L’utilisation d’une marque comme mot clé dans des liens promotionnels peut entraîner des conséquences juridiques. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un concurrent a été condamné pour contrefaçon de la marque « cosmeticar » après avoir utilisé ce terme dans une campagne AdWords. Bien que Google ne soit pas responsable, l’utilisateur du mot clé doit s’assurer qu’il n’est pas protégé par un dépôt de marque. La société lésée a obtenu 12 000 euros de dommages et intérêts, et la concurrence déloyale a également été retenue, nécessitant une faute distincte et un préjudice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la responsabilité de Google dans l’utilisation de mots clés de marque ?

Google ne peut pas être tenu responsable de l’utilisation d’une marque à titre de mot clé dans le cadre de liens promotionnels, comme le montre le cas de la marque « cosmeticar ».

Cela signifie que même si un concurrent utilise un mot clé protégé, Google lui-même n’encourt pas de responsabilité légale. Cependant, cela ne protège pas l’utilisateur du mot clé, qui peut être poursuivi pour contrefaçon de marque.

Il est donc déterminant pour les entreprises de vérifier si un mot clé est déposé en tant que marque avant de l’utiliser dans leurs campagnes publicitaires.

Quelles sont les conséquences pour l’utilisateur d’un mot clé protégé ?

L’utilisateur d’un mot clé protégé peut faire face à des poursuites pour contrefaçon de marque. Dans le cas mentionné, la société victime a obtenu 12 000 euros de dommages et intérêts pour l’utilisation illicite de sa marque.

Cette somme a été calculée sur la base de 90 clics sur le terme litigieux, ce qui montre que même un nombre relativement faible de clics peut entraîner des conséquences financières significatives.

En plus de la contrefaçon, la concurrence déloyale a également été retenue, ce qui souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale et comment est-elle appliquée dans ce cas ?

La concurrence déloyale est définie par l’article 1382 du Code Civil français, qui stipule qu’elle nécessite une faute distincte de l’acte de contrefaçon ainsi qu’un préjudice en découlant.

Dans le cas de l’utilisation de la marque « cosmeticar », la société victime a pu prouver qu’il y avait une faute distincte, ce qui a permis d’établir la concurrence déloyale.

Cela signifie que même si l’acte de contrefaçon est jugé, il peut y avoir d’autres éléments de faute qui justifient une action en concurrence déloyale, entraînant des conséquences supplémentaires pour l’utilisateur du mot clé.

Comment les entreprises peuvent-elles se protéger contre de telles situations ?

Pour se protéger contre des poursuites pour contrefaçon de marque ou concurrence déloyale, les entreprises doivent effectuer des recherches approfondies avant d’utiliser un mot clé dans leurs campagnes publicitaires.

Cela inclut la vérification des bases de données de marques déposées pour s’assurer que le mot clé n’est pas protégé.

De plus, il est conseillé de consulter des avocats spécialisés en propriété intellectuelle pour obtenir des conseils sur l’utilisation des marques et des mots clés dans le cadre de la publicité en ligne.

En prenant ces précautions, les entreprises peuvent minimiser les risques juridiques associés à l’utilisation de mots clés.