Une opportunité se présente aux titulaires de droits face à la contrefaçon en ligne : demander une injonction de blocage de noms de domaine auprès des fournisseurs d’accès à Internet (FAI). Des sociétés comme Cartier et Montblanc ont déjà obtenu des décisions judiciaires ordonnant à des FAI de bloquer l’accès à des sites vendant des copies de montres de luxe. Le cadre juridique repose sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique, permettant à l’autorité judiciaire d’intervenir pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par des contenus illicites en ligne, lorsque d’autres recours sont inefficaces.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce qu’une injonction de blocage de noms de domaine ?

Une injonction de blocage de noms de domaine est une mesure judiciaire qui permet aux titulaires de droits, comme les marques, de demander aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) de bloquer l’accès à des sites web qui enfreignent leurs droits, notamment en cas de contrefaçon.

Cette procédure est particulièrement pertinente dans le cas de la vente de produits contrefaits, tels que des montres de luxe. Les FAI sont alors contraints de restreindre l’accès à ces sites pour protéger les droits des titulaires.

Quels sont les exemples de sites bloqués par cette injonction ?

Dans le cadre de cette injonction, plusieurs sites ont été spécifiquement mentionnés, notamment « www.contrefaconmontre.com », « www.repliquefrance.com » et « www.repliquemontre.cn ».

Ces sites étaient impliqués dans la vente de copies de montres de luxe, ce qui a conduit les sociétés comme Cartier, Montblanc, Panerai et Richemont à agir pour protéger leurs marques et leurs produits.

Quel est le fondement juridique de ces mesures de blocage ?

Le fondement juridique des mesures de blocage repose sur l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, qui permet à l’autorité judiciaire de prescrire des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage causé par le contenu d’un service de communication en ligne.

Cette loi stipule que les personnes qui assurent la mise à disposition de contenu en ligne peuvent être tenues de prendre des mesures pour éviter des atteintes aux droits d’autrui.

Qu’est-ce que le principe de subsidiarité dans ce contexte ?

Le principe de subsidiarité, dans le cadre de ces mesures, exige que la victime d’une atteinte à ses droits prouve qu’elle ne peut pas agir efficacement contre l’hébergeur ou l’éditeur du contenu litigieux.

Cela signifie que si les titulaires de droits ne peuvent pas obtenir réparation directement auprès des responsables des sites, ils peuvent alors se tourner vers les FAI pour demander le blocage des sites concernés.

Pourquoi les mesures de blocage étaient-elles nécessaires dans ce cas ?

Les mesures de blocage étaient jugées nécessaires en raison de l’anonymisation des sites en question, qui compliquait toute action légale contre leurs auteurs ou éditeurs.

L’absence de mentions légales requises et l’utilisation de prestataires anonymes ont démontré une connaissance du caractère illicite des produits proposés, rendant difficile pour les titulaires de droits d’agir directement contre les responsables.

Quelles sociétés ont été contraintes de mettre en œuvre ces mesures ?

Les sociétés de télécommunications concernées par cette injonction incluent ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE et SFR.

Ces FAI ont été enjointes de mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’accès à des sites spécifiques, et ce, dans un délai de 15 jours suivant la signification de la décision judiciaire. Les mesures de blocage ont été appliquées pour une durée de 12 mois.