L’Essentiel : L’utilisation d’un extrait musical dans un documentaire nécessite l’autorisation du titulaire des droits. Dans le cas du téléfilm « Guerre et Paix », les producteurs ont été condamnés pour contrefaçon après avoir diffusé un extrait de 50 secondes sans autorisation. Cette atteinte a également violé les droits moraux de l’auteur, notamment son droit de paternité. Les coproducteurs et diffuseurs, ayant contribué à cette contrefaçon, ont été tenus de réparer le préjudice moral de l’auteur, qui a été évalué à 2 000 euros, malgré la durée limitée de l’atteinte.

L’utilisation d’un extrait musical dans un documentaire ou un téléfilm doit donner lieu à une autorisation du titulaire de droits. Le délit de contrefaçon a ainsi été retenu contre les producteurs du téléfilm “Guerre et Paix”. Le 2ème épisode de la série, d’une durée de 100 minutes reproduisait un extrait musical contrefaisant d’une durée de 50 secondes.

Cette diffusion porte également atteinte aux droits moraux de l’auteur tels que définis à l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle et aux droits moraux des artistes interprètes tels que définis aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code.

La bonne foi est inopérante dans l’appréciation du délit civil de contrefaçon, les coproducteurs, diffuseurs et distributeurs du téléfilm “Guerre et Paix” ayant participé par leur fait personnel aux actes de contrefaçon ont été condamnés in solidum à indemniser l’auteur de ses préjudices.

En l’espèce, l’auteur a subi un préjudice résultant de l’atteinte à son droit de paternité et au respect de son oeuvre, laquelle est tronquée et presque inaudible en raison de la scène de cabaret sur laquelle elle était synchronisée.

Sur le préjudice et compte tenu de la faible diffusion de la contrefaçon et de la durée limitée de l’atteinte (50 secondes sur une série composée de 4 épisodes de 100 minutes environ, soit 200 secondes), les juges ont alloué la somme de 2 000 euros pour réparer le préjudice moral de l’auteur.

Mots clés : Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles

Thème : Sonorisation – Oeuvres audiovisuelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 1 juin 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est l’importance de l’autorisation pour l’utilisation d’un extrait musical dans un documentaire ou un téléfilm ?

L’utilisation d’un extrait musical dans un documentaire ou un téléfilm nécessite impérativement l’autorisation du titulaire des droits. Cette exigence est essentielle pour respecter les droits d’auteur et éviter le délit de contrefaçon.

En effet, le non-respect de cette règle peut entraîner des poursuites judiciaires, comme cela a été le cas pour les producteurs du téléfilm “Guerre et Paix”. Dans cette affaire, un extrait musical de 50 secondes a été utilisé sans autorisation, ce qui a conduit à une condamnation pour contrefaçon.

Quels sont les droits moraux de l’auteur et des artistes interprètes ?

Les droits moraux de l’auteur sont protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. Ces droits incluent le droit de paternité, qui permet à l’auteur de revendiquer la création de son œuvre, et le droit au respect de celle-ci, qui garantit que l’œuvre ne soit pas modifiée ou dénaturée.

De plus, les artistes interprètes bénéficient également de droits moraux, tels que définis dans les articles L. 212-1 et L. 212-2. Ces droits leur permettent de protéger leur image et leur interprétation, assurant ainsi que leur contribution artistique soit respectée et reconnue.

Quelles sont les conséquences de la contrefaçon pour les producteurs et diffuseurs ?

La bonne foi n’est pas un argument valable dans le cadre d’un délit civil de contrefaçon. Dans le cas du téléfilm “Guerre et Paix”, les coproducteurs, diffuseurs et distributeurs ont été tenus responsables des actes de contrefaçon, même s’ils n’étaient pas directement impliqués dans l’utilisation non autorisée de l’extrait musical.

Ils ont été condamnés in solidum, ce qui signifie qu’ils doivent indemniser l’auteur pour les préjudices subis. Cette responsabilité collective souligne l’importance pour tous les acteurs de l’industrie audiovisuelle de respecter les droits d’auteur.

Quel préjudice a subi l’auteur et quelle compensation a été accordée ?

L’auteur a subi un préjudice en raison de l’atteinte à son droit de paternité et au respect de son œuvre. Dans le cas présent, l’extrait musical a été tronqué et presque inaudible, car il était synchronisé avec une scène de cabaret, ce qui a altéré la perception de son travail.

Les juges ont pris en compte la faible diffusion de la contrefaçon et la durée limitée de l’atteinte, qui était de 50 secondes sur une série de 400 minutes. En conséquence, ils ont alloué une somme de 2 000 euros pour réparer le préjudice moral de l’auteur, soulignant ainsi l’importance de la reconnaissance des droits d’auteur même dans des cas de contrefaçon limitée.