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Reprochant à la société de Jean-Marc Morandini (SARL The Web Family) d’avoir, depuis 2006, repris intensivement plusieurs de ses articles sur son site www.jeanmarcmorandini.com, le Magazine Le Point (société SEBDO) a assigné la société en contrefaçon de droits d’auteur, contrefaçon de marques et concurrence déloyale. Absence de contrefaçon Les juges ont exclu le délit de contrefaçon. Sans avoir à examiner l’exception dite de « revue de presse », il a été jugé que la reprise de certains articles du Point par le site www.jeanmarcmorandini.com ne portait que sur des brèves et articles ne présentant pas une originalité suffisante pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Concurrence déloyale retenue L’absence de protection par le droit d’auteur ne paralyse pas l’action en concurrence déloyale. En se permettant de réutiliser de nombreux articles et brèves du Magazine Le Point , la SARL The Web Family s’est épargnée la charge d’un investissement et en a tiré un réel profit (recettes publicitaires). La société The Web Family a ainsi adopté un comportement parasitaire lui permettant de tirer profit des efforts du Point et de son site internet, en imitant son produit avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat, notamment en modifiant les titres des brèves et articles repris, tendant ainsi à s’approprier illégitimement une notoriété préexistante sans développer d’efforts intellectuels de recherches et d’études et sans les engagements financiers qui lui sont normalement liés. La SARL The Web Family a été condamnée à payer au Point, la somme de 50 000 € de dommages et intérêts.
Mots clés : Contrefacon – Articles de presse Thème : Contrefacon – Articles de presse A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Paris | 9 novembre 2012 | Pays : France |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel était le motif de l’assignation de la société The Web Family par Le Point ?Le Magazine Le Point, représenté par la société SEBDO, a assigné la société de Jean-Marc Morandini, la SARL The Web Family, pour plusieurs motifs, notamment la contrefaçon de droits d’auteur, la contrefaçon de marques et la concurrence déloyale. Cette action en justice a été motivée par le fait que depuis 2006, The Web Family avait repris intensivement plusieurs articles du Point sur son site internet, www.jeanmarcmorandini.com. Le Point a estimé que cette reprise constituait une violation de ses droits, car elle portait atteinte à la protection de ses contenus originaux et à sa notoriété. Quelles ont été les conclusions des juges concernant la contrefaçon ?Les juges ont conclu à l’absence de contrefaçon de droits d’auteur dans cette affaire. Ils ont décidé de ne pas examiner l’exception de « revue de presse », qui aurait pu justifier certaines reprises d’articles. La décision a été fondée sur le fait que les articles et brèves repris par le site de Morandini ne présentaient pas une originalité suffisante pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Cela signifie que les juges ont estimé que les contenus en question n’étaient pas suffisamment créatifs ou innovants pour être protégés par la législation sur les droits d’auteur. Comment la concurrence déloyale a-t-elle été retenue dans cette affaire ?Bien que les juges aient exclu la contrefaçon de droits d’auteur, ils ont retenu l’action en concurrence déloyale. La SARL The Web Family a été jugée coupable d’avoir réutilisé de nombreux articles et brèves du Magazine Le Point sans avoir investi dans la création de ces contenus. En agissant ainsi, la société a pu tirer profit des efforts et de la notoriété du Point, tout en évitant les coûts liés à la production de contenu original. Les juges ont noté que The Web Family avait modifié les titres des articles pour éviter le plagiat, mais cela n’a pas suffi à justifier son comportement parasitaire. Quelle a été la sanction imposée à la SARL The Web Family ?La SARL The Web Family a été condamnée à verser la somme de 50 000 € de dommages et intérêts au Magazine Le Point. Cette décision a été prise en raison du comportement jugé parasitaire de la société, qui avait profité des efforts de création de contenu du Point sans en assumer les coûts. La condamnation vise à compenser le préjudice subi par Le Point en raison de la concurrence déloyale exercée par The Web Family. Cette affaire souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et de ne pas tirer profit des efforts d’autrui sans compensation adéquate. |
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