L’Essentiel : La société Ferrero, connue pour ses produits Kinder, a obtenu la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon. Ce dernier avait commercialisé une barre chocolatée dont le conditionnement était visuellement similaire à celui de Kinder Bueno, créant ainsi un risque de confusion. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle peut induire le public en erreur. Les juges ont constaté que, malgré quelques différences mineures, les similitudes visuelles et conceptuelles étaient suffisamment marquées pour que le consommateur moyen pense qu’il s’agissait d’une déclinaison de la marque Kinder.

La contrefaçon de marque et le parasitisme peuvent être établis en présence de produits visuellement proches mais non identiques.

Affaire Ferrero

La
société Ferrero qui commercialise depuis plus de 40 ans les produits Kinder, a
obtenu la condamnation pour contrefaçon, d’un concurrent ayant commercialisé
une barre chocolatée sous un conditionnement prêtant à confusion. Selon une étude, les produits Nutella, sont en
tête de la préférence de 87% des enfants de moins de 10 ans. La gamme de
produits est systématiquement identifiée par la combinaison, d’une part, d’un
visuel bicolore rouge-orangé/blanc séparé par une ligne ondulée, d’autre part,
de la représentation stylisée, en perspective cavalière vue de gauche, d’un
produit de chocolaterie/confiserie/biscuiterie, située à droite du
conditionnement, produit ouvert/croqué laissant toujours apparaître son
fourrage.

Copie fautive d’identité visuelle

C’est
exactement cette même identité que la société concurrente a adopté pour les
deux produits de biscuiterie au chocolat incriminés, démontrant une volonté de
s’insérer dans la gamme de produits Kinder, de surcroît en présentant ses
propres produits de biscuiterie/chocolaterie, sous des noms différents, au
nombre de deux, laissant ainsi elle-même entendre qu’il s’agit bien d’une gamme.
De tels faits sont constitutifs de faits distincts de parasitisme.

Risque de confusion

Pour
rappel, selon l’article 713-3 du code de la propriété intellectuelle sont
interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque
de confusion dans l’esprit du public, l’imitation d’une marque et l’usage d’une
marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux
désignés dans l’enregistrement.

La
CJUE a rappelé que le titulaire d’une marque enregistrée ne peut interdire
l’usage par un tiers d’un signe similaire à sa marque que si les quatre
conditions suivantes sont réunies : i) un usage de la marque dans la vie des
affaires, ii) un usage sans le consentement du titulaire de la marque, iii) un
usage pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels
la marque est enregistrée, iv) un usage qui doit porter atteinte ou être
susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque qui est
de garantir au consommateur la provenance des produits ou des services en
raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Le
signe poursuivi n’étant pas la reproduction à l’identique de la marque
antérieure, les juges ont recherché s’il n’existait pas, entre eux, un risque
de confusion (qui comprend le risque d’association), lequel doit être apprécié
globalement en se fondant sur l’impression d’ensemble produite par les deux
signes au regard de leurs éléments dominants et distinctifs et en tenant compte
de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.

Le
signe protégé évoque des vaguelettes sur une surface liquide de couleur rouge
orangé ; les emballages argués de contrefaçon, s’ils sont plus complexes en ce
qu’ils comprennent aussi le nom du produit (IFIBIS ou IKITAT), reprennent très
exactement le visuel Kinder Bueno; s’il est vrai que l’on peut noter une
nuance différente dans la couleur rouge orangé, et que l’on ne retrouve pas les
deux gouttelettes de lait présentes dans la marque de la société, ces
différences minimes ne sont perceptibles qu’après une certaine attention.

En raison des importantes similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes en cause pris dans leur ensemble, le consommateur moyennement attentif sera amené à croire que le signe contesté peut être la déclinaison ou l’adaptation de la marque antérieure, notamment destinée à une clientèle turque, et qu’il existe donc un risque de confusion entre les signes en cause. Téléchargez la décision

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque et le parasitisme ?

La contrefaçon de marque et le parasitisme se réfèrent à des pratiques commerciales où un produit ou une marque imite de manière à créer une confusion avec une marque existante.

Ces concepts peuvent être établis même en présence de produits qui ne sont pas identiques mais qui sont visuellement proches. Cela signifie qu’un concurrent peut être poursuivi pour avoir créé un produit qui ressemble suffisamment à une marque protégée pour induire le consommateur en erreur.

Le parasitisme, quant à lui, implique l’exploitation de la réputation d’une marque sans autorisation, ce qui peut également entraîner des poursuites judiciaires.

Quelle est l’affaire Ferrero et son impact ?

L’affaire Ferrero concerne la société qui commercialise les produits Kinder depuis plus de 40 ans. Elle a réussi à obtenir la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon, en raison d’une barre chocolatée dont le conditionnement prêtait à confusion avec celui des produits Kinder.

Cette décision est significative car elle souligne l’importance de la protection des marques et de leur identité visuelle.

Selon une étude, les produits Nutella de Ferrero sont préférés par 87% des enfants de moins de 10 ans, ce qui démontre l’impact de la marque sur le marché.

Quelles sont les caractéristiques de la copie fautive d’identité visuelle ?

La copie fautive d’identité visuelle se manifeste lorsque des concurrents adoptent des éléments visuels similaires à ceux d’une marque établie. Dans le cas de Ferrero, le concurrent a utilisé une identité visuelle très proche pour ses produits de biscuiterie au chocolat.

Cela démontre une intention claire de s’insérer dans la gamme de produits Kinder, en présentant ses propres produits sous des noms différents, ce qui peut induire le consommateur à penser qu’il s’agit d’une extension de la gamme Kinder.

Ces actions sont considérées comme des actes de parasitisme, car elles exploitent la réputation et l’identité d’une marque sans autorisation.

Quels sont les risques de confusion selon le code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article 713-3 du code de la propriété intellectuelle, l’imitation d’une marque est interdite si elle peut créer un risque de confusion dans l’esprit du public. Cela inclut l’usage d’une marque imitée pour des produits ou services similaires.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que pour qu’un titulaire de marque puisse interdire l’usage d’un signe similaire, quatre conditions doivent être remplies.

Ces conditions incluent l’usage dans la vie des affaires, l’absence de consentement du titulaire, l’usage pour des produits similaires, et un risque de confusion qui pourrait nuire à la fonction essentielle de la marque.

Comment les juges évaluent-ils le risque de confusion ?

Les juges évaluent le risque de confusion en examinant si le signe contesté présente des similitudes avec la marque antérieure. Ils ne se basent pas uniquement sur une reproduction identique, mais sur l’impression d’ensemble produite par les deux signes.

Cette évaluation prend en compte les éléments dominants et distinctifs des marques en question, ainsi que tous les facteurs pertinents du cas.

Dans l’affaire Ferrero, les juges ont noté que, bien que le signe poursuivi ne soit pas une reproduction exacte, les similitudes visuelles et conceptuelles étaient suffisamment importantes pour induire en erreur un consommateur moyennement attentif.

Quelles sont les implications de la décision concernant le consommateur ?

La décision dans l’affaire Ferrero a des implications importantes pour le consommateur. En raison des similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes, un consommateur pourrait croire que le produit contesté est une déclinaison de la marque Kinder.

Cela souligne l’importance de la protection des marques pour garantir que les consommateurs puissent identifier correctement l’origine des produits.

Le risque de confusion peut également affecter la perception de la qualité et de la réputation des produits, ce qui est crucial dans un marché concurrentiel.