L’Essentiel : Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur la contrefaçon du logiciel SELECTARIF par la société TRACING SERVER, qui a commercialisé le logiciel LE TARIF DOUANIER. L’interdiction de distribution et de téléchargement a été prononcée. En appel, TRACING SERVER a contesté la compétence du tribunal, mais celle-ci a été confirmée, le fait dommageable étant lié à la diffusion sur Internet. La contrefaçon a été établie, le logiciel contrefait reprenant les caractéristiques de SELECTARIF. De plus, la réservation du nom de domaine www.tarifdouanier.com a été jugée comme un acte de concurrence déloyale, entraînant 40.000 euros de dommages et intérêts pour CONEX.

Le Tribunal de commerce de Paris (1) avait conclu à la contrefaçon, par la société TRACING SERVER du logiciel SELECTARIF développé par la société CONEX. L’interdiction de distribuer, offrir et/ou commercialiser sous quelque forme que ce soit et notamment par téléchargement ou par simple consultation sur le site Internet www.tarifdouanier.com le logiciel LE TARIF DOUANIER (contrefaçon du logiciel SELECTARIF) a été prononcée.
En appel, la société TRACING SERVER a soulevé sans succès l’incompétence du tribunal. Lorsqu’une infraction aux droits de la propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale a été commis par une diffusion sur le réseau internet, le fait dommageable se réalise en tous lieux où les sites sont accessibles et où les informations sont mises à la disposition des utilisateurs éventuels du site. En l’espèce, le constat de l’APP ayant été dressé à Paris, la compétence du Tribunal était établie.
La contrefaçon de logiciel a été confirmée : le logiciel LE TARIF DOUANIER offert gracieusement par téléchargement en ligne reprenait bien les principales caractéristiques télévisuelles, d’interface, opérationnelles et fonctionnelles du logiciel SELECTARIF.
Par ailleurs, la réservation, par la société TRACING SERVER, du nom de domaine www.tarifdouanier.com postérieurement à la réservation par la société CONEX du nom de domaine tarif-douanier.com a été qualifiée d’acte de concurrence déloyale. En réparation de son préjudice, la société CONEX a obtenu la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts.

(1) TC Paris, 15 octobre 2004

Mots clés : logiciels,contrefaçon de logiciel,logiciel,programmes d’ordinateur,code,code source,contrefaçon,programme,contrefaçon,tracing server,selectarif

Thème : Contrefacon de logiciel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | 15 fevrier 2006 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le jugement initial du Tribunal de commerce de Paris concernant la société TRACING SERVER ?

Le Tribunal de commerce de Paris a conclu à la contrefaçon du logiciel SELECTARIF, développé par la société CONEX, par la société TRACING SERVER.

Cette décision a entraîné l’interdiction pour TRACING SERVER de distribuer, d’offrir ou de commercialiser le logiciel LE TARIF DOUANIER, qui était considéré comme une contrefaçon du logiciel SELECTARIF.

L’interdiction s’appliquait à toutes les formes de diffusion, y compris le téléchargement et la consultation sur le site Internet www.tarifdouanier.com.

Quelles étaient les arguments de la société TRACING SERVER en appel ?

En appel, la société TRACING SERVER a soulevé l’argument de l’incompétence du tribunal, tentant de contester la juridiction du Tribunal de commerce de Paris.

Cependant, cet argument a été rejeté. La cour a précisé que lorsqu’une infraction aux droits de la propriété intellectuelle est commise via Internet, le fait dommageable se produit dans tous les lieux où le site est accessible.

Dans ce cas précis, le constat de l’APP ayant été dressé à Paris a établi la compétence du tribunal.

Quelles preuves ont été présentées pour confirmer la contrefaçon du logiciel ?

La contrefaçon du logiciel a été confirmée par l’analyse des caractéristiques du logiciel LE TARIF DOUANIER, qui reprenait les principales caractéristiques du logiciel SELECTARIF.

Cela incluait des éléments tels que l’interface, les fonctionnalités opérationnelles et les caractéristiques télévisuelles.

Ces similitudes ont été déterminantes pour établir que LE TARIF DOUANIER était effectivement une contrefaçon du logiciel original.

Quelles actions ont été qualifiées de concurrence déloyale par le tribunal ?

Le tribunal a qualifié la réservation par la société TRACING SERVER du nom de domaine www.tarifdouanier.com, après que la société CONEX ait réservé le nom tarif-douanier.com, d’acte de concurrence déloyale.

Cette action a été considérée comme une tentative de tirer profit de la réputation et des droits de la société CONEX sur son nom de domaine.

Cela a contribué à la décision du tribunal de condamner TRACING SERVER pour concurrence déloyale.

Quel montant de dommages et intérêts a été accordé à la société CONEX ?

En réparation de son préjudice, la société CONEX a obtenu la somme de 40.000 euros de dommages et intérêts.

Cette décision a été prise en considération des pertes subies par CONEX en raison de la contrefaçon et de l’acte de concurrence déloyale.

Le montant des dommages et intérêts vise à compenser les effets négatifs de ces actions sur l’entreprise.