L’Essentiel : Dans l’affaire de contrefaçon de linge de maison impliquant la société FOIR’FOUILLE, la Cour d’appel de Versailles a souligné l’application immédiate des dispositions de la loi du 29 octobre 2007. Ces dispositions, issues de la transposition de la directive européenne n° 2004/48/CE, stipulent que l’évaluation du préjudice doit se faire au moment du jugement, en tenant compte des nouvelles modalités d’indemnisation. L’article L. 333-1-3 du Code de la propriété intellectuelle précise que les dommages et intérêts doivent considérer les conséquences économiques négatives, les bénéfices de l’auteur de la contrefaçon et le préjudice moral subi par le titulaire des droits.

Dans cette affaire de contrefaçon de linge de maison reprochée à la société FOIR’FOUILLE, les juges ont rappelé plusieurs principes : la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1) dans ses dispositions relatives à l’indemnisation des actes de contrefaçon, dispositions sans indication transitoire et qui ne prévoient pas de mesure d’application par voie réglementaire, sont d’application immédiate aux situations en cours ; l’évaluation du préjudice de contrefaçon par le juge doit être faite au moment où ce dernier statue et selon les nouvelles modalités d’indemnisation telles que prévues par l’article L. 333-1-3 du Code de la propriété intellectuelle (2).

(1) réalisant la transposition en droit français de la directive européenne n° 2004/ 48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
(2)« Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire des droits du fait de l’atteinte »

Mots clés : préjudice,contrefaçon

Thème : Contrefaçon – Préjudice

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 2 avril 2009 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

La contrefaçon désigne l’utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par des droits de propriété intellectuelle, tels que des marques, des brevets ou des droits d’auteur.

Cette pratique illégale peut se manifester sous différentes formes, notamment la reproduction, la distribution ou la vente de produits contrefaits.

Les conséquences de la contrefaçon sont souvent graves pour les titulaires de droits, car elles peuvent entraîner des pertes économiques significatives et nuire à leur réputation.

Quels sont les droits des victimes de contrefaçon ?

Les victimes de contrefaçon ont le droit de demander des dommages et intérêts pour compenser les préjudices économiques et moraux subis.

Ces droits sont renforcés par la législation, notamment par la loi du 29 octobre 2007, qui vise à protéger les droits de propriété intellectuelle.

Les victimes peuvent également demander des mesures d’interdiction pour empêcher la poursuite de la contrefaçon et protéger leurs intérêts.

Comment le préjudice est-il évalué par le juge ?

Le juge évalue le préjudice en tenant compte de plusieurs éléments, notamment les pertes économiques subies par la victime.

Il prend également en considération les bénéfices réalisés par le contrefacteur grâce à l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Enfin, le préjudice moral causé à la victime est également un facteur important dans l’évaluation globale du préjudice.

La loi du 29 octobre 2007 s’applique-t-elle aux affaires en cours ?

Oui, la loi du 29 octobre 2007 s’applique immédiatement aux affaires en cours, sans besoin d’attendre des mesures réglementaires.

Cette application immédiate permet aux victimes de contrefaçon de revendiquer leurs droits sans délai, renforçant ainsi la protection de la propriété intellectuelle.

Cela représente un tournant significatif dans la lutte contre la contrefaçon en France, offrant une meilleure protection aux titulaires de droits.

Conclusion

La décision de la Cour d’appel de Versailles dans l’affaire FOIR’FOUILLE illustre l’importance de la protection des droits de propriété intellectuelle.

Elle souligne également la rigueur avec laquelle les préjudices de contrefaçon doivent être évalués, en tenant compte de divers facteurs économiques et moraux.

La loi du 29 octobre 2007 a renforcé les droits des titulaires, leur permettant de revendiquer des compensations justes et appropriées pour les atteintes subies.