Dans l’affaire NRJ contre Europe 2, la société NRJ a poursuivi Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale. Europe 2 avait créé une rubrique « ANTI NRJ » sur son site, renvoyant à un site suédois contenant des critiques sur NRJ. La Cour d’appel a souligné que, bien qu’un lien hypertexte soit généralement neutre, sa création dans un but malicieux engage la responsabilité de l’exploitant du site d’origine. En l’occurrence, Europe 2 a délibérément associé son site à des propos dénigrants, constituant ainsi un acte de concurrence déloyale et une reproduction illicite de la marque NRJ.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la raison de l’assignation de la société NRJ contre Europe 2 ?

La société NRJ a assigné Europe 2 pour contrefaçon et concurrence déloyale en raison de la présence sur le site internet d’Europe 2 d’une rubrique intitulée « ANTI NRJ ».

Cette rubrique donnait accès, via un lien hypertexte, à une page d’un site suédois qui reproduisait la marque NRJ dans un contexte négatif, en l’affichant au milieu d’un panneau d’interdiction de stationner.

De plus, cette page comportait un texte en anglais qui contenait des propos critiques à l’égard de la radio NRJ, ce qui a été perçu comme une attaque directe contre la réputation de la marque.

Comment la Cour d’appel a-t-elle interprété le lien hypertexte dans cette affaire ?

La Cour d’appel a précisé que le lien hypertexte est un mécanisme qui permet à un utilisateur de naviguer d’un site à un autre.

Elle a souligné que la simple création d’un lien vers un autre site ne peut pas, en soi, engager la responsabilité de l’exploitant du site d’origine pour le contenu du site cible.

Cependant, la Cour a également noté que si le lien est créé de manière délibérée et malicieuse, avec la connaissance des conséquences, l’exploitant du site d’origine peut être tenu responsable du contenu du site auquel il renvoie.

Quelles actions ont été considérées comme fautives de la part de la société Europe 2 ?

La société Europe 2 a été jugée fautive pour avoir cherché à mettre à disposition des visiteurs de son site des propos dénigrants à l’égard de NRJ.

En créant un lien vers un site qui contenait des critiques négatives sur NRJ, Europe 2 a manifestement agi dans le but de nuire à son concurrent direct.

Ce comportement a été qualifié de concurrence déloyale, car il visait à dévaloriser les produits de NRJ tout en profitant de sa notoriété.

Quelles ont été les conséquences juridiques pour Europe 2 ?

La Cour d’appel a jugé que la société Europe 2 était responsable de la reproduction illicite de la marque figurative « NRJ » sur le site en question.

Cette décision a des implications importantes en matière de protection des marques et de la concurrence, car elle établit que les entreprises doivent être prudentes dans la manière dont elles utilisent des liens hypertextes.

En outre, cela souligne la responsabilité des entreprises dans la gestion de leur image et de leur réputation en ligne, surtout lorsqu’elles sont en concurrence directe.