L’Essentiel : La société Hachette (HFA) a réussi à obtenir les données personnelles d’un utilisateur Twitter ayant publié des contenus protégés, violant ainsi les droits d’auteur. Initialement, Hachette avait engagé une procédure contre Twitter France et Twitter Inc. pour obtenir l’identité de l’utilisateur, mais ces sociétés ont indiqué que seule Twitter International Company pouvait traiter cette demande. Une action en référé contre cette dernière a ensuite été lancée, soulignant que les articles et photographies du magazine Public étaient protégés par le droit d’auteur. Hachette a ainsi justifié sa demande d’identification des comptes Twitter impliqués dans cette contrefaçon.

Assigner Twitter International Company

La société Hachette (HFA) a obtenu avec succès la communication des données personnelles d’un utilisateur Twitter à l’origine de la publication de contenus des magazines Public et Paris Match, la veille de leur sortie en kiosque (en fraude des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur).

Responsabilité de Twitter France

Dans un premier temps, la société Hachette avait initié une procédure sur requête à l’encontre des sociétés Twitter France et Twitter Inc. devant le Président du Tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles 6-1-2 et 6-II de la loi du 21 juin 2004 et de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de communication des données d’identification de l’utilisateur du compte Twitter.  Par ordonnance présidentielle, il a été enjoint aux sociétés Twitter Inc. et Twitter France de communiquer à la société Hachette les informations relatives au compte Twitter contrefacteur. Or, les sociétés Twitter France et Twitter Inc. n’étaient pas en mesure de traiter les demandes de communication des données d’identification, une décision de justice devant être adressée à la société Twitter International Company qui est en charge du traitement des données relatives aux utilisateurs européens de Twitter.

Efficacité de l’action en référé

Dans un second temps, une action en référé contre Twitter International Company s’est avérée plus efficace. Les articles de presse et photographies du magazine Public sont susceptibles d’être éligibles à la protection du droit d’auteur conformément à l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle.  Les droits d’exploitation sont détenus par la société HFA en sa qualité d’éditeur du magazine Public.  Conformément aux articles L 122-1 et L 122-2 du code de la propriété intellectuelle régissant le droit d’auteur, il existait bien un trouble manifestement illicite en ce que les articles de presse et photographies les illustrant ont été reproduits par le ou les titulaires de plusieurs comptes Twitter, sans autorisation de la société HFA. Ces faits étaient donc susceptibles de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur au préjudice de la société HFA et justifiaient sur le fondement des articles 6-1-2 et 8 et 6-II de la loi du 21 juin 2014 qu’il soit enjoint à la société Twitter International Company de communiquer les éléments d’information en sa possession afin de permettre à la société HFA d’identifier le ou les titulaires des comptes Twitter en cause. Affaire à suivre …

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Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la raison pour laquelle Hachette a demandé des données personnelles à Twitter ?

La société Hachette (HFA) a demandé la communication des données personnelles d’un utilisateur Twitter en raison de la publication non autorisée de contenus issus de ses magazines, Public et Paris Match.

Cette publication a eu lieu la veille de leur sortie en kiosque, ce qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur. Hachette a donc cherché à identifier l’utilisateur responsable de cette fraude pour protéger ses intérêts.

Quelles actions Hachette a-t-elle entreprises contre Twitter ?

Hachette a d’abord initié une procédure sur requête à l’encontre de Twitter France et Twitter Inc. devant le Président du Tribunal de grande instance de Paris.

Cette action était fondée sur les articles 6-1-2 et 6-II de la loi du 21 juin 2004, ainsi que sur l’article 145 du code de procédure civile. L’objectif était d’obtenir la communication des données d’identification de l’utilisateur du compte Twitter impliqué dans la contrefaçon.

Pourquoi Twitter France et Twitter Inc. n’ont-elles pas pu répondre à la demande de Hachette ?

Twitter France et Twitter Inc. n’étaient pas en mesure de traiter la demande de communication des données d’identification, car la responsabilité de ce traitement incombait à Twitter International Company.

Cette dernière est chargée de gérer les données des utilisateurs européens de Twitter, ce qui signifie qu’une décision de justice devait être adressée spécifiquement à cette entité pour obtenir les informations demandées.

Quelle a été l’issue de l’action en référé contre Twitter International Company ?

L’action en référé contre Twitter International Company s’est révélée plus efficace que la première démarche. Hachette a pu démontrer que les articles de presse et les photographies du magazine Public étaient protégés par le droit d’auteur, conformément à l’article L 112-1 du code de la propriété intellectuelle.

Les droits d’exploitation de ces contenus appartiennent à Hachette, et il a été établi qu’il y avait un trouble manifestement illicite, car les contenus avaient été reproduits sans autorisation par plusieurs comptes Twitter.

Quels articles de loi soutiennent la demande de Hachette ?

La demande de Hachette est soutenue par plusieurs articles du code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L 122-1 et L 122-2, qui régissent le droit d’auteur.

Ces articles stipulent que la reproduction d’œuvres protégées sans autorisation constitue une contrefaçon. Hachette a donc justifié sa demande en se basant sur ces dispositions légales, arguant que les actes des utilisateurs de Twitter constituaient un délit de contrefaçon au préjudice de la société HFA.