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L’exemple du vendeur en boutique informatique
Un salarié préposé en boutique informatique qui vend des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans licences, ne peut être poursuivi pour contrefaçon à titre individuel. En effet, en application des dispositions de l’article 1384 alinéa 5 du code civil, l’employeur est responsable, en tant que commettant, des dommages causés par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions. Le salarié risque toutefois d’être licencié pour faute, sauf s’il établit qu’il a agi sur instructions de son employeur.
Quid de l’employeur de bonne foi ?
Dans cette affaire, la société / employeur a tenté, en vain, de rejeter la responsabilité des actes de contrefaçon sur son salarié. Les juges tiennent néanmoins compte, pour apprécier l’étendue des faits reprochés et du préjudice, de la participation active de l’employeur à la contrefaçon reprochée.
A ce titre, aucune limitation de responsabilité ne peut être reconnue à l’employeur quand il est établi que les pratiques de contrefaçon de logiciel n’étaient pas faites à l’insu de la direction (connaissance tacite). L’installation de la suite Office sur des PC neufs sans acquisition de licence de la part des clients, était un « geste commercial non facturé » envers certains clients, pour faciliter la vente de PC ou rendre des services à des clients fidèles.
Quels fondements juridiques aux contrefaçons de logiciels ?
En premier lieu, la contrefaçon de logiciel donne prise à la contrefaçon de marque (Microsoft mais aussi Word, Excel …). A ce titre, aux termes de l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire : la reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque déposée ». L’installation non autorisée de logiciels entraîne la reproduction non autorisée de la marque Microsoft, reproduction illicite réitérée à chaque démarrage des logiciels édités par la société Microsoft.
En second lieu, la contrefaçon de droits d’auteurs est également applicable. L’article L 122-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « le droit d’exploitation appartenant à l’auteur d’un logiciel comprend le droit d’effectuer et d’autoriser : i) la reproduction permanente ou provisoire d’un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme, ii) la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d’un logiciel par tout procédé ».
En installant gratuitement des logiciels et sans fournir la licence devant accompagner toute vente, la société fautive commet bien des actes de contrefaçon des droits d’auteur des logiciels édités par la société Microsoft Corporation. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est le rôle de l’employeur en cas de contrefaçon par un salarié ?L’employeur joue un rôle central en matière de responsabilité en cas de contrefaçon commise par un salarié. Selon l’article 1384 alinéa 5 du code civil, l’employeur est considéré comme le commettant et est donc responsable des actes de ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions. Cela signifie que si un salarié, comme un vendeur en boutique informatique, vend des ordinateurs avec des logiciels Microsoft sans licences, c’est l’employeur qui peut être poursuivi pour contrefaçon. Toutefois, le salarié peut être licencié pour faute, sauf s’il prouve qu’il a agi sur les instructions de son employeur. Comment les juges évaluent-ils la responsabilité de l’employeur ?Les juges prennent en compte plusieurs éléments pour évaluer la responsabilité de l’employeur dans les cas de contrefaçon. Dans le cas mentionné, la société a tenté de rejeter la responsabilité sur le salarié, mais les juges ont examiné la participation active de l’employeur dans les actes de contrefaçon. Si l’employeur avait connaissance des pratiques de contrefaçon, même de manière tacite, il ne peut pas se décharger de sa responsabilité. Par exemple, l’installation de logiciels sans licence, présentée comme un geste commercial, démontre une implication de l’employeur dans la contrefaçon. Quels sont les fondements juridiques de la contrefaçon de logiciels ?La contrefaçon de logiciels repose sur plusieurs fondements juridiques. Premièrement, elle peut être liée à la contrefaçon de marque. Selon l’article L 713-2 a) du code de la propriété intellectuelle, la reproduction ou l’usage d’une marque déposée sans autorisation est interdit. Dans le cas des logiciels Microsoft, l’installation non autorisée constitue une reproduction illicite de la marque, qui se répète à chaque démarrage des logiciels. Deuxièmement, la contrefaçon de droits d’auteur est également pertinente. L’article L 122-6 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur d’un logiciel détient des droits d’exploitation, y compris le droit de reproduction. Quelles conséquences pour une entreprise qui installe des logiciels sans licence ?Lorsqu’une entreprise installe des logiciels sans licence, elle s’expose à des conséquences juridiques significatives. En installant des logiciels sans fournir les licences nécessaires, l’entreprise commet des actes de contrefaçon des droits d’auteur, ce qui peut entraîner des poursuites judiciaires. Cela peut également nuire à la réputation de l’entreprise et entraîner des sanctions financières. En outre, les employés impliqués dans ces pratiques peuvent faire face à des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, surtout s’ils ne peuvent pas prouver qu’ils agissaient sur les instructions de leur employeur. |
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