Dans l’affaire Champion, la société Champion Products Europe Limited a engagé une action en contrefaçon contre Jining Ruike Trading Co Ltd, dont les étiquettes thermocollantes, en transit en France, reproduisaient les marques de Champion. Bien que ces produits n’étaient pas destinés à être commercialisés en France, Champion a prouvé qu’elle détenait des droits de marque en République Dominicaine. Le tribunal a jugé que Jining Ruike avait commis des actes de contrefaçon, ordonnant la destruction des étiquettes et condamnant la société à verser 135 000 euros en réparation du préjudice subi.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les droits du fabricant lésé en cas de contrefaçon sur le territoire français ?

Le fabricant lésé peut agir en contrefaçon même si les produits contrefaisants sont en transit sur le territoire français, à condition qu’il dispose de droits dans le pays de destination des produits concernés. Cela signifie que si un fabricant a enregistré sa marque dans un pays où les produits sont destinés, il peut demander des mesures contre la contrefaçon, même si ces produits ne sont pas destinés à être commercialisés en France.

Cette possibilité d’action est essentielle pour protéger les droits de propriété intellectuelle des entreprises, car elle leur permet de défendre leurs marques et leurs produits contre la contrefaçon, peu importe où cela se produit dans le monde. Cela souligne l’importance de la protection des marques à l’international et la nécessité pour les entreprises de s’assurer que leurs droits sont bien établis dans tous les pays où elles opèrent.

Qu’est-ce que l’affaire Champion et quels en sont les détails ?

L’affaire Champion concerne des étiquettes de vêtements sous la marque « Champion » qui ont été placées sous scellés par les douanes françaises. Ces étiquettes provenaient de Chine et étaient destinées à un opérateur économique en République Dominicaine. Bien qu’elles transitent par la France, elles n’étaient pas destinées à y être commercialisées.

La société Champion Europe a démontré qu’elle détenait des droits de marque pour la désignation de vêtements en République Dominicaine. En revanche, la société défenderesse n’a pas pu prouver qu’elle avait le droit d’interdire la mise sur le marché des produits litigieux dans ce pays. Cela a conduit à des questions sur la validité des droits de marque et la possibilité d’agir en contrefaçon dans le cadre de la législation européenne.

Comment la contrefaçon a-t-elle été établie dans cette affaire ?

La contrefaçon a été établie lorsque la société Jining Ruike Trading a fait transiter des étiquettes litigieuses sur le territoire français. Ces étiquettes reproduisaient les marques de la société Champion, notamment la marque française no1235249 et les marques de l’Union européenne no000122531 et no000122598, qui désignent des vêtements.

Les étiquettes en question étaient des produits thermocollants qui reproduisaient les éléments essentiels des marques, y compris un « C » allongé et une police spécifique. Cela a été considéré comme une violation des droits de propriété intellectuelle de Champion, justifiant ainsi l’action en contrefaçon.

Quelles sont les implications des règlements européens sur la contrefaçon ?

Les règlements européens, notamment l’article 9 du règlement (UE) 2017/1001, confèrent aux titulaires de marques de l’Union européenne le droit d’empêcher l’introduction de produits contrefaisants sur le territoire de l’Union. Cela inclut des situations de transit, de transbordement, d’entreposage et de zones franches, même si ces produits ne sont pas destinés à être commercialisés dans l’Union.

Le considérant (16) de ce règlement souligne que les titulaires de marques doivent pouvoir empêcher l’entrée de produits contrefaisants dans toutes les situations douanières. Cela renforce la capacité des entreprises à protéger leurs marques et à agir contre la contrefaçon, en utilisant les procédures douanières appropriées pour contrôler les produits entrant sur le marché européen.

Quelles mesures peuvent être prises en cas de contrefaçon ?

En cas de contrefaçon, plusieurs mesures peuvent être prises, y compris l’interdiction d’utilisation des marques contrefaites, la destruction des produits contrefaisants et la communication d’informations sur la chaîne de distribution. Selon le code de la propriété intellectuelle, les juridictions peuvent ordonner que les produits reconnus comme contrefaisants soient retirés des circuits commerciaux et détruits aux frais du contrefacteur.

Les mesures peuvent également inclure des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi par le titulaire de la marque. Dans l’affaire Champion, la société a demandé des dommages-intérêts pour le préjudice économique et moral causé par la contrefaçon, ainsi que des mesures pour identifier les acteurs de la chaîne de distribution des produits contrefaisants.

Quel a été le jugement rendu par le tribunal dans cette affaire ?

Le tribunal a jugé que la société Jining Ruike Trading avait commis des actes de contrefaçon en faisant transiter des étiquettes reproduisant les marques de Champion. En conséquence, la société a été condamnée à payer 135 000 euros en réparation du préjudice subi par Champion.

Le tribunal a également interdit à Jining Ruike Trading d’utiliser les marques en question et a ordonné la destruction des étiquettes sous le contrôle d’un huissier. De plus, la société a été contrainte de communiquer des informations sur la chaîne de distribution des produits contrefaisants, avec des astreintes en cas de non-respect de cette obligation.