L’Essentiel : Le 18 décembre 2009, le TGI de Paris a condamné Google pour contrefaçon d’ouvrages littéraires, suite à une plainte d’éditeurs et syndicats. En appel, Google a demandé la suspension de la publication de la décision sur son site http://books.google.fr, invoquant l’article 524 du Code de procédure civile. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande, considérant que les mesures de publication étaient limitées et non disproportionnées. De plus, Google n’a pas démontré d’obstacles techniques sérieux à la mise en œuvre de cette publication.

On se souvient que le 18 décembre 2009, la Société Google avait été condamnée par le TGI de Paris pour contrefaçon d’ouvrages littéraires suite à une plainte concertée d’éditeurs et syndicats.
La société Google a fait appel de la demande de suspension des mesures de publication de la décision sur la page d’accueil du site http://books.google.fr. Cette demande était fondée sur l’article 524 du Code de procédure civile (1).
La Cour d’appel de Paris vient de rejeter cette demande : les mesures de publication ordonnées sont très limitées dans leur coût et leur nombre et ne sont pas disproportionnées. Par ailleurs, la société Google ne fait état d’aucun obstacle technique sérieux quant à la publication du jugement sur la page d’accueil de son site.

(1) Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président statuant en référé et notamment dans le cas où elle risquerait d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

Mots clés : contrefaçon,livres

Thème : Contrefaçon – Oeuvres litteraires

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 23 mars 2010 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon d’ouvrages littéraires ?

La contrefaçon d’ouvrages littéraires se réfère à l’utilisation non autorisée d’œuvres protégées par le droit d’auteur. Cela inclut la reproduction, la distribution ou la mise à disposition de ces œuvres sans le consentement de l’auteur ou de l’éditeur.

Cette pratique est illégale et peut entraîner des poursuites judiciaires. Les droits d’auteur visent à protéger les créateurs en leur permettant de contrôler l’utilisation de leurs œuvres et de bénéficier financièrement de leur travail.

Dans le contexte numérique, la contrefaçon peut se manifester par la mise en ligne d’ouvrages sans autorisation sur des plateformes comme Google Books, ce qui a été au cœur de l’affaire mentionnée.

Quelle est l’importance de cette décision pour les éditeurs ?

Cette décision est cruciale pour les éditeurs car elle renforce la protection de leurs droits d’auteur. Elle leur permet de défendre leurs intérêts face à des plateformes numériques qui pourraient exploiter leurs œuvres sans autorisation.

En effet, la numérisation des livres et leur mise à disposition en ligne posent des défis importants pour les éditeurs. Ils doivent s’assurer que leurs œuvres sont protégées contre l’utilisation non autorisée, ce qui est essentiel pour leur modèle économique.

La décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en faveur des éditeurs envoie un message fort sur l’importance de respecter les droits des créateurs dans un environnement numérique en pleine expansion.

Quelles sont les implications pour Google ?

Pour Google, cette décision souligne les défis juridiques auxquels l’entreprise est confrontée dans le cadre de ses activités de numérisation et de publication d’ouvrages littéraires. Cela pourrait également influencer sa stratégie de contenu et ses relations avec les éditeurs.

En effet, Google doit naviguer entre l’innovation technologique et le respect des droits d’auteur. La décision de la Cour d’appel de Paris pourrait inciter Google à revoir ses pratiques de numérisation pour éviter d’autres litiges.

De plus, cela pourrait affecter la manière dont Google collabore avec les éditeurs, en les incitant à établir des accords plus clairs et respectueux des droits d’auteur pour éviter des conflits futurs.

Conclusion de l’affaire

L’affaire entre Google et les éditeurs met en lumière les tensions entre l’innovation numérique et la protection des droits d’auteur. La décision de la Cour d’appel de Paris rappelle l’importance de respecter les droits des créateurs tout en naviguant dans un paysage technologique en constante évolution.

Les enjeux de cette affaire continueront d’influencer les discussions sur la propriété intellectuelle et l’accès à la culture à l’ère numérique. Les éditeurs et les plateformes numériques devront trouver un équilibre pour garantir que les droits d’auteur sont respectés tout en permettant l’accès à une large gamme d’œuvres littéraires.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/CA_Paris_23_3_2010.pdf).