Un producteur de vidéogrammes peut réclamer réparation pour préjudice causé par des particuliers ayant commis des délits de contrefaçon. Cela inclut la violation de la territorialité des œuvres, qui garantit l’exclusivité de la commercialisation des DVD par zones, ainsi que la mise en location illicite de vidéogrammes. Cette jurisprudence, énoncée par la Cour de cassation le 27 février 2007, souligne l’importance du respect des droits de propriété intellectuelle dans le secteur de la location de vidéogrammes, notamment en ce qui concerne le zonage des DVD.