L’Essentiel : La contrefaçon par importation de baskets Adidas soulève des questions juridiques complexes. Bien que la bonne foi ne soit pas un facteur déterminant en matière de contrefaçon, elle peut jouer un rôle dans les infractions douanières. Selon la loi, un importateur peut s’exonérer s’il prouve sa bonne foi. Cependant, la Cour de cassation a précisé que la présentation mensongère d’un vendeur comme représentant d’Adidas exclut cette bonne foi. Dans une affaire récente, des douanes ont saisi 2740 paires de baskets contrefaites, entraînant des poursuites contre le gérant de la société impliquée, qui a finalement été condamné.

Si la bonne foi est indifférente en matière de contrefaçon, elle ne l’est pas en matière d’importation douanière de contrefaçons. En effet, en application des articles 369 et s. du Code des douanes, le Tribunal peut retenir des circonstances atténuantes.

Notion de bonne foi

Il résulte de la loi du 8 juillet 1987, qui a abrogé l’article 369-2 du code des douanes, lequel prévoyait que le juge ne pouvait relaxer un prévenu pour défaut d’intention, pour ce qui est des infractions douanières, que, même si le caractère intentionnel des délits n’est pas nécessaire pour qu’ils puissent être constitués, l’auteur présumé de l’importation illicite peut s’exonérer s’il démontre sa bonne foi.

Conditions de la bonne foi

La Cour de cassation a toutefois rappelé, que les  douanes ne sont pas en droit de retenir la bonne foi d’un vendeur (SARL) de basquettes Adidas contrefaites (importées d’Angleterre), si le gérant s’est présenté à son client acheteur, comme représentant la société « Adidas Baltics », cette présentation mensongère dénote une intention frauduleuse et est exclusif de la bonne foi.

Saisie des douanes

Dans cette affaire, des agents des services des douanes ont procédé au contrôle des locaux professionnels de la société SMCR, à Douvrin (62), où ils ont constaté la présence de chaussures de sport stockées pour le compte de la société GFM, sise à Bailleul (59), en l’espèce 2740 paires de baskets de modèles Adidas « Stan Smith » ou « La Trainer », dont un représentant de la société Adidas a confirmé le caractère contrefaisant ; le responsable de la société GFM a indiqué avoir acheté ces chaussures à la société Acid Snake, sise à Andernos (33), dont M. X. est un des co-gérants ; l’administration des douanes a engagé des poursuites devant le tribunal correctionnel contre M. X. des chefs d’importation en contrebande de marchandises prohibées, importation en contrebande de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, usage d’une marque imitée sans l’autorisation de son propriétaire, et vente ou mise en vente de marchandises contrefaisant la marque Adidas. Par jugement, le tribunal correctionnel a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Adidas, et ordonné la confiscation et la destruction de la marchandise litigieuse ; le ministère public, l’administration des douanes et la partie civile ont relevé appel de ce jugement. Saisie, la Cour de cassation a censuré la relaxe du cogérant, ce dernier ne pouvant bénéficier de la bonne foi.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la distinction entre la bonne foi en matière de contrefaçon et en matière d’importation douanière ?

La bonne foi joue un rôle différent selon le contexte juridique. En matière de contrefaçon, la bonne foi est généralement indifférente, ce qui signifie que l’intention de l’auteur n’est pas prise en compte pour établir la responsabilité.

En revanche, dans le cadre de l’importation douanière de contrefaçons, la bonne foi peut être un facteur atténuant. Selon les articles 369 et suivants du Code des douanes, le Tribunal a la possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes, ce qui peut inclure la démonstration de la bonne foi par l’importateur présumé.

Cette distinction est cruciale car elle influence les conséquences juridiques auxquelles un individu ou une entreprise peut faire face en cas de litige.

Quelles sont les conditions nécessaires pour prouver la bonne foi en matière douanière ?

Pour qu’un individu puisse se prévaloir de la bonne foi en matière douanière, il doit démontrer qu’il n’avait pas l’intention de commettre une infraction. Cela implique souvent de prouver qu’il n’était pas conscient de la contrefaçon des marchandises importées.

La jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, a précisé que la simple ignorance ou le manque d’intention ne suffisent pas. Par exemple, dans une affaire où un vendeur de baskets contrefaites s’est présenté comme représentant d’une société légitime, cette présentation mensongère a été considérée comme une intention frauduleuse, excluant ainsi la possibilité de revendiquer la bonne foi.

Il est donc essentiel que l’importateur puisse prouver qu’il a agi de manière transparente et honnête.

Comment se déroule une saisie douanière en cas de contrefaçon ?

Lorsqu’une saisie douanière est effectuée, les agents des douanes procèdent à un contrôle des locaux professionnels où des marchandises suspectes sont stockées. Dans l’affaire mentionnée, des agents ont inspecté les locaux de la société SMCR et ont découvert 2740 paires de baskets Adidas, confirmées comme contrefaites par un représentant de la marque.

Le processus inclut la collecte de preuves, comme des témoignages et des documents d’achat, pour établir la provenance des marchandises. Dans ce cas, le responsable de la société GFM a indiqué avoir acquis les chaussures d’une autre société, ce qui a conduit à des poursuites pour importation en contrebande et d’autres infractions liées à la contrefaçon.

Le tribunal peut alors décider de la confiscation et de la destruction des marchandises, tout en examinant les circonstances entourant l’importation.

Quelles ont été les conséquences juridiques pour le prévenu dans l’affaire de contrefaçon ?

Dans l’affaire en question, le tribunal correctionnel a initialement renvoyé le prévenu, M. X., des fins de la poursuite, ce qui a été contesté par le ministère public et l’administration des douanes.

La Cour de cassation a ensuite censuré cette relaxe, soulignant que le prévenu ne pouvait pas bénéficier de la bonne foi en raison de la présentation mensongère faite par le gérant de la société.

Les conséquences juridiques incluent non seulement la confiscation et la destruction des marchandises contrefaites, mais aussi la possibilité de sanctions pénales pour l’importation de marchandises prohibées et l’usage d’une marque sans autorisation.

Cette décision souligne l’importance de la transparence et de l’honnêteté dans les transactions commerciales, surtout dans le domaine des importations.