L’Essentiel : L’infraction de contrefaçon se manifeste lorsque des DVD de films sont proposés à la location avant leur date d’exploitation légale. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, un gérant a été condamné pour avoir mis en location des DVD importés de Belgique, non encore disponibles en France. Les factures d’achat, mentionnant « DVD loc » et datées d’une période où la location était interdite, ont suffi à établir l’intention délictueuse. Cette décision souligne l’importance de respecter la chronologie des médias pour protéger les droits d’exploitation des œuvres audiovisuelles.

L’infraction de contrefaçon est réalisée dès lors qu’une société met en location des DVD de films avant les dates prévues pour leurs mise en exploitation (chronologie des médias). Dans cette affaire, le gérant d’une société a été condamné pour avoir proposé à la location, dans un distributeur automatique de supports vidéo, des DVD de trois films n’ayant pas encore fait l’objet d’une édition en vidéo en France (DVD importés de Belgique).
Par ailleurs, la mention sur les factures d’achat des DVD importés de la mention « DVD loc », (par un professionnel de la vente de DVD), factures qui portent une date à laquelle les DVD ne pouvaient pas être mis sur le marché locatif français, suffit à prouver le caractère intentionnel du délit.

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Thème : Chronologie des medias

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date. : 15 janvier 2007 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’infraction de contrefaçon dans le contexte de la location de DVD ?

L’infraction de contrefaçon, dans le cadre de la location de DVD, se produit lorsque des sociétés mettent à disposition des films en location avant la date autorisée par la chronologie des médias.

Cette chronologie est un cadre légal qui régule les délais entre la sortie d’un film en salle et sa disponibilité en vidéo.

Dans l’affaire mentionnée, un gérant a été condamné pour avoir proposé des DVD de films qui n’étaient pas encore disponibles en France, ce qui constitue une violation des droits d’exploitation.

Quel rôle joue la mention « DVD loc » sur les factures d’achat dans cette affaire ?

La mention « DVD loc » sur les factures d’achat des DVD importés est déterminante pour établir l’intentionnalité du délit.

Cette mention indique clairement que les DVD étaient destinés à la location, ce qui est problématique si ces supports n’étaient pas encore autorisés à être mis sur le marché locatif en France.

Les factures, datées d’une période où la location n’était pas permise, renforcent l’argument selon lequel le gérant avait connaissance de la légalité de ses actions.

Quelle est la jurisprudence associée à cette affaire ?

Cette affaire a été jugée par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 15 janvier 2007, en France.

La décision de la Cour souligne l’importance de respecter la chronologie des médias pour protéger les droits d’exploitation des œuvres.

Elle établit un précédent en matière de contrefaçon liée à la location de DVD, en précisant que la mise à disposition de films avant leur date d’exploitation légale constitue une infraction.

Quels sont les mots clés associés à cette affaire ?

Les mots clés associés à cette affaire incluent : chronologie des médias, contrefaçon, vidéo, DVD, location de DVD, fenêtres, délais d’exploitation, et sortie des DVD.

Ces termes sont essentiels pour comprendre les enjeux juridiques et commerciaux liés à la distribution de films.

Ils mettent en lumière les règles qui régissent la mise à disposition des œuvres audiovisuelles et les conséquences d’une violation de ces règles.