Contrefaçon en transit : Questions / Réponses juridiques

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Contrefaçon en transit : Questions / Réponses juridiques
Dans l’affaire Champion, la société Champion Products Europe Limited a engagé une action en contrefaçon contre Jining Ruike Trading Co Ltd, dont les étiquettes thermocollantes, en transit en France, reproduisaient les marques de Champion. Bien que ces produits n’étaient pas destinés à être commercialisés en France, Champion a prouvé qu’elle détenait des droits de marque en République Dominicaine. Le tribunal a jugé que Jining Ruike avait commis des actes de contrefaçon, ordonnant la destruction des étiquettes et condamnant la société à verser 135 000 euros en réparation du préjudice subi.

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