L’Essentiel : La question de la contrefaçon liée aux comparateurs de prix sur AdWords soulève des enjeux complexes. Lorsqu’un comparateur utilise une marque déposée comme mot-clé, cela peut porter atteinte à la fonction d’identification de la marque. Les juges ont noté que même si la marque n’apparaît pas dans l’annonce, son utilisation peut créer une confusion pour l’internaute. Si l’annonce ne clarifie pas le lien économique entre l’annonceur et le titulaire de la marque, cela constitue une atteinte à la fonction d’indication d’origine. Ainsi, la contrefaçon peut être établie dans des circonstances spécifiques.

Comparateurs de prix sur AdWords

Un comparateur de devis d’assurance (ou de tous autres prestations) peut il réserver les marques des sociétés qu’il compare sur AdWords ? Saisie d’une affaire en ce sens, la réponse n’a pas été claire et tranchante. En effet, pour une question de procédure, la société victime a été déclarée irrecevable à agir, son gérant ayant déposé la marque de la société en son nom propre. La société faisait valoir que sa marque, saisie à titre de mot clé sur le moteur de recherche Google, faisait apparaître un lien commercial au profit du site www.mutuelle-sante.club-assureur.com avec l’annonce suivante « Comparaison mutuelle comparaison rapide et gratuite des principales mutuelles santé! Mutuelle-santé.club assureur ».

Critères de la contrefaçon sur AdWords

Les juges ont retenu que l’annonceur comparateur de prix, a fait, en réservant un mot clé déposé à titre de marque par un tiers, un usage de marque dans le contexte de ses activités commerciales c’est à dire dans la vie des affaires (même si la marque utilisée à titre de mot-clé n’apparaît pas dans le lien commercial s’affichant sur la page de résultat de Google).

La réservation du mot clé en question, peut avoir une incidence sur l’existence ou non d’une atteinte à la fonction d’identification de la marque. En effet, lorsque l’usage par un tiers d’un signe semblable à la marque est fait pour des produits identiques ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée (c’était le cas en l’espèce, s’agissant de produits d’assurance), le titulaire de la marque est habilité à en interdire l’usage si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque et notamment sa fonction d’identification.

Façon de présenter le lien promotionnel

Or, la question de savoir s’il y a une atteinte à la fonction d’identification de la marque dépend de la façon dont est présentée l’annonce déclenchée par le mot-clé identique à la marque. Ainsi, il y a atteinte à la fonction d’identification de la marque lorsque l’annonce ne permet pas ou permet difficilement à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si les produits ou services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d’un tiers.

Le lien économique Annonceur / Déposant

Au surplus, même si l’annonce, tout en ne suggérant pas l’existence d’un lien économique, reste à tel point vague sur l’origine des produits ou des services en cause qu’un internaute normalement informé et raisonnablement attentif, n’est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message qui y est joint, si l’annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque ou bien au contraire économiquement lié à celui-ci, il y a également atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque.

Risque réel de contrefaçon

Il est courant que certains comparateurs de prix soient « sponsorisés » par des marques. En ce sens l’internaute, lorsqu’il visionne une annonce AdWords, n’a pas de visibilité sur l’existence ou non d’un lien économique entre l’annonceur et la marque. La contrefaçon pourrait donc bien être établie vu les circonstances spécifiques applicables aux comparateurs de prix réservant des marques déposées sur Google AdWords

Mots clés : Comparateur de Prix

Thème : Comparateur de Prix

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris | 26 janvier 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’un comparateur de prix sur AdWords ?

Un comparateur de prix sur AdWords est un outil en ligne qui permet aux utilisateurs de comparer les prix de divers produits ou services, notamment des assurances.

Ces comparateurs utilisent des annonces payantes sur Google pour attirer les internautes vers leurs sites. Ils affichent des liens commerciaux qui redirigent vers des plateformes où les utilisateurs peuvent obtenir des devis ou des informations sur les produits comparés.

Dans le contexte de la jurisprudence mentionnée, un comparateur a été accusé d’utiliser une marque déposée comme mot-clé, ce qui soulève des questions sur la légalité de cette pratique.

Quels sont les critères de contrefaçon sur AdWords ?

Les critères de contrefaçon sur AdWords se basent sur l’utilisation d’une marque déposée par un tiers dans le cadre d’activités commerciales.

Les juges ont déterminé que l’utilisation d’un mot-clé correspondant à une marque, même si celle-ci n’apparaît pas dans l’annonce, peut constituer une atteinte à la fonction d’identification de la marque.

Cela est particulièrement pertinent lorsque les produits ou services concernés sont identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, comme dans le cas des assurances.

Comment la présentation d’une annonce peut-elle affecter la fonction d’identification d’une marque ?

La présentation d’une annonce est déterminante pour déterminer si elle porte atteinte à la fonction d’identification d’une marque.

Si l’annonce ne permet pas à un internaute normalement informé de savoir si les produits proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers, cela peut constituer une atteinte.

Les juges ont souligné que la clarté de l’annonce est essentielle pour éviter toute confusion sur l’origine des produits ou services.

Quel est le lien économique entre l’annonceur et le déposant de la marque ?

Le lien économique entre l’annonceur et le déposant de la marque est un facteur déterminant dans l’évaluation de la contrefaçon.

Si l’annonce ne suggère pas de lien économique mais reste vague sur l’origine des produits, cela peut également constituer une atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque.

Les internautes doivent être en mesure de comprendre si l’annonceur est un tiers ou s’il est économiquement lié au titulaire de la marque.

Quels sont les risques de contrefaçon pour les comparateurs de prix ?

Les comparateurs de prix courent un risque réel de contrefaçon, surtout lorsqu’ils utilisent des marques déposées comme mots-clés sur Google AdWords.

Il est fréquent que certains comparateurs soient sponsorisés par des marques, ce qui complique la transparence pour les internautes.

Sans visibilité sur l’existence d’un lien économique, la contrefaçon pourrait être établie, en fonction des circonstances spécifiques entourant l’utilisation des marques.