quel montant a été accordé à l’auteur du logo dans cette affaire ?

Dans cette affaire, l’auteur du logo a été condamné à recevoir une somme de 6 000 euros en réparation des préjudices résultant des actes de contrefaçon. Cette décision a été prise en tenant compte des éléments présentés par l’auteur, bien que la société défenderesse ait tenté de prouver que les demandes d’indemnisation étaient fantaisistes, en se basant sur un devis initial de 450 euros pour le logo et de 1 440 euros pour son utilisation pendant 144 jours.

Quelles sont les conséquences d’une atteinte au droit moral de l’auteur ?

L’atteinte au droit moral de l’auteur, qui se manifeste lorsque son œuvre est exploitée, retouchée ou publiée sans sa signature et sans son accord, peut donner lieu à une indemnisation. Dans ce cas précis, l’auteur a reçu une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de cette atteinte. Le droit moral est un aspect fondamental de la protection des droits d’auteur, garantissant que l’auteur puisse contrôler l’utilisation de son œuvre et préserver son intégrité.